Le projet de loi de finances (PLF) 2027 comporte plusieurs dispositions fiscales et douanières destinées à poursuivre les réformes engagées au cours des exercices précédents. Après les réformes concernant l’impôt sur les sociétés (IS), la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l’impôt sur le revenu (IR) et les droits d’enregistrement et de timbre, le gouvernement entend consolider le système fiscal à travers de nouvelles mesures d’harmonisation et d’adaptation. Les dispositions proposées s’articulent autour de deux axes : le parachèvement des réformes fiscales, notamment pour accompagner l’investissement, l’emploi et le développement économique, et la mise en place d’un régime fiscal spécifique à l’organisation de la Coupe du monde 2030.
Selon la note de présentation, cette réforme vise à élargir la population exonérée de l’IR, à alléger l’imposition des revenus intermédiaires et à réduire le taux applicable aux revenus les plus élevés. Ces objectifs correspondent au barème cible de 2031 et non à une application intégrale dès 2027. Le projet prévoit également de modifier les règles de déduction des frais professionnels.
Actuellement, les salariés dont le revenu brut annuel imposable ne dépasse pas 78.000 dirhams bénéficient d’un taux forfaitaire de déduction de 35%. Pour les revenus supérieurs à ce seuil, le taux est fixé à 25%, avec un plafond de 35.000 dirhams.
Certaines catégories professionnelles bénéficient déjà de taux plus avantageux, pouvant atteindre 45%, dans la limite du même plafond. Le PLF propose de généraliser un taux de déduction forfaitaire de 45% à l’ensemble des salariés, avec un plafond maintenu à 35.000 dirhams. En parallèle, le texte prévoit de revoir l’exonération des indemnités professionnelles.
Celle-ci serait réservée aux sommes versées par l’employeur pour rembourser des frais réellement engagés, dûment justifiés et supportés dans son intérêt exclusif, qu’il s’agisse de remboursements sur justificatifs ou d’indemnités forfaitaires. En revanche, les indemnités permanentes liées à l’exercice normal de la fonction seraient considérées comme des compléments de salaire imposables.
La réforme prévoit également de clarifier la définition des revenus salariaux et assimilés, qui comprendrait l’ensemble des indemnités et émoluments, quelle que soit leur dénomination. À l’horizon 2031, la déduction forfaitaire des frais professionnels ne pourrait plus être cumulée avec les indemnités exonérées prévues par le Code général des impôts. La rationalisation de ces exonérations serait mise en œuvre parallèlement à l’entrée en vigueur du nouveau barème cible.
La première consiste à instaurer une exonération permanente de TVA sur les importations d’animaux domestiques vivants des espèces bovine, ovine, caprine et caméline. Cette exonération concernerait également les viandes et abats de ces espèces, qu’ils soient frais, réfrigérés ou congelés. La deuxième mesure prévoit l’exonération des droits de douane et des autres droits et taxes à l’importation sur les mêmes catégories d’animaux, de viandes et d’abats. Ces dispositions visent à réduire les coûts d’importation et à faciliter l’approvisionnement du marché national, dans un contexte marqué par les effets des années de sécheresse sur le cheptel et par le renchérissement des viandes sur le marché international. La note rappelle qu’en mai 2026, à l’approche de l’Aïd Al-Adha, le prix de détail de la viande ovine avait atteint entre 160 et 200 dirhams le kilogramme, contre 97 dirhams au début de 2025.
Pour répondre à cette situation, le décret n°2-26-584 du 23 juillet 2026 avait suspendu les droits d’importation sur les ovins domestiques vivants et sur les viandes bovines, ovines, caprines et camélines. Il avait également fixé à 30% le droit applicable aux abats, pour la période allant du 27 juillet au 31 décembre 2026. Les nouvelles dispositions proposées dans le PLF 2027 visent notamment à donner davantage de visibilité aux opérateurs des secteurs de l’élevage et de l’abattage.
Depuis la loi de finances 2025, la TIC de 50 dirhams concerne les cigarettes électroniques jetables. Le PLF 2027 propose de l’étendre aux cigarettes rechargeables ainsi qu’aux dispositifs et parties de cigarettes électroniques. Cette extension concerne notamment les nouveaux produits apparus sur le marché, tels que les dispositifs en pièces détachées et les capsules vides, qui ne relevaient pas du champ initial de taxation. Le gouvernement invoque les recommandations de l’Organisation mondiale de la santé concernant les risques sanitaires de ces produits, notamment pour les jeunes.
Le dispositif prévoit également des minimums de perception de 1.265 dirhams par hectolitre pour les vins et de 1.705 dirhams par hectolitre pour les bières. Pour les alcools éthyliques destinés à la préparation ou contenus dans les eaux-de-vie, liqueurs, apéritifs, vermouths, fruits conservés à l’alcool, vins de liqueur, mistelles, confiseries à l’alcool et autres spiritueux, le minimum serait fixé à 33.150 dirhams par hectolitre d’alcool pur. Cette réforme vise à renforcer les recettes du budget général et à améliorer l’efficacité et l’équité du système de taxation applicable à ces produits.
