La réforme des circuits de distribution des produits alimentaires prend une nouvelle dimension dans le Projet de Loi de Finances (PLF) 2027. Parmi les mesures prévues pour contribuer au rétablissement des prix des denrées alimentaires à des niveaux raisonnables figure le lancement de la création de six sociétés régionales de distribution, implantées dans les principaux bassins de production agricole du Royaume. Cette orientation, détaillée dans la note de présentation du PLF 2027 au titre de la restauration du pouvoir d’achat, présente une proximité avec la proposition portée par le Parti authenticité et modernité (PAM) dans son programme électoral, qui prévoyait la création de six sociétés régionales de lutte contre la spéculation.
Le dispositif annoncé dans le PLF 2027 précise toutefois la nature et les missions de ces futures structures. Il ne s’agit pas de créer des organismes publics chargés d’acheter et de revendre les produits agricoles en situation de monopole, mais de mettre à la disposition des producteurs des services destinés à faciliter leur accès aux marchés et à diversifier leurs débouchés commerciaux.
Les six sociétés régionales seront implantées dans les bassins agricoles du Souss, du Tadla, du Gharb, du Loukkos, de Doukkala-Abda et de l’Oriental. Leur fonctionnement reposera sur un cahier des charges unifié, un audit annuel et une transparence totale des prix et des redevances. L'objectif est de mieux organiser la commercialisation des produits agricoles, en réduisant certaines contraintes logistiques et en permettant aux agriculteurs et aux coopératives de négocier avec plusieurs catégories d'acheteurs.
Le gouvernement prévoit aussi de dissocier la fiscalité locale de l'obligation de passage physique des marchandises par ces marchés.
Cette évolution doit permettre de faire évoluer les modalités de commercialisation sans maintenir systématiquement le transit physique des produits par les infrastructures de gros pour des raisons fiscales. Parallèlement, les travaux de modernisation des équipements de commercialisation doivent se poursuivre.
Le PLF 2027 prévoit notamment les opérations nécessaires à la mise en exploitation du complexe régional de commercialisation de Rabat-Salé-Skhirat-Témara, doté d'une enveloppe de 1 milliard de dirhams. Cette étape comprend l'achèvement des travaux et de l'équipement, la définition des modalités de gestion et le transfert des commerçants des trois marchés de gros concernés.
La préparation des conventions relatives aux complexes de Casablanca, Berkane, Meknès, Marrakech, Agadir et Béni Mellal doit également accompagner cette démarche. L'objectif annoncé est de constituer progressivement un réseau national de douze complexes régionaux de commercialisation.
Le gouvernement prévoit également une réorientation du soutien agricole vers la productivité, l'économie d'eau, la résilience des exploitations et l'approvisionnement du marché national. Les aides seront encadrées par des contrats précisant les objectifs et les engagements des bénéficiaires, avec une attention particulière portée aux exploitations familiales et moyennes ainsi qu'aux organisations de producteurs.
Autre mesure prévue : la possibilité d'encadrer temporairement les exportations en cas de pénurie exceptionnelle ou de tensions avérées sur l'approvisionnement intérieur en produits de base. Ces interventions devront être proportionnées et fondées sur des critères tels que les niveaux de stocks, les prix et la durée de couverture des besoins nationaux. Elles devront également respecter les engagements commerciaux et les contrats en vigueur. En cas de déficit anticipé, le dispositif pourra être complété par un calendrier prévisionnel des importations et par des réductions de droits de douane.
Le PLF prévoit enfin d'évaluer les exonérations et les soutiens à l'importation au regard des quantités effectivement mobilisées, des coûts, des marges de distribution et de leurs effets sur les prix payés par les consommateurs. L'enjeu est de mesurer si les mesures destinées à faciliter l'approvisionnement se traduisent effectivement par une baisse ou une modération des prix de détail.
Le gouvernement prévoit d'encourager la conclusion de contrats d'approvisionnement liant les agriculteurs ou leurs coopératives aux détaillants, aux grandes surfaces et aux établissements de restauration collective. Ces contrats devront préciser les quantités commercialisées, les critères de qualité, les délais de livraison et de paiement ainsi que les règles de révision des prix.
