Le Matin : Quelle lecture faites-vous de la nouvelle circulaire de la Direction générale des impôts (DGI) qui instaure des sanctions pécuniaires aux entreprises ne respectant pas les délais légaux de paiement ?Hicham Bensaid Alaoui : Je pense tout d'abord que la circulaire présente le très grand mérite de la transparence et de la clarté. Cette logique didactique, poussée jusqu'à l'inclusion d'un exemple concret et chiffré, est bienvenue, afin de conduire ce changement de la manière la plus efficiente possible.
Pensez-vous que ces nouvelles dispositions contribueront à améliorer les délais de paiement dans le contexte inflationniste actuel, marqué par une pression sur les trésoreries des entreprises ?Il est acquis que les sanctions en jeu sont très importantes, voire dissuasives. Car il est question d'un flat rate correspondant au taux directeur de Bank Al-Maghrib (3% actuellement), à augmenter de 0,85% par mois de retard. Afin de situer les choses en perspectives, pour un retard de 2 mois, il est question de 4,7% d'intérêt de retard à payer par une société, soit un niveau particulièrement élevé si on devait le comparer aux intérêts induits par un crédit de trésorerie par exemple, sur la même période. En d'autres termes, les entreprises sont assez clairement orientées vers un paiement de leurs dettes, quitte à puiser dans leurs facilités bancaires ou leurs fonds propres. Car il est moins cher pour ces entreprises d'emprunter que de payer les intérêts de retard prévus par la loi. Une telle configuration peut pousser les entreprises ayant développé l'habitude de «tirer sur les délais de paiement» à se montrer davantage responsables. Cela ne règle nécessairement pas la problématique des entreprises qui ne souhaitent pas retarder leurs règlements, mais qui n'ont tout simplement pas les moyens.
La loi a fixé à 60 jours les délais normaux de paiement et de 120 jours au maximum lorsque les deux partenaires conviennent du délai de paiement. Pensez-vous que ces délais sont réalistes et réalisables eu égard à la conjoncture actuelle ?Le délai de paiement moyen au Maroc demeure, dans les faits, supérieur à ces niveaux, notamment pour les petites structures qui enregistrent des moyennes davantage autour des 6 mois, selon les conclusions du dernier indice de complexité établi par Allianz Trade. Or, la loi semble avoir pris en compte cet état de fait concret, puisque les entreprises réalisant plus de 2 millions de DH de chiffre d'affaires ne seront concernées qu'en 2025. Dans l'intervalle, gageons que les grandes entreprises verront dans cette loi l'occasion d'améliorer encore davantage leurs comportements de paiement, notamment à destination des petites structures. Ce qui devrait initier un début de cercle vertueux. En revanche, il se peut que les premiers mois d'application de la loi coïncident avec une période de perturbation pour certaines entreprises fragiles. Ce qui devrait engendrer une hausse potentielle, à moyen terme, des défaillances d'entreprises. Mais une chose est sûre : la tendance des délais de paiement actuellement enregistrée n'est pas tenable dans la durée. Une réponse forte et volontariste s'impose assez clairement.
Lire aussi : Délais de paiement : Les principaux apports de la loi n° 69.21 publiée au BOQuelle évaluation faites-vous des sanctions pécuniaires instaurées dans le cadre de ces nouvelles dispositions réglementaires ?Comme indiqué dans ma réponse précédente, il est question de sanctions pécuniaires importantes, dans un contexte économique sensible.
Comment le monde des affaires accueille-t-il ces nouvelles dispositions ?Je ne me permettrais pas de m'exprimer au nom du monde des affaires dans sa globalité. En revanche, je pense personnellement que la situation actuelle des délais de paiement appelle une réponse juridique claire et volontariste. Ceci dit, je pense également que pour beaucoup d'entreprises, la loi pourrait induire des pertes financières supplémentaires, là où le contexte était déjà tendu. Nous naviguons quelque part entre appréhension face au changement et souhait manifeste et louable de faire bouger les choses.