Elle s’appliquerait pendant 60 mois à compter de la première opération d’importation. Au-delà de cette période, les entreprises pourraient être dispensées de cette avance en présentant aux services douaniers une attestation justifiant leur régularité fiscale.
Les sommes versées seraient imputables sur les acomptes provisionnels d’IS, sur la cotisation minimale d’IR ou, le cas échéant, sur l’impôt dû, avec un droit à restitution. La liquidation, la perception et le traitement des infractions relèveraient des procédures applicables en matière douanière. Cette avance ne concernerait ni les marchandises importées dans le cadre des régimes économiques en douane ni les biens d’investissement importés.
La mesure vise à élargir l’assiette fiscale et à accompagner l’intégration des activités informelles dans l’économie structurée.
Cette disposition reprend un mécanisme déjà introduit dans des lois de finances précédentes pour encourager l’intégration des activités informelles dans le système fiscal.
La loi de finances 2026 avait déjà instauré l’obligation de verser l’impôt dû au titre de chaque opération dans les trente jours suivant la cession. Le PLF 2027 propose d’aligner le délai de déclaration sur celui du versement, en prévoyant une déclaration pour chaque cession dans le mois suivant celui de l’opération. Le contribuable devrait ainsi déclarer chaque cession et acquitter spontanément l’impôt éventuellement dû dans ce délai.
Le PLF prévoit que, dans ce cas, les droits soient calculés selon les tarifs de droit commun en vigueur au moment de l’enregistrement, sans pénalités ni majorations de retard. Le gouvernement propose également de généraliser l’attestation d’enregistrement à l’ensemble des actes et conventions enregistrés auprès de l’administration fiscale. Cette attestation est actuellement exigée notamment pour certaines formalités auprès de la conservation foncière.
Le dépôt bancaire est déjà pris en compte dans les dispositions relatives aux sanctions applicables aux infractions en matière de règlement des transactions. Le projet propose d’harmoniser les articles concernés du Code général des impôts afin d’y intégrer expressément ce mode de paiement.
Ce régime avait été instauré en 2016 pour deux ans, avec un contingent initial de 25.000 tonnes par an. Il avait ensuite été prolongé jusqu’à fin 2023, avec un plafond ramené à 15.000 tonnes, puis reconduit jusqu’au 31 décembre 2026.
Le dispositif bénéficierait également, dans les conditions prévues, au diffuseur hôte de la FIFA, aux prestataires de services figurant sur les listes établies par la FIFA et à certains autres contractants intervenant dans l’organisation.
En matière d’impôt sur le revenu, le texte prévoit une exonération temporaire des rémunérations et indemnités liées à la compétition versées aux personnes détachées au Maroc, aux volontaires participant à sa préparation et à son organisation ainsi qu’aux joueurs non résidents.
D’autres exonérations temporaires sont proposées concernant les droits de timbre sur les annonces publicitaires et les quittances, la taxe spéciale annuelle sur les véhicules, la taxe sur les contrats d’assurance et la taxe aérienne pour la solidarité et la promotion touristique.
Le PLF prévoit également une exonération totale et temporaire des droits de douane et des autres droits et taxes à l’importation pour les marchandises destinées exclusivement à l’organisation de la compétition et des événements associés, importées par ou pour le compte des entités concernées. Cette mesure douanière s’appliquerait du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2032.
Un traitement particulier est également prévu pour le Fonds d’héritage lié à la Coupe du monde 2030, à caractère social. Le projet propose de lui accorder une exonération totale et permanente de l’ensemble des impôts, droits et taxes prévus par le Code général des impôts, ainsi qu’une exonération des droits et taxes à l’importation des marchandises effectuées par ou pour son compte.
Une procédure électronique simplifiée serait mise en place pour permettre aux bénéficiaires d'accéder aux exonérations et aux éventuelles restitutions d'impôts. Des garanties supplémentaires concernant le contrôle fiscal et les obligations déclaratives sont également prévues au profit de la FIFA et des entités concernées.
Le projet prévoit également d'appliquer la procédure accélérée de rectification des impositions aux plus-values réalisées au Maroc par des sociétés non résidentes sans établissement local, lors de cessions d’immeubles ou de valeurs mobilières. Les recours relatifs à ces rectifications seraient confiés à la Commission nationale du recours fiscal.
En matière de retenue à la source, le texte propose de renforcer les garanties des contribuables en leur accordant un droit de réponse à la notification d’un redressement.
Il prévoit également d’étendre la procédure de taxation d’office pour défaut de déclaration à plusieurs catégories de revenus, notamment les traitements et salaires, les pensions et prestations versées sous forme de capital ou de rente, les dividendes et revenus assimilés, les produits de placements à revenu fixe, les revenus des certificats de Sukuk, les rémunérations versées aux non-résidents et les profits de capitaux mobiliers soumis à la retenue à la source.
En conséquence, la procédure particulière prévue à l’article 230 ter du Code général des impôts serait supprimée.
