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L’article 12 de la loi de finances pour l’année budgétaire 2002 a institué la taxe spéciale sur le ciment produit localement ou à l'importation. Le taux de cette taxe a été fixé initialement à 0,05 dirham par kilogramme de ciment, puis il a été augmenté à 0,10 et à 0,15 dirham respectivement par l’article 18 de la loi de finances 2004 et l’article 10 de la loi de finances 2012.
Dans le cadre de la mise en œuvre des objectifs de la loi-cadre n° 69-19 portant réforme fiscale visant la rationalisation et la simplification des règles d’assiette et de recouvrement de la parafiscalité, il est proposé d’intégrer la taxe spéciale sur le ciment dans le Code Général des Impôts (CGI).
Cette mesure vise notamment :
• l’attribution de la gestion de cette taxe à la Direction Générale des Impôts, pour le ciment produit localement et à l’administration des douanes et impôts directs (ADII) pour le ciment importé ;
• l’application des règles de recouvrement, de contrôle, de contentieux, de sanctions et de prescription prévues par le CGI à la taxe sur le ciment produit localement ;
• l’application des règles des droits de douanes pour la liquidation et la perception de la taxe sur le ciment importé ainsi que pour la constatation des infractions, l’application des sanctions et l’engagement des poursuites.
Dans le cadre de la mise en œuvre des objectifs de la loi-cadre n° 69-19 portant réforme fiscale visant la rationalisation et la simplification des règles d’assiette et de recouvrement de la parafiscalité, il est proposé d’intégrer la taxe spéciale sur le ciment dans le Code Général des Impôts (CGI).
Cette mesure vise notamment :
• l’attribution de la gestion de cette taxe à la Direction Générale des Impôts, pour le ciment produit localement et à l’administration des douanes et impôts directs (ADII) pour le ciment importé ;
• l’application des règles de recouvrement, de contrôle, de contentieux, de sanctions et de prescription prévues par le CGI à la taxe sur le ciment produit localement ;
• l’application des règles des droits de douanes pour la liquidation et la perception de la taxe sur le ciment importé ainsi que pour la constatation des infractions, l’application des sanctions et l’engagement des poursuites.