L'objectif est de sécuriser les débouchés des producteurs tout en donnant aux acheteurs une meilleure visibilité sur leurs approvisionnements.
Cette contractualisation sera accompagnée d'une offre bancaire et assurantielle adossée aux contrats et aux stocks. Le dispositif prévoit également des mesures destinées à prévenir les conditions commerciales abusives. En parallèle, la mise à niveau des marchés de quartier, des souks hebdomadaires et du commerce ambulant sera poursuivie sur la base de règles sanitaires et organisationnelles simplifiées, en lien avec les nouvelles plateformes d'approvisionnement. La modernisation ne se limitera donc pas aux grandes infrastructures de gros, mais concernera également les circuits de distribution de proximité.
Le PLF 2027 prévoit également une modernisation plus générale des circuits de commercialisation des poissons et des viandes rouges. Pour les viandes, les interventions porteront sur l'identification numérique du cheptel, la mise à niveau des marchés aux bestiaux et des abattoirs, ainsi que sur les dispositifs de pesée, de facturation et de traçabilité des carcasses. Pour les produits de la pêche, les mesures concerneront la conservation dans les ports et les points de débarquement, la numérisation de la première vente et le développement du transport frigorifique vers les marchés intérieurs. Ces chantiers, de même que la contractualisation directe, doivent être renforcés au cours des années 2028 et 2029.
Ce système sera complété par un renforcement du contrôle permanent des marchés, fondé sur une approche par les risques. La facturation numérique et la traçabilité sanitaire et fiscale seront progressivement intégrées aux dispositifs de surveillance. Ces outils doivent contribuer à lutter contre le stockage spéculatif, les pratiques anticoncurrentielles et les fraudes portant sur le poids ou la qualité des produits. Les données collectées serviront à orienter les décisions d'approvisionnement et les opérations de contrôle.
Elles pourront également, lorsque les circonstances le justifient, conduire à la saisine du Conseil de la concurrence, dans le respect de ses compétences.
Le dispositif annoncé dans le PLF 2027 précise toutefois la nature et les missions de ces futures structures. Il ne s’agit pas de créer des organismes publics chargés d’acheter et de revendre les produits agricoles en situation de monopole, mais de mettre à la disposition des producteurs des services destinés à faciliter leur accès aux marchés et à diversifier leurs débouchés commerciaux.
Les six sociétés régionales seront implantées dans les bassins agricoles du Souss, du Tadla, du Gharb, du Loukkos, de Doukkala-Abda et de l’Oriental. Leur fonctionnement reposera sur un cahier des charges unifié, un audit annuel et une transparence totale des prix et des redevances. L'objectif est de mieux organiser la commercialisation des produits agricoles, en réduisant certaines contraintes logistiques et en permettant aux agriculteurs et aux coopératives de négocier avec plusieurs catégories d'acheteurs.
Des plateformes de services plutôt que de nouveaux intermédiaires commerciaux
La note de présentation du PLF 2027 insiste sur une distinction importante : les futures sociétés régionales ne doivent pas constituer un intermédiaire public supplémentaire disposant d'un monopole sur l'achat et la revente des produits. Leur rôle sera principalement logistique et organisationnel. Elles devront proposer aux agriculteurs et aux coopératives des prestations d'agrégation, de tri, de conditionnement, de réfrigération et de transport. Ces services permettront notamment aux producteurs de regrouper leurs volumes, d'améliorer la présentation et la conservation de leurs marchandises et de faciliter leur acheminement vers les marchés. Les agriculteurs pourront commercialiser leurs produits par le biais de ventes aux enchères ou de contrats conclus avec différents acheteurs. Le dispositif prévoit une ouverture aux opérateurs dans des conditions d'égalité, afin de favoriser une concurrence effective entre plusieurs modes de commercialisation : le circuit direct, le circuit court et le marché de gros. Cette organisation doit offrir davantage de possibilités aux producteurs, sans les obliger à passer par un acheteur unique. Elle vise également à améliorer la transparence dans la formation des prix et à limiter les situations dans lesquelles l'absence d'alternatives commerciales réduit le pouvoir de négociation des agriculteurs. La note ne précise toutefois ni le capital des six sociétés, ni leur statut juridique détaillé, ni les enveloppes financières nécessaires à leur mise en place. Le lancement de leur création est programmé pour 2027, sans calendrier individuel de mise en service communiqué à ce stade.Une réforme du fonctionnement des marchés de gros
La création de ces sociétés s'inscrit dans une transformation plus large des circuits de distribution. Le PLF 2027 prévoit la préparation d'un nouveau cadre législatif pour les marchés de gros, destiné à préciser les conditions de leur création et de leur gestion, qu'elle soit publique ou privée. Ce cadre devra également clarifier les responsabilités respectives de l'État et des collectivités territoriales, ainsi que les droits et obligations des grossistes et des intermédiaires. Parmi les changements envisagés figure la révision du régime des mandataires, qui occupent actuellement une place dans le fonctionnement des marchés de gros.Le gouvernement prévoit aussi de dissocier la fiscalité locale de l'obligation de passage physique des marchandises par ces marchés.
