Dans le cadre de l’exercice de sa mission de protéger les personnes physiques à l’égard du traitement de leurs données personnelles, la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP) a réalisé sa première campagne de contrôle en 2014. Cette campagne a visé 104 sites web.
Le contrôle de la CNDP a porté sur plusieurs catégories de sites web : sites d’annonces, voyage et hôtellerie, cabinets de recrutement et emploi, vente en ligne, deals, marketing, organismes publics, organismes de prévoyance sociale, concessionnaires de services publics, immobilier, banques et sociétés de financement, assurances, transport et logistique, santé, télécoms et location de voitures. Les résultats révèlent un grand nombre d’irrégularités.
22% des sites web affichent une mention relative à la protection des données personnelles conforme aux exigences de la loi. La mention est présente, mais incomplète, dans 28% des cas. Par contre, 50% des sites contrôlés n’affichent pas de mention relative à la protection des données à caractère personnel.
Par ailleurs, seulement 1% des sites web au Maroc se soucient de recueillir le consentement des internautes à collecter et traiter leurs données personnelles. Dans 80% des cas, le site web n’évoque nulle part la demande de consentement, et dans 19% des cas, la présence de la demande est aléatoire, puisqu’elle ne figure pas sur la totalité des formulaires de collecte des données.
Mais encore, 1% des sites respectent l’obligation d’informer les personnes concernées au moment de la collecte de leurs données personnelles dans les termes prévus par la loi. Les informations sur l’identité du responsable du site web, les finalités du traitement, les destinataires des données collectées et autres renseignements ne sont que partiellement communiquées dans 28% des cas. Ces informations sont totalement absentes dans 71% des sites web.
Pis encore, 95% des sites web au Maroc privent les internautes de l’exercice de leurs droits d’accès, de rectification et d’opposition auxquels la loi accorde pourtant une importance particulière.
Devant ce constat alarmant, la CNDP adressera une lettre - accompagnée de la fiche de synthèse et du document « Lignes directrices relatives à la conformités des sites web à la loi 09-08 », aux responsables de traitement afin de les inviter à procéder à la mise en conformité de leur site web.
A l’expiration du délai fixé par la Commission, les sites web seront à nouveau contrôlés afin de permettre à la CNDP de prendre les mesures légales qui s’imposent : relance du responsable du traitement, mise en demeure et, en l’absence d’une réponse positive, l’ouverture d’une procédure disciplinaire. Cette dernière pourrait déboucher sur un avertissement, un avertissement public, un blâme, ou même le transfert du dossier à la justice.