La Direction générale des impôts vient de mettre en ligne, sur son portail internet, l’édition 2026 du dispositif d’incitations fiscales en faveur du sport, disponible en versions française et arabe.
Le document rassemble les différents avantages prévus par le Code général des impôts et les textes relatifs à la fiscalité des collectivités territoriales. Six volets sont concernés : l’impôt sur les sociétés (IS), l’impôt sur le revenu (IR), la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les droits d’enregistrement, les droits de timbre et la taxe professionnelle.
Le dispositif distingue notamment les fédérations et associations sportives des sociétés sportives constituées conformément à la loi n°30-09 relative à l’éducation physique et aux sports.
Au-delà de cette période, elles sont soumises au taux cible unifié de 20%, instauré dans le cadre de la réforme globale de l’IS de 2023. Les sociétés dont le bénéfice net est égal ou supérieur à 100 millions de dirhams sont toutefois soumises au taux de 35%.
Le dispositif prévoit également un avantage pour les dons en argent ou en nature accordés aux sociétés sportives. Ceux-ci constituent des charges déductibles dans la limite de 20% du bénéfice net du donateur, avec un plafond fixé à 5 millions de dirhams par exercice.
Le régime prévoit un abattement de 50% pour la détermination du revenu net soumis à l’IR au titre des salaires qui leur sont versés. Pour les entraîneurs, éducateurs et membres de l’équipe technique, le bénéfice de cet avantage est notamment conditionné par la détention d’un contrat sportif professionnel au sens de la loi n°30-09 et d’une licence délivrée par une fédération sportive.
Un régime transitoire prévoit toutefois des taux d’abattement plus importants. Pour 2026, l’abattement atteint 90%. Il sera ramené à 80% en 2027, 70% en 2028 et 60% en 2029, avant l’application du taux de 50%. Ces abattements ne sont cumulables avec aucune autre déduction.
Des dispositions particulières concernent les projets d’investissement d’un montant égal ou supérieur à 50 millions de dirhams, réalisés dans le cadre d’une convention conclue avec l’État. Pour les entreprises concernées, le délai d’exonération de 36 mois peut être prolongé de 24 mois supplémentaires, sous certaines conditions.
À l’importation, les biens d’investissement inscrits en immobilisation peuvent également être exonérés de TVA pendant une période de 36 mois. Pour les projets conventionnés d’au moins 50 millions de dirhams, l’exonération concerne également les biens d’équipement, matériels et outillages nécessaires à leur réalisation, ainsi que les pièces détachées et accessoires importés en même temps que ces équipements.
La taxe professionnelle fait elle aussi l’objet d’allègements. Toute activité professionnelle nouvellement créée bénéficie notamment d’une exonération pendant cinq ans à compter de l’année du début d’activité, y compris pour certains terrains, constructions, matériels et outillages neufs acquis en cours d’exploitation.
Le dispositif prévoit également la déduction des dons en argent ou en nature accordés aux associations reconnues d’utilité publique œuvrant dans un but sportif, ainsi qu’au Comité olympique national marocain et aux fédérations sportives régulièrement constituées.
La transformation du modèle associatif vers celui de la société sportive bénéficie également de dispositions fiscales spécifiques. L’apport d’une partie ou de la totalité des actifs et passifs d’une association sportive à une société sportive peut ainsi être réalisé sans incidence sur le résultat fiscal, sous les conditions prévues par la réglementation.
Les actes par lesquels les associations sportives procèdent à ces apports sont par ailleurs exonérés de droits d’enregistrement. Les billets d’entrée aux spectacles et manifestations à caractère sportif bénéficient, eux, d’une exonération des droits de timbre.
En matière de TVA, l’ensemble des activités et opérations réalisées par les fédérations sportives reconnues d’utilité publique est exonéré sans droit à déduction. Les biens et équipements sportifs destinés à être remis sous forme de dons aux fédérations sportives, à la Fédération nationale du sport scolaire ou à la Fédération nationale des sports universitaires bénéficient également d’une exonération de TVA à l’importation.
À travers son édition 2026, le document de la DGI offre ainsi une lecture consolidée des différents régimes fiscaux applicables aux acteurs du sport, qu’il s’agisse des structures associatives, des fédérations ou des sociétés sportives. La Direction générale des impôts précise toutefois que ce guide est un document simplifié qui ne se substitue pas aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Le document rassemble les différents avantages prévus par le Code général des impôts et les textes relatifs à la fiscalité des collectivités territoriales. Six volets sont concernés : l’impôt sur les sociétés (IS), l’impôt sur le revenu (IR), la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les droits d’enregistrement, les droits de timbre et la taxe professionnelle.
Le dispositif distingue notamment les fédérations et associations sportives des sociétés sportives constituées conformément à la loi n°30-09 relative à l’éducation physique et aux sports.
