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Les propriétaires ou les usufruitiers sont tenus de souscrire, pour chaque immeuble, une déclaration auprès de l’administration dont relève cet immeuble, au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle de l’achèvement de constructions nouvelles ou des additions de constructions, du changement de propriété des immeubles ou du changement d’affectation des immeubles (habitation, usage professionnel, etc.), indique un communiqué de la DGI.
Le formulaire de la déclaration d’achèvement ou d’addition de constructions, de changement de propriété ou d’affectation des immeubles (modèle ADP060), peut être téléchargé via le portail de la Direction : www.tax.gov.ma, précise la même source.
Le formulaire de la déclaration d’achèvement ou d’addition de constructions, de changement de propriété ou d’affectation des immeubles (modèle ADP060), peut être téléchargé via le portail de la Direction : www.tax.gov.ma, précise la même source.
