Un accès au marché chinois à droits de douane nuls se précise pour les exportateurs marocains. Par sa circulaire n° 6786/223 du 20 novembre 2026, l’Administration des douanes et impôts indirects (ADII) présente le modèle de certificat d’origine destiné à couvrir les exportations bénéficiant de ce traitement préférentiel. Elle joint également les règles d’origine communiquées par la partie chinoise.
Cette circulaire fait suite à un avis du ministère de l’Industrie, du Commerce, de l’Investissement et de l’Inclusion économique, publié le même jour. Le ministère invite les entreprises marocaines à saisir cette possibilité pour diversifier leurs débouchés sur un marché caractérisé par une demande importante et variée.
Pour les opérateurs, l’enjeu consiste à établir que leurs marchandises remplissent les critères d’origine exigés. Le lieu d’expédition entre ainsi en ligne de compte avec les conditions de production, la provenance des matières utilisées et les opérations de transformation réalisées.
La première catégorie comprend notamment les végétaux cultivés et récoltés localement, les animaux nés et élevés sur le territoire, les produits qui en sont issus, ainsi que les ressources minérales extraites localement. Les produits de la pêche et de l’aquaculture sont également concernés, selon les conditions fixées par le texte, notamment en matière d’immatriculation et de pavillon pour la pêche maritime hors des eaux territoriales.
Pour les marchandises fabriquées à partir de matières non originaires, le régime prévoit, en règle générale, une teneur en valeur régionale d’au moins 40 % de la valeur franco à bord, avec une dernière étape de production réalisée sur le territoire d’une partie. Ce taux correspond à la valeur du produit après déduction de celle des matières non originaires, rapportée à sa valeur franco à bord. Des règles spécifiques sont toutefois prévues pour certains produits.
Le texte autorise aussi le cumul d’origine. Des matières originaires d’une partie et utilisées dans la production d’une marchandise dans l’autre partie peuvent être considérées comme originaires de cette dernière.
Les exportateurs doivent également examiner la nature des transformations effectuées. Les règles énumèrent des opérations jugées insuffisantes pour conférer l’origine, même lorsqu’elles sont combinées. Figurent notamment dans cette liste le simple assemblage, le changement d’emballage, l’apposition d’étiquettes, le tri, le lavage, la simple mise en bouteilles ou encore la réfrigération et la congélation.
Le certificat est normalement délivré avant ou au moment de l’expédition et reste valable pendant un an à compter de sa délivrance. Une émission a posteriori est possible dans l’année suivant l’expédition, notamment en cas de force majeure, d’erreur involontaire, d’omission ou d’autre motif valable. Dans ce cas, sa validité court pendant un an à partir de la date d’expédition.
Une dispense de présentation du certificat est prévue pour les envois de marchandises originaires dont la valeur en douane ne dépasse pas 1.000 dollars, ou l’équivalent dans la monnaie concernée. Elle peut être écartée lorsque les autorités douanières constatent un fractionnement des importations destiné à contourner cette obligation.
Les producteurs, exportateurs et importateurs doivent conserver les pièces prouvant l’origine des marchandises et le respect des conditions du régime pendant au moins trois ans, voire davantage si la législation applicable l’exige.
L’acheminement des produits est lui aussi encadré. Le traitement préférentiel s’applique aux marchandises transportées directement entre les parties. Un transit par un pays tiers reste admis, y compris avec transbordement ou entreposage temporaire pendant six mois au maximum, à condition qu’il soit justifié par la géographie ou les exigences du transport. Les marchandises doivent demeurer sous surveillance douanière et ne subir que les opérations nécessaires à leur déchargement, leur rechargement ou leur conservation.
À l’arrivée, l’importateur doit déclarer l’admissibilité des produits au régime et disposer d’un certificat valide lorsqu’il est requis. Si celui-ci manque au moment de l’importation, les autorités peuvent appliquer les droits ordinaires ou demander une garantie. Un remboursement peut ensuite être sollicité sur présentation des justificatifs, dans les délais prévus par la législation de la partie importatrice.
Enfin, les autorités douanières peuvent vérifier l’authenticité du certificat et l’origine des produits, demander des renseignements complémentaires ou organiser des contrôles avec la partie exportatrice. Une réponse insuffisante, l’absence de réponse dans les six mois ou le refus d’une visite de vérification convenue entre les parties peuvent conduire au rejet du traitement préférentiel.
