Après les contestations portées devant les tribunaux administratifs et l’Institution du Médiateur du Royaume, les nouveaux frais du temps aménagé suscitent désormais la réaction de la Ligue marocaine pour la défense des droits de l’Homme. Dans une lettre ouverte datée du 7 août 2026 et adressée au ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et de l’Innovation, Azzedine El Midaoui, l’organisation demande de mettre immédiatement à l’arrêt le système de frais afin de le soumettre à un débat national.
Cette intervention prolonge le débat autour de la réforme applicable à la rentrée universitaire 2026-2027. Comme l’avait précédemment rapporté « Le Matin », une grille tarifaire harmonisée impose aux fonctionnaires et salariés inscrits dans le dispositif du temps aménagé de financer leur formation. Les montants peuvent atteindre 15.000 dirhams par an en master et 20.000 dirhams en doctorat.
Un autre point soulevé concerne les changements de situation professionnelle en cours de cursus. Selon la Ligue, certaines universités demandent à un étudiant qui s’était initialement inscrit comme non-fonctionnaire de produire, lors de sa réinscription, une attestation de non-emploi. S’il a trouvé un emploi entre-temps, il peut alors être appelé à acquitter les nouveaux frais, alors que son inscription initiale avait été effectuée sous un autre régime. À l’inverse, relève l’organisation, un étudiant qui perd son emploi après son inscription ne bénéficie pas nécessairement d’une exonération.
Pour la Ligue, ces situations posent la question de la sécurité juridique et de la protection des situations acquises. Elle demande ainsi la révision de toutes les mesures susceptibles, selon elle, d’avoir un effet rétroactif ou de modifier le statut juridique sur la base duquel un étudiant avait initialement accédé à sa formation.
L’organisation invoque également l’article 31 de la Constitution, relatif notamment à l’égal accès à une éducation moderne, accessible et de qualité, ainsi que les engagements internationaux du Maroc en matière de droit à l’éducation. Son argument est qu’une politique publique concernant l’accès aux études supérieures ne devrait pas conduire à faire de la capacité financière un facteur déterminant d’accès ou de poursuite de la formation.
La lettre revient aussi sur la décision de la Cour de cassation du 3 janvier 2019. Selon la lecture qu’en fait la Ligue, cette décision avait considéré que l’administration ne disposait pas du pouvoir d’imposer des frais faisant obstacle à l’accès à la formation, l’université constituant un service public tenu de garantir l’égalité et l’égalité des chances. L’organisation s’appuie sur cette décision pour demander un réexamen du dispositif actuel, sans que cette référence permette à elle seule de préjuger de l’issue des contentieux aujourd’hui engagés.
La Ligue conteste par ailleurs l’argument consistant à justifier les frais par les pratiques observées dans d’autres pays. Elle estime qu’une comparaison internationale ne peut se limiter à constater l’existence de droits universitaires, mais doit également prendre en considération les systèmes de bourses, les prêts étudiants, la protection sociale, les niveaux de salaire et les autres mécanismes permettant aux étudiants de financer leurs études.
Elle questionne également le lien entre ces recettes et l’amélioration de la qualité de l’enseignement supérieur. La lettre relève que certaines universités marocaines appliquaient déjà des frais ces dernières années et demande que soient présentées des données permettant d’évaluer leur utilisation et leur incidence sur la gouvernance, la qualité des formations et la recherche scientifique.
Cette prise de position ajoute ainsi un nouveau volet à une contestation déjà engagée à l’approche de la rentrée 2026-2027. Au-delà du montant des frais, le débat porte désormais également sur leurs modalités d’application aux étudiants déjà inscrits, leur prise en compte des différences de revenus et leur compatibilité avec les garanties invoquées en matière d’égalité d’accès à l’enseignement supérieur.
Cette intervention prolonge le débat autour de la réforme applicable à la rentrée universitaire 2026-2027. Comme l’avait précédemment rapporté « Le Matin », une grille tarifaire harmonisée impose aux fonctionnaires et salariés inscrits dans le dispositif du temps aménagé de financer leur formation. Les montants peuvent atteindre 15.000 dirhams par an en master et 20.000 dirhams en doctorat.