Cinq ans d’exonération d’IS pour les sociétés sportives
Parmi les principales dispositions recensées par la DGI figure l’exonération totale de l’impôt sur les sociétés accordée aux sociétés sportives pendant cinq exercices consécutifs, à compter de l’exercice au cours duquel intervient leur première opération de vente imposable.Au-delà de cette période, elles sont soumises au taux cible unifié de 20%, instauré dans le cadre de la réforme globale de l’IS de 2023. Les sociétés dont le bénéfice net est égal ou supérieur à 100 millions de dirhams sont toutefois soumises au taux de 35%.
Le dispositif prévoit également un avantage pour les dons en argent ou en nature accordés aux sociétés sportives. Ceux-ci constituent des charges déductibles dans la limite de 20% du bénéfice net du donateur, avec un plafond fixé à 5 millions de dirhams par exercice.
Un abattement de 90% sur certains revenus en 2026
Le volet consacré à l’impôt sur le revenu concerne les sportifs professionnels, mais également les entraîneurs, éducateurs et membres des équipes techniques.Le régime prévoit un abattement de 50% pour la détermination du revenu net soumis à l’IR au titre des salaires qui leur sont versés. Pour les entraîneurs, éducateurs et membres de l’équipe technique, le bénéfice de cet avantage est notamment conditionné par la détention d’un contrat sportif professionnel au sens de la loi n°30-09 et d’une licence délivrée par une fédération sportive.
Un régime transitoire prévoit toutefois des taux d’abattement plus importants. Pour 2026, l’abattement atteint 90%. Il sera ramené à 80% en 2027, 70% en 2028 et 60% en 2029, avant l’application du taux de 50%. Ces abattements ne sont cumulables avec aucune autre déduction.
Des exonérations pour accompagner l’investissement
Les avantages fiscaux portent également sur l’investissement. Les biens d’investissement acquis par les entreprises assujetties et inscrits dans un compte d’immobilisation peuvent bénéficier d’une exonération de TVA pendant 36 mois à compter du début d’activité, sous les conditions prévues par le Code général des impôts. Pour les entreprises qui procèdent à la construction de leurs projets, ce délai commence à courir à partir de la date de délivrance de l’autorisation de construire. SECTEUR SPORTIF_FR_2026_VFDes dispositions particulières concernent les projets d’investissement d’un montant égal ou supérieur à 50 millions de dirhams, réalisés dans le cadre d’une convention conclue avec l’État. Pour les entreprises concernées, le délai d’exonération de 36 mois peut être prolongé de 24 mois supplémentaires, sous certaines conditions.
À l’importation, les biens d’investissement inscrits en immobilisation peuvent également être exonérés de TVA pendant une période de 36 mois. Pour les projets conventionnés d’au moins 50 millions de dirhams, l’exonération concerne également les biens d’équipement, matériels et outillages nécessaires à leur réalisation, ainsi que les pièces détachées et accessoires importés en même temps que ces équipements.
La taxe professionnelle fait elle aussi l’objet d’allègements. Toute activité professionnelle nouvellement créée bénéficie notamment d’une exonération pendant cinq ans à compter de l’année du début d’activité, y compris pour certains terrains, constructions, matériels et outillages neufs acquis en cours d’exploitation.
Un régime spécifique pour les fédérations et associations
Les fédérations et associations sportives bénéficient, pour leur part, de dispositions distinctes. Les fédérations et associations sportives reconnues d’utilité publique sont totalement exonérées de manière permanente de l’impôt sur les sociétés, pour l’ensemble de leurs activités ou opérations et les éventuels revenus qui en découlent.Le dispositif prévoit également la déduction des dons en argent ou en nature accordés aux associations reconnues d’utilité publique œuvrant dans un but sportif, ainsi qu’au Comité olympique national marocain et aux fédérations sportives régulièrement constituées.
La transformation du modèle associatif vers celui de la société sportive bénéficie également de dispositions fiscales spécifiques. L’apport d’une partie ou de la totalité des actifs et passifs d’une association sportive à une société sportive peut ainsi être réalisé sans incidence sur le résultat fiscal, sous les conditions prévues par la réglementation.
Les actes par lesquels les associations sportives procèdent à ces apports sont par ailleurs exonérés de droits d’enregistrement. Les billets d’entrée aux spectacles et manifestations à caractère sportif bénéficient, eux, d’une exonération des droits de timbre.
En matière de TVA, l’ensemble des activités et opérations réalisées par les fédérations sportives reconnues d’utilité publique est exonéré sans droit à déduction. Les biens et équipements sportifs destinés à être remis sous forme de dons aux fédérations sportives, à la Fédération nationale du sport scolaire ou à la Fédération nationale des sports universitaires bénéficient également d’une exonération de TVA à l’importation.
À travers son édition 2026, le document de la DGI offre ainsi une lecture consolidée des différents régimes fiscaux applicables aux acteurs du sport, qu’il s’agisse des structures associatives, des fédérations ou des sociétés sportives. La Direction générale des impôts précise toutefois que ce guide est un document simplifié qui ne se substitue pas aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.