Cette circulaire fait suite à un avis du ministère de l’Industrie, du Commerce, de l’Investissement et de l’Inclusion économique, publié le même jour. Le ministère invite les entreprises marocaines à saisir cette possibilité pour diversifier leurs débouchés sur un marché caractérisé par une demande importante et variée.
Pour les opérateurs, l’enjeu consiste à établir que leurs marchandises remplissent les critères d’origine exigés. Le lieu d’expédition entre ainsi en ligne de compte avec les conditions de production, la provenance des matières utilisées et les opérations de transformation réalisées.
Un seuil de 40 % pour certaines productions intégrant des matières étrangères
Les règles annexées distinguent plusieurs catégories de marchandises admissibles. Elles couvrent les produits entièrement obtenus sur le territoire d’une partie, ceux fabriqués exclusivement à partir de matières originaires et ceux incorporant des matières non originaires, sous réserve de respecter les critères prévus.La première catégorie comprend notamment les végétaux cultivés et récoltés localement, les animaux nés et élevés sur le territoire, les produits qui en sont issus, ainsi que les ressources minérales extraites localement. Les produits de la pêche et de l’aquaculture sont également concernés, selon les conditions fixées par le texte, notamment en matière d’immatriculation et de pavillon pour la pêche maritime hors des eaux territoriales.
Pour les marchandises fabriquées à partir de matières non originaires, le régime prévoit, en règle générale, une teneur en valeur régionale d’au moins 40 % de la valeur franco à bord, avec une dernière étape de production réalisée sur le territoire d’une partie. Ce taux correspond à la valeur du produit après déduction de celle des matières non originaires, rapportée à sa valeur franco à bord. Des règles spécifiques sont toutefois prévues pour certains produits.
Le texte autorise aussi le cumul d’origine. Des matières originaires d’une partie et utilisées dans la production d’une marchandise dans l’autre partie peuvent être considérées comme originaires de cette dernière.
Les exportateurs doivent également examiner la nature des transformations effectuées. Les règles énumèrent des opérations jugées insuffisantes pour conférer l’origine, même lorsqu’elles sont combinées. Figurent notamment dans cette liste le simple assemblage, le changement d’emballage, l’apposition d’étiquettes, le tri, le lavage, la simple mise en bouteilles ou encore la réfrigération et la congélation.
Un certificat délivré par la Douane, valable un an
Au Maroc, l’ADII assure la délivrance des certificats d’origine requis. Le document doit être rempli en anglais, comporter un numéro unique et préciser le critère permettant de reconnaître le caractère originaire des marchandises. Il peut couvrir plusieurs produits appartenant à un même envoi.Le certificat est normalement délivré avant ou au moment de l’expédition et reste valable pendant un an à compter de sa délivrance. Une émission a posteriori est possible dans l’année suivant l’expédition, notamment en cas de force majeure, d’erreur involontaire, d’omission ou d’autre motif valable. Dans ce cas, sa validité court pendant un an à partir de la date d’expédition.
Une dispense de présentation du certificat est prévue pour les envois de marchandises originaires dont la valeur en douane ne dépasse pas 1.000 dollars, ou l’équivalent dans la monnaie concernée. Elle peut être écartée lorsque les autorités douanières constatent un fractionnement des importations destiné à contourner cette obligation.
Les producteurs, exportateurs et importateurs doivent conserver les pièces prouvant l’origine des marchandises et le respect des conditions du régime pendant au moins trois ans, voire davantage si la législation applicable l’exige.
L’acheminement des produits est lui aussi encadré. Le traitement préférentiel s’applique aux marchandises transportées directement entre les parties. Un transit par un pays tiers reste admis, y compris avec transbordement ou entreposage temporaire pendant six mois au maximum, à condition qu’il soit justifié par la géographie ou les exigences du transport. Les marchandises doivent demeurer sous surveillance douanière et ne subir que les opérations nécessaires à leur déchargement, leur rechargement ou leur conservation.
À l’arrivée, l’importateur doit déclarer l’admissibilité des produits au régime et disposer d’un certificat valide lorsqu’il est requis. Si celui-ci manque au moment de l’importation, les autorités peuvent appliquer les droits ordinaires ou demander une garantie. Un remboursement peut ensuite être sollicité sur présentation des justificatifs, dans les délais prévus par la législation de la partie importatrice.
Enfin, les autorités douanières peuvent vérifier l’authenticité du certificat et l’origine des produits, demander des renseignements complémentaires ou organiser des contrôles avec la partie exportatrice. Une réponse insuffisante, l’absence de réponse dans les six mois ou le refus d’une visite de vérification convenue entre les parties peuvent conduire au rejet du traitement préférentiel.
