La Direction générale des impôts (DGI) rappelle aux contribuables concernés les principales obligations fiscales à accomplir au titre de l’échéance du mois d’août 2026, portant notamment sur des opérations réalisées en juillet.
Les établissements de crédit et organismes assimilés, les entreprises d’assurances et de réassurance ainsi que les entreprises dont le chiffre d’affaires hors TVA est égal ou supérieur à 500 millions de dirhams au titre du dernier exercice clos sont ainsi tenus de verser par voie électronique l’impôt sur les sociétés (IS) retenu à la source sur les produits de location versés, mis à la disposition ou inscrits en compte de personnes morales soumises à l’IS au titre de juillet 2026.
Le versement doit être effectué via l’Espace professionnel des téléservices « SIMPL-IS », accessible à travers le portail de la DGI.
Les produits de location concernés par cette retenue à la source au taux de 5% correspondent aux revenus issus de la location de biens immeubles, bâtis ou non bâtis, ainsi que des constructions de toute nature. La retenue est appliquée sur le montant brut des produits de location, hors TVA, avec un droit d’imputation sur le montant de l’IS dû et de restitution du reliquat éventuel.
Cette obligation doit être accomplie via l’Espace professionnel « SIMPL-IR », à la rubrique consacrée au télépaiement de l’IR retenu à la source sur les prestations servies sous forme de capital ou de rentes par les sociétés d’assurances, et ce avant le 1er septembre 2026.
Une autre obligation porte sur la retenue à la source appliquée aux montants versés à la suite d’un transfert de propriété d’immeubles et de droits réels immobiliers en exécution d’une décision judiciaire. La DGI rappelle ainsi aux personnes intervenant dans le paiement de montants versés à des personnes physiques, notamment la Caisse de dépôt et de gestion, en exécution d’une décision judiciaire ayant force de chose jugée, qu’elles doivent verser par voie électronique l’IR retenu à la source sur les montants concernés au titre de juillet 2026.
Les établissements de crédit et organismes assimilés, les entreprises d’assurances et de réassurance ainsi que les entreprises dont le chiffre d’affaires hors TVA est égal ou supérieur à 500 millions de dirhams au titre du dernier exercice clos sont ainsi tenus de verser par voie électronique l’impôt sur les sociétés (IS) retenu à la source sur les produits de location versés, mis à la disposition ou inscrits en compte de personnes morales soumises à l’IS au titre de juillet 2026.
Le versement doit être effectué via l’Espace professionnel des téléservices « SIMPL-IS », accessible à travers le portail de la DGI.
Les produits de location concernés par cette retenue à la source au taux de 5% correspondent aux revenus issus de la location de biens immeubles, bâtis ou non bâtis, ainsi que des constructions de toute nature. La retenue est appliquée sur le montant brut des produits de location, hors TVA, avec un droit d’imputation sur le montant de l’IS dû et de restitution du reliquat éventuel.
Retenues sur les capitaux et rentes versés par les assurances
Les sociétés d’assurances débirentières doivent, de leur côté, verser par voie électronique l’impôt sur le revenu (IR) retenu à la source au titre des prestations servies sous forme de capital ou de rentes durant le mois de juillet 2026.Cette obligation doit être accomplie via l’Espace professionnel « SIMPL-IR », à la rubrique consacrée au télépaiement de l’IR retenu à la source sur les prestations servies sous forme de capital ou de rentes par les sociétés d’assurances, et ce avant le 1er septembre 2026.
Location : une obligation également pour les revenus relevant du RNR ou du RNS
La DGI rappelle également aux personnes morales de droit public ou privé et aux personnes physiques dont les revenus sont déterminés selon le régime du Résultat net réel (RNR) ou du Résultat net simplifié (RNS) leur obligation de verser l’IR retenu à la source sur certains produits de location. Sont concernés les produits de location versés, mis à la disposition ou inscrits en compte de personnes physiques dont les revenus sont déterminés selon le RNR ou le RNS au titre du mois de juillet 2026. Le versement doit être réalisé par voie électronique via l’espace « SIMPL-IR » du portail de la DGI.Deuxième tranche de la TSAV
L’échéance concerne également les propriétaires de véhicules dont le poids total en charge ou le poids total maximum en charge tracté excède 9.000 kilos, au titre du paiement de la deuxième tranche de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules (TSAV).Une autre obligation porte sur la retenue à la source appliquée aux montants versés à la suite d’un transfert de propriété d’immeubles et de droits réels immobiliers en exécution d’une décision judiciaire. La DGI rappelle ainsi aux personnes intervenant dans le paiement de montants versés à des personnes physiques, notamment la Caisse de dépôt et de gestion, en exécution d’une décision judiciaire ayant force de chose jugée, qu’elles doivent verser par voie électronique l’IR retenu à la source sur les montants concernés au titre de juillet 2026.