Cette évolution doit permettre de faire évoluer les modalités de commercialisation sans maintenir systématiquement le transit physique des produits par les infrastructures de gros pour des raisons fiscales. Parallèlement, les travaux de modernisation des équipements de commercialisation doivent se poursuivre.
Le PLF 2027 prévoit notamment les opérations nécessaires à la mise en exploitation du complexe régional de commercialisation de Rabat-Salé-Skhirat-Témara, doté d'une enveloppe de 1 milliard de dirhams. Cette étape comprend l'achèvement des travaux et de l'équipement, la définition des modalités de gestion et le transfert des commerçants des trois marchés de gros concernés.
La préparation des conventions relatives aux complexes de Casablanca, Berkane, Meknès, Marrakech, Agadir et Béni Mellal doit également accompagner cette démarche. L'objectif annoncé est de constituer progressivement un réseau national de douze complexes régionaux de commercialisation.
Des plans d'approvisionnement pour sept produits alimentaires prioritaires
La réforme de la distribution sera accompagnée d'un dispositif destiné à mieux anticiper les déséquilibres entre l'offre et la demande sur les marchés alimentaires. À partir de 2027, le gouvernement prévoit de mettre en place des plans d'approvisionnement saisonniers pour sept catégories de produits stratégiques : les céréales, les pommes de terre, les oignons, les tomates, les viandes rouges, la sardine et l'huile d'olive. Ces plans devront rapprocher les besoins prévisionnels du marché intérieur de plusieurs données : la production attendue, les stocks disponibles et les exportations déjà contractualisées. L'objectif est d'identifier suffisamment tôt les risques de déficit d'approvisionnement afin de mobiliser, si nécessaire, les stocks, de soutenir la production ou de recourir temporairement aux importations.Le gouvernement prévoit également une réorientation du soutien agricole vers la productivité, l'économie d'eau, la résilience des exploitations et l'approvisionnement du marché national. Les aides seront encadrées par des contrats précisant les objectifs et les engagements des bénéficiaires, avec une attention particulière portée aux exploitations familiales et moyennes ainsi qu'aux organisations de producteurs.
Autre mesure prévue : la possibilité d'encadrer temporairement les exportations en cas de pénurie exceptionnelle ou de tensions avérées sur l'approvisionnement intérieur en produits de base. Ces interventions devront être proportionnées et fondées sur des critères tels que les niveaux de stocks, les prix et la durée de couverture des besoins nationaux. Elles devront également respecter les engagements commerciaux et les contrats en vigueur. En cas de déficit anticipé, le dispositif pourra être complété par un calendrier prévisionnel des importations et par des réductions de droits de douane.
Le PLF prévoit enfin d'évaluer les exonérations et les soutiens à l'importation au regard des quantités effectivement mobilisées, des coûts, des marges de distribution et de leurs effets sur les prix payés par les consommateurs. L'enjeu est de mesurer si les mesures destinées à faciliter l'approvisionnement se traduisent effectivement par une baisse ou une modération des prix de détail.
