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Cette initiative marque un "jalon majeur" dans la mise en œuvre des dispositions de la loi n°31.13 sur le droit d’accès à l’information pour toutes les institutions indiquées par l’article 2 de cette loi.
La CDAI, entité en charge du suivi de la bonne application du droit d’accès à l’information sur le plan national, mettra à disposition de ces institutions ce portail à vocation nationale.
Sont concernés :
La convention définit les modalités techniques et organisationnelles pour assurer un transfert optimal de cette plateforme de référence du MTNRA vers la CDAI. Ce transfert inclut les fonctionnalités existantes, les spécificités techniques, ainsi qu’un accompagnement et une assistance technique garantis par le MTNRA pour une durée de six mois.
La CDAI, entité en charge du suivi de la bonne application du droit d’accès à l’information sur le plan national, mettra à disposition de ces institutions ce portail à vocation nationale.
Sont concernés :
- La Chambre des représentants
- La Chambre des conseillers
- Les administrations publiques
- Les tribunaux
- Les collectivités territoriales
- Les établissements publics ou toute personne morale de droit public
- Toute autre institution ou organisme de droit public ou privé investi de mission de service public
- Les institutions et les instances prévues au Titre XII de la Constitution
La convention définit les modalités techniques et organisationnelles pour assurer un transfert optimal de cette plateforme de référence du MTNRA vers la CDAI. Ce transfert inclut les fonctionnalités existantes, les spécificités techniques, ainsi qu’un accompagnement et une assistance technique garantis par le MTNRA pour une durée de six mois.
