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Code des Douanes
-Instauration de l'obligation du paiement électronique des droits et taxes douaniers, ainsi que les amendes et autres montants dus.
-Exonération des biens, matériels et marchandises importés par ou pour le compte des Représentations de la Fédération Internationale de Football Association (FIFA) au Maroc, créées conformément aux textes législatifs et réglementaire en vigueur, conformément à l'objet défini dans ses statuts.
-Soutien de la réalisation et de l'exploitation du projet stratégique portant sur le Gazoduc Africain Atlantique Nigeria- Maroc.
Tarifs des droits de douane
1- Réduction de la quotité du droit d'importation de 30% à 2,5% applicable au fil en laiton, moyennant spécialisation du produit dans le tarif douanier.2- Baisse de la quotité du DI de 30% à 17,5% applicable à l'amidon de maïs modifié.
3- Baisse de la quotité du DI de 30% à 2,5% applicable aux intrants utilisés dans la fabrication des pompes, moyennant leur spécialisation dans le tarif douanier.
4- Réduction du taux du Dl de 30% à 10% pour la tôle blanche utilisée pour la fabrication de tableaux blanc magnétiques, moyennant sa spécialisation dans le tarif douanier.
5- Réduction du taux du Di de 17,5% à 2,5% pour les onduleurs solaires, moyennant leur spécialisation dans le tarif douanier.
6- Augmentation du droit d'importation de 2,5% à 10% appliqué sur la fibre synthétique discontinue de polyptère d'un titre supérieur ou égal à 3,78 décitex et inférieur à 22,22 décitex.
7- Réaménagement du chapitre 30 relatif aux produits pharmaceutiques.
8- Augmentation du droit d'importation de 10% à 17,5% appliqué sur les graisses et huiles végétales en emballage inférieur ou égale à 20 kg.
Taxes intérieures de consommation
1-Instauration de la taxe intérieure de consommation sur les substituts nicotiniques sans tabac: Le taux proposé au titre de la taxe intérieure de consommation est de 220 DH/1000g corresponds à celui en vigueur appliqué aux produits similaires.2-Instauration de la taxe intérieure de consommation sur les cigarettes électroniques jetables: Le taux proposé au titre de la taxe intérieure de consommation est de 50 DH/unité.
3- Suppression de l'exonération de la TIC sur les houilles et le fuel oils lourd utilisés pour la production de l'énergie électrique et augmentation des quotités de la TIC applicables à certains produits pétroliers et bitumes.
4- Etendre l'obligation du marquage fiscal aux produits connexes de tabac, les liquides pour cigarettes électroniques, les substituts nicotiniques sans tabac et les cigarettes électroniques jetables.
5- Institution d'une infraction pour le non marquage du gasoil et supercarburant lors de la mise à la consommation.
6-Suspension de la perception du droit d'importation appliqué à certains animaux et produits agricoles
7-Baisse du taux de taxe sur les bois importés de 12% à 6% pour les produits relevant du chapitre 94 du tarif des droits d'importation