Le texte prévoit aussi de traiter sans procédure préalable de redressement les défauts de versement de montants déjà retenus à la source et déclarés à l’administration, au lieu de recourir à la taxation d’office.
Par ailleurs, le droit de communication de l’administration fiscale serait élargi afin de permettre la collecte de renseignements nécessaires non seulement à l’établissement et au contrôle des impôts, mais aussi au recouvrement et au traitement des contentieux.
Le gouvernement propose également d’harmoniser les sanctions applicables aux infractions au droit de communication.
Actuellement, en matière de droits de timbre, la pénalité est fixée à 100 dirhams pour une première infraction et à 250 dirhams pour chacune des suivantes, avec un maximum de 500 dirhams par jour. Le régime de droit commun prévoit, quant à lui, une astreinte journalière de 500 dirhams, plafonnée à 50.000 dirhams. Le PLF propose de supprimer la disposition particulière applicable aux droits de timbre afin d’unifier les sanctions.
Enfin, l’article 230 du Code général des impôts serait abrogé, ses dispositions relatives aux sanctions pour défaut de présentation des documents comptables et aux obligations de contrôle faisant double emploi avec celles de l’article 229.
Cette habilitation, prévue dans le cadre des articles 5 et 183 du Code des douanes et impôts indirects et de l’article 70 de la Constitution, permettrait également de modifier les listes des produits originaires de certains pays africains bénéficiant d’une exonération des droits d’importation, ainsi que la liste des pays concernés. Les décrets pris dans ce cadre doivent être soumis à la ratification du Parlement à l’expiration du délai prévu par la loi d’habilitation. Le PLF 2027 prévoit ainsi la ratification de plusieurs décrets adoptés en 2026.
Parmi eux figure le décret n°2-26-419 du 25 mai 2026, qui avait rétabli le droit d’importation de 135% sur le blé tendre et ses dérivés du 1er juin au 31 juillet 2026. Cette décision était intervenue après plusieurs années de suspension du droit d’importation, instaurée à compter du 1er novembre 2021 par le décret n°2.21.852 du 28 octobre 2021. La suspension avait permis de réduire les coûts du blé importé et de constituer des stocks couvrant environ trois mois des besoins des minoteries industrielles.
Cependant, l'amélioration des perspectives de récolte nationale, à la faveur de précipitations abondantes, avait conduit les autorités à rétablir temporairement le droit de 135% afin de favoriser la collecte et la commercialisation du blé local.
Au cours des dix premiers jours de juin 2026, le prix moyen du blé tendre importé à la sortie des ports marocains s’était établi à environ 258 dirhams le quintal, contre 252 dirhams pour le blé tendre récolté localement, soit un écart de 6 dirhams. En raison des retards constatés dans les opérations de récolte et de collecte, le décret n°2-26-583 du 23 juillet 2026 avait prolongé l’application du droit de 135% jusqu’au 31 août 2026.
Le projet prévoit également la ratification du décret n°2-26-584 du 23 juillet 2026, relatif à la suspension des droits d’importation sur certains animaux vivants et viandes rouges et à la fixation à 30% du droit applicable aux abats, pour la période du 27 juillet au 31 décembre 2026.
Impôt sur le revenu : une réforme progressive du barème jusqu’en 2031
L’une des principales mesures du PLF 2027 concerne l’impôt sur le revenu. Le gouvernement propose une nouvelle réforme du barème progressif, qui serait déployée sur cinq ans, de 2027 à 2031. Cette réforme prolongerait les changements introduits par les lois de finances 2025 et 2026, avec pour objectif de réduire la pression fiscale sur les revenus des salariés. À l’horizon 2031, le seuil annuel de revenu net exonéré d’IR serait relevé de 40.000 à 60.000 dirhams, soit l’équivalent de 5.000 dirhams par mois contre environ 3.333 dirhams actuellement. Le nombre de tranches imposables serait également ramené de cinq à trois, auxquelles seraient appliqués des taux progressifs de 10%, 20% et 30%. Le taux marginal d’imposition, actuellement fixé à 37%, serait ainsi réduit à 30%.Selon la note de présentation, cette réforme vise à élargir la population exonérée de l’IR, à alléger l’imposition des revenus intermédiaires et à réduire le taux applicable aux revenus les plus élevés. Ces objectifs correspondent au barème cible de 2031 et non à une application intégrale dès 2027. Le projet prévoit également de modifier les règles de déduction des frais professionnels.
Actuellement, les salariés dont le revenu brut annuel imposable ne dépasse pas 78.000 dirhams bénéficient d’un taux forfaitaire de déduction de 35%. Pour les revenus supérieurs à ce seuil, le taux est fixé à 25%, avec un plafond de 35.000 dirhams.
Certaines catégories professionnelles bénéficient déjà de taux plus avantageux, pouvant atteindre 45%, dans la limite du même plafond. Le PLF propose de généraliser un taux de déduction forfaitaire de 45% à l’ensemble des salariés, avec un plafond maintenu à 35.000 dirhams. En parallèle, le texte prévoit de revoir l’exonération des indemnités professionnelles.