Des frais contestés au nom de l’égalité d’accès aux études
Dans sa lettre, la Ligue concentre notamment ses critiques sur l’application d’un montant identique aux personnes concernées indépendamment de leurs revenus. Elle estime qu’une telle approche ne tient pas compte des écarts de capacité financière entre les étudiants et peut, dans les faits, limiter l’accès aux études supérieures pour certaines catégories. L’organisation rattache cette question aux principes d’égalité et de non-discrimination ainsi qu’au droit d’accès à l’éducation.
Un autre point soulevé concerne les changements de situation professionnelle en cours de cursus. Selon la Ligue, certaines universités demandent à un étudiant qui s’était initialement inscrit comme non-fonctionnaire de produire, lors de sa réinscription, une attestation de non-emploi. S’il a trouvé un emploi entre-temps, il peut alors être appelé à acquitter les nouveaux frais, alors que son inscription initiale avait été effectuée sous un autre régime. À l’inverse, relève l’organisation, un étudiant qui perd son emploi après son inscription ne bénéficie pas nécessairement d’une exonération.
Pour la Ligue, ces situations posent la question de la sécurité juridique et de la protection des situations acquises. Elle demande ainsi la révision de toutes les mesures susceptibles, selon elle, d’avoir un effet rétroactif ou de modifier le statut juridique sur la base duquel un étudiant avait initialement accédé à sa formation.
L’organisation invoque également l’article 31 de la Constitution, relatif notamment à l’égal accès à une éducation moderne, accessible et de qualité, ainsi que les engagements internationaux du Maroc en matière de droit à l’éducation. Son argument est qu’une politique publique concernant l’accès aux études supérieures ne devrait pas conduire à faire de la capacité financière un facteur déterminant d’accès ou de poursuite de la formation.
La lettre revient aussi sur la décision de la Cour de cassation du 3 janvier 2019. Selon la lecture qu’en fait la Ligue, cette décision avait considéré que l’administration ne disposait pas du pouvoir d’imposer des frais faisant obstacle à l’accès à la formation, l’université constituant un service public tenu de garantir l’égalité et l’égalité des chances. L’organisation s’appuie sur cette décision pour demander un réexamen du dispositif actuel, sans que cette référence permette à elle seule de préjuger de l’issue des contentieux aujourd’hui engagés.
La Ligue conteste par ailleurs l’argument consistant à justifier les frais par les pratiques observées dans d’autres pays. Elle estime qu’une comparaison internationale ne peut se limiter à constater l’existence de droits universitaires, mais doit également prendre en considération les systèmes de bourses, les prêts étudiants, la protection sociale, les niveaux de salaire et les autres mécanismes permettant aux étudiants de financer leurs études.
Elle questionne également le lien entre ces recettes et l’amélioration de la qualité de l’enseignement supérieur. La lettre relève que certaines universités marocaines appliquaient déjà des frais ces dernières années et demande que soient présentées des données permettant d’évaluer leur utilisation et leur incidence sur la gouvernance, la qualité des formations et la recherche scientifique.
Vers une remise à plat du système de frais
Au terme de sa démarche, la Ligue réclame donc la suspension immédiate du système actuel et l’ouverture d’un débat national prenant en compte les dimensions juridiques, constitutionnelles et sociales du dossier. Si le principe d'une contribution financière devait être maintenu, elle demande qu’il soit soumis à des critères de revenu et de capacité de paiement et accompagné d’exonérations « réelles et globales » au profit des catégories à faibles revenus et vulnérables.Cette prise de position ajoute ainsi un nouveau volet à une contestation déjà engagée à l’approche de la rentrée 2026-2027. Au-delà du montant des frais, le débat porte désormais également sur leurs modalités d’application aux étudiants déjà inscrits, leur prise en compte des différences de revenus et leur compatibilité avec les garanties invoquées en matière d’égalité d’accès à l’enseignement supérieur.
