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La Commission des finances, de la planification et du développement économique à la Chambre des Conseillers a adopté à la majorité la première partie du projet de loi de finances (PLF) au titre de l’exercice financier 2025. Au cours d’une réunion, lundi soir, la première partie du projet de loi a été approuvée par 12 voix pour, 2 contre et une abstention.
Voici une liste des principaux amendements apportés:
Voici une liste des principaux amendements apportés:
Impôts
- Défiscalisation progressive des pensions de retraite : Exonération de 50% de l'IR en 2025 et totale en 2026, applicable aux pensions de base uniquement.
- Imposition des revenus des jeux de hasard :
- Retenue à la source de 30% pour les gains issus des jeux en ligne opérés par des sociétés étrangères.
- Participation solidaire de 2% pour les revenus issus des jeux de hasard pour les opérateurs marocains.
- Réduction du taux de détention des opérations de cession intragroupe d'immobilisations de 80% à 2/3 du capital social.
- Instauration de la neutralité fiscale pour la plus-value d’IS sur les transferts et apports d’actifs immobilisés au sein d’un même groupe.
- Abattement de 70% sur la plus-value liée aux cessions d’actifs immobilisés jusqu'à 2030, avec un engagement de réinvestissement dans les 36 mois.
- Modalités d'imposition des profits fonciers : Précision des règles pour le transfert de biens ou droits réels du patrimoine financier à un patrimoine professionnel.
- Réduction de la taxe sur le bois importé de 12 % à 6 %
- Fin de l’amnistie fiscale sur les avoirs non déclarés : L’amnistie de 5 % pour la régularisation des avoirs non déclarés, y compris en espèces, ne sera pas reconduite après le 31 décembre 2024. À partir du 1er janvier 2025, les personnes concernées seront soumises au taux d’IR de 38 %.
Code de la douane et impôts indirects
- Modification de l'article 2 du PLF pour intégrer les dispositions relatives aux taxes sur l'importation de viandes telles que adoptées le 18 octobre dernier. Il s'agit de la suspension de la perception du droit d’importation applicable aux viandes des animaux de l'espèce bovine, ovine, caprine et caméline.
- Protection de la production nationale de cannabis : Mise en place d’un droit d’importation maximal de 200% pour protéger la production locale.
- Droits de douane sur le safran : Augmentation des droits d'importation de 30% à 40% pour protéger la production locale face à la concurrence étrangère, notamment d'Iran et du Pakistan.
- Droits de douane sur le miel : Annulation des modifications sur la taxe d'importation pour différents contenants de miel afin de soutenir la production nationale.