Des contrats directs entre producteurs, grandes surfaces et détaillants
Un autre volet de la réforme concerne le développement des relations commerciales directes entre producteurs et acheteurs.Le gouvernement prévoit d'encourager la conclusion de contrats d'approvisionnement liant les agriculteurs ou leurs coopératives aux détaillants, aux grandes surfaces et aux établissements de restauration collective. Ces contrats devront préciser les quantités commercialisées, les critères de qualité, les délais de livraison et de paiement ainsi que les règles de révision des prix.
L'objectif est de sécuriser les débouchés des producteurs tout en donnant aux acheteurs une meilleure visibilité sur leurs approvisionnements.
Cette contractualisation sera accompagnée d'une offre bancaire et assurantielle adossée aux contrats et aux stocks. Le dispositif prévoit également des mesures destinées à prévenir les conditions commerciales abusives. En parallèle, la mise à niveau des marchés de quartier, des souks hebdomadaires et du commerce ambulant sera poursuivie sur la base de règles sanitaires et organisationnelles simplifiées, en lien avec les nouvelles plateformes d'approvisionnement. La modernisation ne se limitera donc pas aux grandes infrastructures de gros, mais concernera également les circuits de distribution de proximité.
Des unités frigorifiques dans six ports de pêche artisanale
Le plan d'action prévoit aussi de renforcer les capacités de conservation des produits de la pêche. Le gouvernement programme le lancement de la construction d'unités de stockage frigorifique à tarifs incitatifs dans les principaux ports de pêche artisanale, notamment à Larache, Al Hoceïma, Safi, Tan-Tan, Laâyoune et Dakhla. Ces infrastructures doivent améliorer les conditions de conservation des produits et renforcer le pouvoir de négociation des pêcheurs. L'accès à des capacités de stockage doit notamment permettre de limiter les contraintes liées à la commercialisation immédiate des captures, lorsque les conditions de conservation sont insuffisantes.Le PLF 2027 prévoit également une modernisation plus générale des circuits de commercialisation des poissons et des viandes rouges. Pour les viandes, les interventions porteront sur l'identification numérique du cheptel, la mise à niveau des marchés aux bestiaux et des abattoirs, ainsi que sur les dispositifs de pesée, de facturation et de traçabilité des carcasses. Pour les produits de la pêche, les mesures concerneront la conservation dans les ports et les points de débarquement, la numérisation de la première vente et le développement du transport frigorifique vers les marchés intérieurs. Ces chantiers, de même que la contractualisation directe, doivent être renforcés au cours des années 2028 et 2029.
Un système national pour suivre les prix, les stocks et les marges commerciales
Le troisième axe du programme porte sur l'information économique et le contrôle des pratiques commerciales. Le gouvernement prévoit de déployer un système national d'information sur les marchés alimentaires, couvrant les sept catégories de produits prioritaires : céréales, pommes de terre, oignons, tomates, viandes rouges, sardine et huile d'olive. Ce dispositif devra permettre de suivre les prix à trois niveaux : à la production, sur les marchés de gros et au détail. Il intégrera également des données sur les stocks disponibles et les flux d'approvisionnement. L'une des principales nouveautés réside dans la mise en place de mécanismes d'alerte destinés à détecter les augmentations anormales des marges commerciales ou les tensions sur la disponibilité de certains produits. L'objectif est de disposer d'informations permettant d'identifier plus rapidement l'origine des hausses de prix et de distinguer les tensions liées à la production ou à l'approvisionnement de celles pouvant résulter de pratiques commerciales problématiques.Ce système sera complété par un renforcement du contrôle permanent des marchés, fondé sur une approche par les risques. La facturation numérique et la traçabilité sanitaire et fiscale seront progressivement intégrées aux dispositifs de surveillance. Ces outils doivent contribuer à lutter contre le stockage spéculatif, les pratiques anticoncurrentielles et les fraudes portant sur le poids ou la qualité des produits. Les données collectées serviront à orienter les décisions d'approvisionnement et les opérations de contrôle.
Elles pourront également, lorsque les circonstances le justifient, conduire à la saisine du Conseil de la concurrence, dans le respect de ses compétences.