Celle-ci serait réservée aux sommes versées par l’employeur pour rembourser des frais réellement engagés, dûment justifiés et supportés dans son intérêt exclusif, qu’il s’agisse de remboursements sur justificatifs ou d’indemnités forfaitaires. En revanche, les indemnités permanentes liées à l’exercice normal de la fonction seraient considérées comme des compléments de salaire imposables.
La réforme prévoit également de clarifier la définition des revenus salariaux et assimilés, qui comprendrait l’ensemble des indemnités et émoluments, quelle que soit leur dénomination. À l’horizon 2031, la déduction forfaitaire des frais professionnels ne pourrait plus être cumulée avec les indemnités exonérées prévues par le Code général des impôts. La rationalisation de ces exonérations serait mise en œuvre parallèlement à l’entrée en vigueur du nouveau barème cible.
Véhicules de luxe : des taux relevés de 5% à 24% selon la valeur
Le PLF 2027 prévoit une augmentation du droit de timbre proportionnel appliqué aux véhicules de luxe lors de leur première immatriculation au Maroc. Cette taxe concerne les véhicules à moteur soumis à la taxe spéciale annuelle sur les véhicules, lors de leur première immatriculation pour les véhicules acquis au Maroc ou lors de leur dédouanement pour les véhicules importés, à l’exception des véhicules importés par les concessionnaires agréés. Le projet prévoit une hausse des taux applicables aux véhicules selon leur valeur hors TVA. Pour ceux dont la valeur se situe entre 400.000 et 600.000 DH, le taux passerait de 5% à 6%. Il serait relevé de 10% à 12% pour les véhicules compris entre 600.001 et 800.000 DH, de 15% à 18% pour ceux dont la valeur se situe entre 800.001 et 1 million de DH, et de 20% à 24% pour les véhicules dépassant 1 million de DH. Le gouvernement justifie cette révision par l’évolution des prix des véhicules haut de gamme et la volonté d’adapter leur contribution fiscale à leur valeur.Viandes rouges : exonération permanente de TVA et suppression des droits de douane à l’importation
Le projet de loi de finances prévoit deux mesures fiscales concernant l’importation d’animaux vivants, de viandes et d’abats.La première consiste à instaurer une exonération permanente de TVA sur les importations d’animaux domestiques vivants des espèces bovine, ovine, caprine et caméline. Cette exonération concernerait également les viandes et abats de ces espèces, qu’ils soient frais, réfrigérés ou congelés. La deuxième mesure prévoit l’exonération des droits de douane et des autres droits et taxes à l’importation sur les mêmes catégories d’animaux, de viandes et d’abats. Ces dispositions visent à réduire les coûts d’importation et à faciliter l’approvisionnement du marché national, dans un contexte marqué par les effets des années de sécheresse sur le cheptel et par le renchérissement des viandes sur le marché international. La note rappelle qu’en mai 2026, à l’approche de l’Aïd Al-Adha, le prix de détail de la viande ovine avait atteint entre 160 et 200 dirhams le kilogramme, contre 97 dirhams au début de 2025.
Pour répondre à cette situation, le décret n°2-26-584 du 23 juillet 2026 avait suspendu les droits d’importation sur les ovins domestiques vivants et sur les viandes bovines, ovines, caprines et camélines. Il avait également fixé à 30% le droit applicable aux abats, pour la période allant du 27 juillet au 31 décembre 2026. Les nouvelles dispositions proposées dans le PLF 2027 visent notamment à donner davantage de visibilité aux opérateurs des secteurs de l’élevage et de l’abattage.
Cigarettes électroniques : la taxe passerait de 50 à 100 DH par unité
Le gouvernement propose de doubler la taxe intérieure de consommation (TIC) applicable aux cigarettes électroniques, en portant son montant de 50 à 100 dirhams par unité. La mesure s’accompagnerait d’un élargissement du champ d’application de cette taxe.Depuis la loi de finances 2025, la TIC de 50 dirhams concerne les cigarettes électroniques jetables. Le PLF 2027 propose de l’étendre aux cigarettes rechargeables ainsi qu’aux dispositifs et parties de cigarettes électroniques. Cette extension concerne notamment les nouveaux produits apparus sur le marché, tels que les dispositifs en pièces détachées et les capsules vides, qui ne relevaient pas du champ initial de taxation. Le gouvernement invoque les recommandations de l’Organisation mondiale de la santé concernant les risques sanitaires de ces produits, notamment pour les jeunes.
