Connexion
Le Conseil de la concurrence enclenchera bientôt sa procédure d’investigation sur les marges bénéficiaires des opérateurs pétroliers. L’institution attendra, en effet, la publication, en mars prochain, des bilans financiers de 2024 par les entreprises spécialisées dans la distribution des carburants afin de pouvoir analyser leurs marges nettes.
Cette enquête permettra aux services d’Ahmed Rahhou de s’assurer de la bonne exécution des engagements pris par les 9 opérateurs concernés par les accords de transaction conclus avec le Conseil en 2023. «Les analyses à mener concerneront l’ensemble de l’exercice 2024 et le premier semestre de l’année en cours. Les résultats seront consignés dans un avis à publier en juin prochain», promet Rahhou, président du Conseil, lors d’un point de presse tenu le 18 février à Rabat. Selon lui, l’exercice consiste à comparer les marges nettes dégagées par les entreprises du secteur avec les cours des produits pétroliers à l’international sur toute la période concernée par l’analyse.
En bon pédagogue, Rahhou a souligné que l’accord transactionnel avec les 9 opérateurs pétroliers (1,8 milliard de DH) avait pour objectif de corriger les entorses à la libre concurrence sans pour autant déstabiliser la structure financière des entreprises. «Toute sanction doit prendre en considération de multiples enjeux liés notamment à la survie de l’entreprise concernée. C’est le principe directeur qui préside à toutes les interventions du Conseil. C’est également un principe qui guide les actions des autorités de la concurrence à travers le monde», explique Rahhou qui précise que la sanction ne doit pas constituer une condamnation à la mort de l’entreprise contrevenante. De même, poursuit-il, la valeur de l’amende infligée à l’opérateur concerné doit être proportionnée à la nature et l’ampleur de l’infraction constatée.
Pour Monsieur concurrence du Royaume, l’enjeu essentiel derrière l’amende transactionnelle infligée aux sociétés pétrolières est d’en faire ressentir l’effet par les actionnaires de ces structures en les privant de dividendes. C’est pour cela, assure Rahhou, que cette sanction pécuniaire est déduite des résultats bénéficiaires de ces sociétés. Le président du Conseil souligne, par ailleurs, que les entorses à la libre concurrence sont de diverses natures et peuvent consister, parfois, à une baisse insolente et générale des prix sur le marché, non pas du fait d’une dépréciation des coûts de production, mais d’une entente sur ces prix dans l’objectif de ruiner un concurrent ou de fermer le marché à de nouveaux conquérants. C’est ainsi que le Conseil analyse toutes les tendances suspectes sur le marché afin de relever de potentielles infractions à la libre concurrence.
Rahhou a rappelé que le Conseil avait opté, dans le cas du secteur pétrolier, pour la procédure de l’accord transactionnel où l’amende décidée ne dépasse pas la moitié de celle à infliger dans le cadre d’un contentieux. La procédure du contentieux est beaucoup plus sévère puisque le dossier de l’infraction est transmis à la justice qui pourra lourdement réprimander le contrevenant et partant signer sa faillite. Rahhou a confirmé que le montant de l’amende transactionnel (1,8 milliard de DH) a été entièrement réglé à l’État par les opérateurs sanctionnés précisant au passage que le recouvrement de ces amendes est une prérogative de l’État et non du Conseil de la concurrence.
Rappelons que suite à de multiples réunions avec les sociétés concernées et leurs organisations professionnelles, le Conseil de la concurrence avait statué en novembre 2023 et a décidé, à l’unanimité de ses membres, de valider les accords de transaction portant sur le montant de 1,8 milliard de DH à régler par ces opérateurs. Les engagements souscrits dans le cadre de cette procédure transactionnelle revêtent un caractère obligatoire et le suivi de leur exécution est assuré par les services du Conseil.
Ces engagements portaient notamment sur la mise en place d’un programme de conformité au droit de la concurrence qui traduit l’engagement des sociétés exprimé au plus haut niveau de leur hiérarchie, à respecter les règles de la concurrence. Ce programme intègre notamment une cartographie des risques concurrentiels au sein de ces sociétés, des systèmes d’alerte internes efficaces, ainsi que la désignation, par leurs instances dirigeantes, d’un responsable en interne chargé de la mise en place et du suivi du programme de conformité.
Les contrevenants s’engagement, également, à établir et envoyer un état détaillé permettant le suivi de l’activité d’approvisionnement, de stockage et de distribution du gasoil et de l’essence par chaque société. Ce reporting, qui s’étale sur une période de trois années avec une remontée d’information trimestrielle, comprend notamment les achats et ventes mensuelles aux stations réalisées par chaque société, ainsi que leurs niveaux de stocks en gasoil et essence. Cet engagement permet au Conseil d’assurer le suivi du fonctionnement concurrentiel des marchés concernés, notamment en ce qui concerne la corrélation entre les prix de vente publics du gasoil et de l’essence et les cours internationaux de ces produits raffinés.
