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TVA sur les fournitures scolaires : Les détails de l'exonération publiés par la DGI

Les détails de l'exonération de la TVA des fournitures scolaires et les produits et matières entrant dans leur composition viennent d'être publiés par la DGI dans une note circulaire relative aux mesures fiscales de la loi de Finance 2024.

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Avant l’entrée en vigueur de la LF 2024, les fournitures scolaires ainsi que les produits et matières entrant dans leur composition étaient soumis à la TVA au taux réduit de 7%, avec l’obligation d’accomplissement des formalités réglementaires. Dans le cadre du même objectif social visant l’exonération des produits de base de large consommation, l’article 6 de la LF 2024 a introduit l’exonération de la TVA à l’intérieur sans droit à déduction et à l’importation des fournitures scolaires ainsi que des produits et matières entrant dans leur composition.

Cette exonération a été prévue par les dispositions des articles 91-I-E-4°et 123- 27° du CGI et prend effet à compter du 1er janvier 2024. Le bénéfice de cette exonération est conditionné par l’accomplissement des formalités prévues par voie réglementaire.

En effet, le décret n° 2.23.1118, modifiant et complétant le décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l’application de la TVA, a abrogé et remplacé les dispositions de l’article 23 dudit décret pour fixer les formalités réglementaires à accomplir pour bénéficier de l’exonération des fournitures scolaires et des produits et matières entrant dans leur composition.

Conditions pour bénéficier de l'exonération de la TVA fournitures scolaires importées

Pour bénéficier de l’exonération de la TVA à l’importation des fournitures scolaires prévue à l’article 123-27° du CGI, l’importateur doit fournir à l'administration des douanes et impôts indirects un engagement d’utiliser les fournitures scolaires importées pour un usage exclusivement scolaire. A ce titre, il y a lieu de rappeler que l’exonération concerne, de manière générale, toutes les fournitures destinées à un usage exclusivement scolaire. Il s’agit à titre indicatif des fournitures suivantes :
  • Ardoises pour écoliers, naturelles, en matières, plastiques, métalliques ou en cartons ;
  • Bâtonnets et bûchettes en bois ou en matières plastiques, pour écoliers ;
  • Brosses pour ardoises ;
  • Bouteilles, boites, tubes et godets de gouaches (à l'exclusion de la peinture à l'huile) ;
  • Cahiers, y compris les cahiers de dessin, de couture, de musique, de travaux pratiques et de textes ;
  • Carnets, y compris les carnets de textes et de compositions ;
  • Cartables et trousses d'écoliers ;
  • Cartes d'identité scolaires ;
  • Ciseaux d'écoliers, à bouts arrondis ;
  • Colles pour écoliers en tube ou en flacon ne dépassant pas 25 g ou 35 ml ;
  • Craie blanche ou en couleur, pour écoliers ;
  • Crayons à bille ou non ;
  • Encres en flacon ou en tube ;
  • Etiquettes gommées, adhésives, non imprimées, simplement encadrées et réglées ;
  • Feuilles à dessins ;
  • Gommes à effacer et effaceurs d’encre ;
  • Jetons en bois ou en matière plastique, pour écoliers ;
  • Livrets de correspondance, pour écoles ;
  • Livrets scolaires ;
  • Œillets en toile adhésive ;
  • Outils géométriques pour écoliers (règles, équerres, compas, rapporteurs, double décimètre, etc.) ;
  • Papier soie, rouleau soie, bloc assortiment, feuille de cellophane ;
  • Papiers et papier double feuille destinés aux écoliers ;
  • Pâtes à modeler ;
  • Pinceaux d'écoliers ;
  • Porte mine et étui pour mine de crayon vide ;
  • Protège-cahiers, en matières plastiques ou en papier ;
  • Protège-livres transparents adhésifs ou non adhésifs de 1,5m, 2m, 3m, 5m et 20m ;
  • Ramettes de copies pour écoliers, pour devoirs (simples ou doubles) ;
  • Reliures mobiles et portfolio (dites classeurs) d’écoliers, en matières plastiques ou en carton ;
  • Rouleaux en matière plastique (polyéthylène et P.V.C) pour couverture d'articles scolaires ;
  • Rouleaux et feuilles de papier aluminium pour écolier ;
  • Stylos (à bille ou non, roller, feutre, plume, surligneur, etc.) ;
  • Taille-crayons.
Cette liste non exhaustive pourrait être actualisée au fur et à mesure, après concertation avec les administrations concernées. Par ailleurs, il est à rappeler que les fournitures de bureau destinées à un usage autre que scolaire demeurent soumises au taux de TVA de 20%.

Conditions pour bénéficier de l'exonération de la TVA des produits et matières premières entrant dans la composition des fournitures scolaires

Pour bénéficier de l’exonération de la TVA des produits et matières premières entrant dans la composition des fournitures scolaires prévue aux articles 91-IE-4° et 123-27° du CGI, le fabricant doit formuler une demande par procédé électronique selon un modèle établi par l’administration et tenir un compte matières. Ce compte matières doit faire ressortir, d'une part, la quantité des produits et matières acquis ou importés sous le bénéfice de l’exonération de la TVA et effectivement utilisés dans les opérations de fabrication des fournitures scolaires et, d'autre part, la quantité d'articles scolaires fabriqués qui ont été vendus ou qui se trouvent en stock à la fin de l'exercice comptable. Ladite demande doit être accompagnée des pièces suivantes :
  • un état descriptif des produits et matières premières entrant dans la composition des fournitures scolaires destinés à être achetés sur le marché intérieur ou importés en exonération, selon un modèle établi par l’administration ;
  • une facture proforma établie par le fournisseur indiquant les produits et matières et le prix hors taxe ;
  • un engagement du fabricant d’utiliser lesdits produits et matières exclusivement dans les opérations de fabrication des fournitures scolaires.
Après examen de la demande précitée, l'administration délivre à l’intéressé, par procédé électronique, une attestation d'achat en exonération de la TVA. Les factures et tout document se rapportant aux ventes réalisées sous le bénéfice de l'exonération à l'intérieur doivent comporter la mention " Vente en exonération de la TVA en vertu de l’article 91-I-E-4° du CGI ". Pour les importations, l'administration délivre, par procédé électronique, une attestation d'importation en exonération de la TVA qui est transmise à l'administration des douanes et impôts indirects. Ladite attestation n’est valable que pour l'année de sa délivrance.