Cigarettes classiques : une nouvelle réforme fiscale de 2027 à 2031
Le PLF prévoit également une nouvelle réforme de la TIC sur les cigarettes classiques, selon un calendrier progressif de cinq ans, de 2027 à 2031. Cette réforme prendrait le relais de celle engagée par la loi de finances 2022, qui avait supprimé le seuil minimum de pression fiscale instauré en 2013 et organisé une augmentation progressive des quotités de TIC sur cinq ans. Le nouveau dispositif vise à augmenter les recettes budgétaires, à réduire les écarts de prix entre les différentes catégories de cigarettes et à poursuivre les objectifs de lutte contre le tabagisme. Le schéma progressif doit également permettre aux opérateurs d’anticiper l’évolution de la fiscalité sur cette période.Boissons gazeuses dans les fast-foods : une nouvelle taxe sur les sirops et concentrés
Le projet de loi de finances propose d’instaurer une TIC sur les sirops et concentrés utilisés dans les machines à boissons gazeuses des établissements de restauration rapide. La mesure concerne les boissons préparées à partir de sirops ou de concentrés mélangés avec de l’eau filtrée et du dioxyde de carbone. Selon la note de présentation, ces préparations échappent actuellement à la TIC, aussi bien au stade des sirops qu’à celui des boissons gazeuses vendues aux consommateurs. Le PLF propose donc d’intégrer ces produits dans le champ de cette taxation.Vins, bières et spiritueux : une nouvelle taxation proportionnelle
Le gouvernement propose également de modifier la taxation des vins, des bières et de certains alcools en introduisant une composante proportionnelle à leur valeur, dite ad valorem. Le taux proposé est de 30% pour les vins et les bières et de 50% pour certains alcools.Le dispositif prévoit également des minimums de perception de 1.265 dirhams par hectolitre pour les vins et de 1.705 dirhams par hectolitre pour les bières. Pour les alcools éthyliques destinés à la préparation ou contenus dans les eaux-de-vie, liqueurs, apéritifs, vermouths, fruits conservés à l’alcool, vins de liqueur, mistelles, confiseries à l’alcool et autres spiritueux, le minimum serait fixé à 33.150 dirhams par hectolitre d’alcool pur. Cette réforme vise à renforcer les recettes du budget général et à améliorer l’efficacité et l’équité du système de taxation applicable à ces produits.
Hydrocarbures : un impôt sur les sociétés de 40% pour les grands importateurs et distributeurs
Le PLF 2027 prévoit un relèvement de l’impôt sur les sociétés pour certaines entreprises exerçant des activités d’importation ou de distribution d’hydrocarbures. Le taux d’IS applicable à ces sociétés passerait de 35% à 40% lorsque leur bénéfice net est égal ou supérieur à 100 millions de dirhams. Cette mesure s’inscrit dans la mise en œuvre de la loi-cadre portant réforme fiscale, qui prévoit notamment d’améliorer la contribution des entreprises exerçant des activités régulées ou se trouvant en situation de monopole ou d’oligopole. La hausse proposée est donc ciblée sur les sociétés du secteur des hydrocarbures atteignant le seuil de bénéfice prévu par le texte.Importateurs : une avance fiscale de 5% sur les marchandises destinées à la revente
Autre disposition concernant les entreprises, le PLF prévoit d’instaurer une avance sur l’impôt sur les sociétés ou sur l’impôt sur le revenu pour les commerçants important des marchandises destinées à être revendues en l’état. Cette avance serait prélevée au moment du dédouanement, à hauteur de 5% de la valeur en douane des marchandises servant au calcul des droits de douane.Elle s’appliquerait pendant 60 mois à compter de la première opération d’importation. Au-delà de cette période, les entreprises pourraient être dispensées de cette avance en présentant aux services douaniers une attestation justifiant leur régularité fiscale.
Les sommes versées seraient imputables sur les acomptes provisionnels d’IS, sur la cotisation minimale d’IR ou, le cas échéant, sur l’impôt dû, avec un droit à restitution. La liquidation, la perception et le traitement des infractions relèveraient des procédures applicables en matière douanière. Cette avance ne concernerait ni les marchandises importées dans le cadre des régimes économiques en douane ni les biens d’investissement importés.
La mesure vise à élargir l’assiette fiscale et à accompagner l’intégration des activités informelles dans l’économie structurée.
Secteur informel : retour d’une mesure permettant de se déclarer sans poursuites fiscales pour les années antérieures
Le projet de loi de finances prévoit de réinstaurer en 2027 une mesure transitoire destinée aux personnes exerçant une activité dans le secteur informel. Ce dispositif permettrait aux personnes concernées de s’identifier pour la première fois auprès de l’administration fiscale, en s’inscrivant au rôle de la taxe professionnelle, sans poursuites au titre des années antérieures. Les contribuables seraient alors imposés uniquement sur les revenus acquis et les opérations réalisées à partir de la date de leur première identification.Cette disposition reprend un mécanisme déjà introduit dans des lois de finances précédentes pour encourager l’intégration des activités informelles dans le système fiscal.