Cette enquête permettra aux services d’Ahmed Rahhou de s’assurer de la bonne exécution des engagements pris par les 9 opérateurs concernés par les accords de transaction conclus avec le Conseil en 2023. «Les analyses à mener concerneront l’ensemble de l’exercice 2024 et le premier semestre de l’année en cours. Les résultats seront consignés dans un avis à publier en juin prochain», promet Rahhou, président du Conseil, lors d’un point de presse tenu le 18 février à Rabat. Selon lui, l’exercice consiste à comparer les marges nettes dégagées par les entreprises du secteur avec les cours des produits pétroliers à l’international sur toute la période concernée par l’analyse.
En bon pédagogue, Rahhou a souligné que l’accord transactionnel avec les 9 opérateurs pétroliers (1,8 milliard de DH) avait pour objectif de corriger les entorses à la libre concurrence sans pour autant déstabiliser la structure financière des entreprises. «Toute sanction doit prendre en considération de multiples enjeux liés notamment à la survie de l’entreprise concernée. C’est le principe directeur qui préside à toutes les interventions du Conseil. C’est également un principe qui guide les actions des autorités de la concurrence à travers le monde», explique Rahhou qui précise que la sanction ne doit pas constituer une condamnation à la mort de l’entreprise contrevenante. De même, poursuit-il, la valeur de l’amende infligée à l’opérateur concerné doit être proportionnée à la nature et l’ampleur de l’infraction constatée.
Pour Monsieur concurrence du Royaume, l’enjeu essentiel derrière l’amende transactionnelle infligée aux sociétés pétrolières est d’en faire ressentir l’effet par les actionnaires de ces structures en les privant de dividendes. C’est pour cela, assure Rahhou, que cette sanction pécuniaire est déduite des résultats bénéficiaires de ces sociétés. Le président du Conseil souligne, par ailleurs, que les entorses à la libre concurrence sont de diverses natures et peuvent consister, parfois, à une baisse insolente et générale des prix sur le marché, non pas du fait d’une dépréciation des coûts de production, mais d’une entente sur ces prix dans l’objectif de ruiner un concurrent ou de fermer le marché à de nouveaux conquérants. C’est ainsi que le Conseil analyse toutes les tendances suspectes sur le marché afin de relever de potentielles infractions à la libre concurrence.
Rahhou a rappelé que le Conseil avait opté, dans le cas du secteur pétrolier, pour la procédure de l’accord transactionnel où l’amende décidée ne dépasse pas la moitié de celle à infliger dans le cadre d’un contentieux. La procédure du contentieux est beaucoup plus sévère puisque le dossier de l’infraction est transmis à la justice qui pourra lourdement réprimander le contrevenant et partant signer sa faillite. Rahhou a confirmé que le montant de l’amende transactionnel (1,8 milliard de DH) a été entièrement réglé à l’État par les opérateurs sanctionnés précisant au passage que le recouvrement de ces amendes est une prérogative de l’État et non du Conseil de la concurrence.
Rappelons que suite à de multiples réunions avec les sociétés concernées et leurs organisations professionnelles, le Conseil de la concurrence avait statué en novembre 2023 et a décidé, à l’unanimité de ses membres, de valider les accords de transaction portant sur le montant de 1,8 milliard de DH à régler par ces opérateurs. Les engagements souscrits dans le cadre de cette procédure transactionnelle revêtent un caractère obligatoire et le suivi de leur exécution est assuré par les services du Conseil.
Ces engagements portaient notamment sur la mise en place d’un programme de conformité au droit de la concurrence qui traduit l’engagement des sociétés exprimé au plus haut niveau de leur hiérarchie, à respecter les règles de la concurrence. Ce programme intègre notamment une cartographie des risques concurrentiels au sein de ces sociétés, des systèmes d’alerte internes efficaces, ainsi que la désignation, par leurs instances dirigeantes, d’un responsable en interne chargé de la mise en place et du suivi du programme de conformité.
Les contrevenants s’engagement, également, à établir et envoyer un état détaillé permettant le suivi de l’activité d’approvisionnement, de stockage et de distribution du gasoil et de l’essence par chaque société. Ce reporting, qui s’étale sur une période de trois années avec une remontée d’information trimestrielle, comprend notamment les achats et ventes mensuelles aux stations réalisées par chaque société, ainsi que leurs niveaux de stocks en gasoil et essence. Cet engagement permet au Conseil d’assurer le suivi du fonctionnement concurrentiel des marchés concernés, notamment en ce qui concerne la corrélation entre les prix de vente publics du gasoil et de l’essence et les cours internationaux de ces produits raffinés.
De même, il s’agissait de changer les prix, autant que de besoin, en fonction de l’évolution de l’offre et de la demande sur le marché, et selon le cycle d’approvisionnement, les contraintes de stockage, et la politique commerciale propre à chaque société. Ces sociétés doivent veiller à ce que leur système de changement des prix donne directement aux stations-service indépendantes de leur réseau, toute la latitude pour changer les prix de vente publics à leur niveau, immédiatement, à tout moment et sans homologation préalable.