Immobilier : un régime optionnel de TVA pour les marchands de biens bâtis
Le PLF 2027 propose également d’introduire un régime particulier de TVA applicable, sur option, aux marchands de biens immobiliers bâtis. Actuellement, les travaux immobiliers ainsi que les opérations de lotissement et de promotion immobilière sont obligatoirement soumis à la TVA. En revanche, les opérations commerciales de revente d’immeubles réalisées par les marchands de biens restent en dehors de son champ d’application. Le nouveau régime permettrait aux professionnels qui le souhaitent d’opter pour l’assujettissement à la TVA. Cette option leur ouvrirait notamment la possibilité de déduire la TVA supportée sur les frais et dépenses de restauration, de rénovation ou de réfection des immeubles concernés. Le gouvernement présente cette mesure comme un moyen d’élargir le champ de la TVA tout en renforçant sa neutralité.Vente de sable : une exonération de TVA sans droit à déduction
Le projet propose d’exonérer les opérations de vente de sable de la TVA, sans droit à déduction. Cette mesure vise à réduire les distorsions entre les acteurs du secteur, à lutter contre la fraude fiscale et à accompagner l’intégration des activités informelles dans l’économie structurée.TVA retenue à la source : une procédure de restitution simplifiée
Le PLF prévoit une modification du mécanisme de restitution de la TVA retenue à la source. Actuellement, le crédit de TVA résultant de cette retenue peut être remboursé selon les modalités réglementaires en vigueur. Le projet propose de remplacer ce mécanisme par une procédure de restitution plus directe lorsque le montant retenu et reversé à l’administration par le client dépasse la TVA effectivement due par le fournisseur. Concrètement, la retenue serait considérée comme un paiement effectué pour le compte du fournisseur. Celui-ci pourrait l’imputer sur la TVA à acquitter pour la période concernée. Si le montant retenu est supérieur à la taxe due, l’excédent pourrait être restitué sur demande, selon un modèle établi par l’administration fiscale. Cette mesure vise à simplifier les procédures et à préserver la neutralité de la TVA.Revenus mobiliers : une déclaration à effectuer après chaque cession
Le PLF propose également de modifier les délais de déclaration des profits réalisés par les particuliers lors de la cession de valeurs mobilières et d’autres titres de capital ou de créance non inscrits en compte auprès d’intermédiaires financiers habilités. Actuellement, les contribuables concernés doivent déposer une déclaration annuelle récapitulant leurs cessions avant le 1er avril de l’année suivante.La loi de finances 2026 avait déjà instauré l’obligation de verser l’impôt dû au titre de chaque opération dans les trente jours suivant la cession. Le PLF 2027 propose d’aligner le délai de déclaration sur celui du versement, en prévoyant une déclaration pour chaque cession dans le mois suivant celui de l’opération. Le contribuable devrait ainsi déclarer chaque cession et acquitter spontanément l’impôt éventuellement dû dans ce délai.
Droits d’enregistrement : de nouvelles règles pour les actes anciens
Le texte propose de clarifier le traitement fiscal des actes non enregistrés dont les droits sont prescrits. Actuellement, les droits d’enregistrement et de timbre sont prescrits après dix ans à compter de la date des actes non enregistrés. L’administration ne peut alors plus réclamer spontanément ces droits. Les parties peuvent néanmoins demander l’enregistrement de ces actes.Le PLF prévoit que, dans ce cas, les droits soient calculés selon les tarifs de droit commun en vigueur au moment de l’enregistrement, sans pénalités ni majorations de retard. Le gouvernement propose également de généraliser l’attestation d’enregistrement à l’ensemble des actes et conventions enregistrés auprès de l’administration fiscale. Cette attestation est actuellement exigée notamment pour certaines formalités auprès de la conservation foncière.
Paiements des entreprises : le dépôt bancaire reconnu fiscalement
Le PLF prévoit de consacrer explicitement le dépôt bancaire parmi les modes de paiement admis fiscalement. Le Code général des impôts reconnaît actuellement plusieurs moyens de règlement, notamment le chèque barré non endossable, l’effet de commerce, le virement bancaire, les moyens magnétiques et électroniques ainsi que la compensation avec une créance envers une même personne.Le dépôt bancaire est déjà pris en compte dans les dispositions relatives aux sanctions applicables aux infractions en matière de règlement des transactions. Le projet propose d’harmoniser les articles concernés du Code général des impôts afin d’y intégrer expressément ce mode de paiement.
Équipements médicaux : baisse des droits sur certains tubes, hausse sur d’autres
Le PLF prévoit deux modifications tarifaires concernant les dispositifs utilisés dans le secteur médical. Le droit d’importation applicable aux tubes pour prélèvement et transport sanguin serait ramené de 17,5% à 2,5%. Cette baisse vise à faciliter l’approvisionnement des fabricants nationaux de réactifs destinés au diagnostic in vitro. En parallèle, le droit d’importation sur les dispositifs de collecte sanguine et biologique constitués de tubes en PET passerait de 2,5% à 10%. Cette augmentation vise à soutenir l’industrie nationale des dispositifs médicaux et à favoriser la production locale. Les deux mesures s’accompagneraient d’une spécialisation des produits concernés dans le tarif douanier.Aliments pour animaux : des droits d’importation ramenés à 2,5%
Le projet propose également de réduire les droits de douane applicables à certains intrants non fabriqués localement et utilisés dans la production d’aliments pour animaux. Ces produits sont actuellement soumis, selon leur catégorie, à des droits de 10%, 30% ou 40%, alors que des intrants similaires bénéficient déjà d’un taux de 2,5%. Le PLF propose d’harmoniser leur taxation en ramenant les différents taux à 2,5%. L’objectif est de réduire les charges des fabricants d’aliments pour animaux et de limiter les répercussions de ces coûts sur les prix destinés aux éleveurs. Dans le secteur de l’aquaculture, le gouvernement propose par ailleurs de prolonger jusqu’au 31 décembre 2029 le droit d’importation préférentiel de 2,5% applicable aux aliments pour poissons relevant de la position tarifaire n°2309.90.80.92. Le contingent annuel resterait fixé à 15.000 tonnes.Ce régime avait été instauré en 2016 pour deux ans, avec un contingent initial de 25.000 tonnes par an. Il avait ensuite été prolongé jusqu’à fin 2023, avec un plafond ramené à 15.000 tonnes, puis reconduit jusqu’au 31 décembre 2026.
Bijoux en or et en argent : réduction de la tolérance sur les titres légaux
Le PLF propose de modifier les règles de tolérance applicables aux ouvrages creux et soudés en or et en argent. La tolérance actuellement fixée à 20 millièmes serait ramenée à 10 millièmes. Cette disposition concerne les titres légaux des bijoux creux et soudés, sous réserve que le métal constituant la partie pleine sans soudure respecte le titre légal. La révision vise à tenir compte de l’évolution des procédés de fabrication et à rapprocher la réglementation des standards internationaux.Transitaires en douane : un cahier des charges obligatoire
Le gouvernement propose de soumettre les transitaires agréés en douane au respect d’un cahier des charges établi par l’administration. Ce document fixerait les exigences relatives à l’organisation des entreprises, aux moyens nécessaires à leur activité, aux qualifications du personnel, à la conservation des documents et des données, à la sécurisation des systèmes douaniers et à la traçabilité des opérations. Il préciserait également les obligations professionnelles et déontologiques. L’obligation serait applicable à compter du 1er janvier 2027. Les transitaires déjà agréés avant cette date bénéficieraient toutefois d’un délai de douze mois à compter de la publication du cahier des charges pour se mettre en conformité.Coupe du monde 2030 : un régime fiscal dérogatoire pour la FIFA et ses partenaires
Le PLF 2027 prévoit un régime fiscal temporaire spécifique à l’organisation de la Coupe du monde de football 2030 et aux événements qui lui sont associés. Ce dispositif vise à intégrer dans le Code général des impôts les garanties fiscales accordées dans le cadre de la candidature marocaine. Les mesures proposées comprennent des exonérations temporaires d’impôt sur les sociétés, de contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et les revenus, de TVA, de retenues à la source et de droits d’enregistrement. Elles concerneraient notamment la FIFA, l’entité de livraison, les entités de co-livraison, les autres filiales de la FIFA, les associations hôtes et co-hôtes, les associations hôtes de la CONMEBOL, les confédérations et les associations membres de la FIFA, qu’elles aient ou non leur siège au Maroc, pour les activités et opérations liées à la compétition.Le dispositif bénéficierait également, dans les conditions prévues, au diffuseur hôte de la FIFA, aux prestataires de services figurant sur les listes établies par la FIFA et à certains autres contractants intervenant dans l’organisation.
En matière d’impôt sur le revenu, le texte prévoit une exonération temporaire des rémunérations et indemnités liées à la compétition versées aux personnes détachées au Maroc, aux volontaires participant à sa préparation et à son organisation ainsi qu’aux joueurs non résidents.
D’autres exonérations temporaires sont proposées concernant les droits de timbre sur les annonces publicitaires et les quittances, la taxe spéciale annuelle sur les véhicules, la taxe sur les contrats d’assurance et la taxe aérienne pour la solidarité et la promotion touristique.
Le PLF prévoit également une exonération totale et temporaire des droits de douane et des autres droits et taxes à l’importation pour les marchandises destinées exclusivement à l’organisation de la compétition et des événements associés, importées par ou pour le compte des entités concernées. Cette mesure douanière s’appliquerait du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2032.
Un traitement particulier est également prévu pour le Fonds d’héritage lié à la Coupe du monde 2030, à caractère social. Le projet propose de lui accorder une exonération totale et permanente de l’ensemble des impôts, droits et taxes prévus par le Code général des impôts, ainsi qu’une exonération des droits et taxes à l’importation des marchandises effectuées par ou pour son compte.
Une procédure électronique simplifiée serait mise en place pour permettre aux bénéficiaires d'accéder aux exonérations et aux éventuelles restitutions d'impôts. Des garanties supplémentaires concernant le contrôle fiscal et les obligations déclaratives sont également prévues au profit de la FIFA et des entités concernées.
Contrôle fiscal : des changements dans les recours et les procédures
Le PLF comporte enfin plusieurs dispositions destinées à adapter les procédures fiscales. Il propose notamment de clarifier la compétence territoriale des commissions locales de taxation pour les litiges relatifs aux profits fonciers et aux droits d’enregistrement et de timbre, en la rattachant au lieu de situation des immeubles ou des fonds de commerce concernés. Pour les cessions d’actions ou de parts sociales de sociétés à prépondérance immobilière non cotées, la compétence serait rattachée au siège social ou au principal établissement de la société émettrice. Une règle similaire serait introduite pour les commissions régionales du recours fiscal concernant les profits de capitaux mobiliers de source marocaine non soumis à la retenue à la source.Le projet prévoit également d'appliquer la procédure accélérée de rectification des impositions aux plus-values réalisées au Maroc par des sociétés non résidentes sans établissement local, lors de cessions d’immeubles ou de valeurs mobilières. Les recours relatifs à ces rectifications seraient confiés à la Commission nationale du recours fiscal.
En matière de retenue à la source, le texte propose de renforcer les garanties des contribuables en leur accordant un droit de réponse à la notification d’un redressement.
Il prévoit également d’étendre la procédure de taxation d’office pour défaut de déclaration à plusieurs catégories de revenus, notamment les traitements et salaires, les pensions et prestations versées sous forme de capital ou de rente, les dividendes et revenus assimilés, les produits de placements à revenu fixe, les revenus des certificats de Sukuk, les rémunérations versées aux non-résidents et les profits de capitaux mobiliers soumis à la retenue à la source.
En conséquence, la procédure particulière prévue à l’article 230 ter du Code général des impôts serait supprimée.
Le texte prévoit aussi de traiter sans procédure préalable de redressement les défauts de versement de montants déjà retenus à la source et déclarés à l’administration, au lieu de recourir à la taxation d’office.
Par ailleurs, le droit de communication de l’administration fiscale serait élargi afin de permettre la collecte de renseignements nécessaires non seulement à l’établissement et au contrôle des impôts, mais aussi au recouvrement et au traitement des contentieux.
Le gouvernement propose également d’harmoniser les sanctions applicables aux infractions au droit de communication.
Actuellement, en matière de droits de timbre, la pénalité est fixée à 100 dirhams pour une première infraction et à 250 dirhams pour chacune des suivantes, avec un maximum de 500 dirhams par jour. Le régime de droit commun prévoit, quant à lui, une astreinte journalière de 500 dirhams, plafonnée à 50.000 dirhams. Le PLF propose de supprimer la disposition particulière applicable aux droits de timbre afin d’unifier les sanctions.
Enfin, l’article 230 du Code général des impôts serait abrogé, ses dispositions relatives aux sanctions pour défaut de présentation des documents comptables et aux obligations de contrôle faisant double emploi avec celles de l’article 229.
Droits de douane : reconduction de l’habilitation du gouvernement et ratification des mesures de 2026
Le PLF 2027 prévoit également de reconduire l’habilitation permettant au gouvernement de modifier ou de suspendre par décret les droits et taxes perçus à l’importation et à l’exportation, ainsi que les taxes intérieures de consommation, à l’exclusion de la TVA.Cette habilitation, prévue dans le cadre des articles 5 et 183 du Code des douanes et impôts indirects et de l’article 70 de la Constitution, permettrait également de modifier les listes des produits originaires de certains pays africains bénéficiant d’une exonération des droits d’importation, ainsi que la liste des pays concernés. Les décrets pris dans ce cadre doivent être soumis à la ratification du Parlement à l’expiration du délai prévu par la loi d’habilitation. Le PLF 2027 prévoit ainsi la ratification de plusieurs décrets adoptés en 2026.
Parmi eux figure le décret n°2-26-419 du 25 mai 2026, qui avait rétabli le droit d’importation de 135% sur le blé tendre et ses dérivés du 1er juin au 31 juillet 2026. Cette décision était intervenue après plusieurs années de suspension du droit d’importation, instaurée à compter du 1er novembre 2021 par le décret n°2.21.852 du 28 octobre 2021. La suspension avait permis de réduire les coûts du blé importé et de constituer des stocks couvrant environ trois mois des besoins des minoteries industrielles.
Cependant, l'amélioration des perspectives de récolte nationale, à la faveur de précipitations abondantes, avait conduit les autorités à rétablir temporairement le droit de 135% afin de favoriser la collecte et la commercialisation du blé local.
Au cours des dix premiers jours de juin 2026, le prix moyen du blé tendre importé à la sortie des ports marocains s’était établi à environ 258 dirhams le quintal, contre 252 dirhams pour le blé tendre récolté localement, soit un écart de 6 dirhams. En raison des retards constatés dans les opérations de récolte et de collecte, le décret n°2-26-583 du 23 juillet 2026 avait prolongé l’application du droit de 135% jusqu’au 31 août 2026.
Le projet prévoit également la ratification du décret n°2-26-584 du 23 juillet 2026, relatif à la suspension des droits d’importation sur certains animaux vivants et viandes rouges et à la fixation à 30% du droit applicable aux abats, pour la période du 27 juillet au 31 décembre 2026.
