En prévoyant un tel recours, qui est porté devant la juridiction ayant rendu l'arrêt en question, le législateur marocain opère une distinction entre cette forme de recours et les diverses autres voies d'action juridiques devant la plus haute instance judiciaire du Royaume.
A cet égard, il y a lieu de distinguer entre deux voies de recours : Les voies de recours ordinaires que sont l'opposition et l'appel et les voies de recours extraordinaires en l'occurrence le pourvoi en cassation, le recours en révision et le recours en rétractation.
Le recours en rétractation, tel qu'il est précisé dans le nouveau code de procédure pénale, entré en vigueur le 1er octobre 2003, constitue un nouveau moyen d'action pour préserver les droits des parties et combler le vide au niveau de la législation qui, ayant suscité un débat et une discussion, avait amené la Cour suprême à émettre des actes de jurisprudence concernant la recevabilité de ce recours dans la matière pénale.
Le législateur a, en effet, autorisé le recours en rétractation contre les arrêts de la Cour suprême, uniquement dans quatre cas définis dans les dispositions de l'article 563 du Code de procédure pénale.
Il s'agit, dans le premier cas des arrêts qui ont été rendus sur la base de documents déclarés ou reconnus faux, et dans le deuxième cas de recours en rectification contre les décisions entachées d'une erreur matérielle manifeste, susceptible d'être réparée à l'aide d'éléments fournis par la décision elle-même. Le recours en rétractation est également possible, troisièmement, dans le cas où il a été omis de statuer sur un chef de demande en vertu de moyens ayant fait l'objet de preuves ou dans le cas où la décision n'a pas été motivée. C'est le cas du recours en rétractation engagé par le procureur général du Roi près la Cour suprême contre l'acquittement, prononcé le 13 mars dernier, en faveur de l'accusé Abdelaziz Laâfoura, selon le parquet. Le recours devient enfin possible contre les arrêts statuant en matière d'irrecevabilité ou de déchéance qui ont été déterminés par les indications de mentions à caractère officiel dont l'inexactitude est confirmée par de nouveaux documents officiels produits ultérieurement.
Le recours en rétractation est porté devant la juridiction qui a rendu la décision contestée, qui aurait été entachée d'erreur matérielle et juridique, contrairement au recours dû à des erreurs dans l'application de la loi sur les faits ou le recours en révision dû à des erreurs réelles.
Une fois les conditions précitées sont réunies, il sera procédé à la rétractation de la décision avant un nouvel examen de l'affaire.
Ainsi, le recours à la procédure de rétractation s'exerce de manière courante et constitue une voie à laquelle recourent les justiciables et le ministère public pour réparer des décisions de la Cour suprême suite à des erreurs matérielles qui s'y seraient glissées ou d'autres omissions, selon une source sûre à la Cour suprême qui ajoute que ce genre de recours n'a jamais suscité de problématiques.
A cet égard, il y a lieu de distinguer entre deux voies de recours : Les voies de recours ordinaires que sont l'opposition et l'appel et les voies de recours extraordinaires en l'occurrence le pourvoi en cassation, le recours en révision et le recours en rétractation.
Le recours en rétractation, tel qu'il est précisé dans le nouveau code de procédure pénale, entré en vigueur le 1er octobre 2003, constitue un nouveau moyen d'action pour préserver les droits des parties et combler le vide au niveau de la législation qui, ayant suscité un débat et une discussion, avait amené la Cour suprême à émettre des actes de jurisprudence concernant la recevabilité de ce recours dans la matière pénale.
Le législateur a, en effet, autorisé le recours en rétractation contre les arrêts de la Cour suprême, uniquement dans quatre cas définis dans les dispositions de l'article 563 du Code de procédure pénale.
Il s'agit, dans le premier cas des arrêts qui ont été rendus sur la base de documents déclarés ou reconnus faux, et dans le deuxième cas de recours en rectification contre les décisions entachées d'une erreur matérielle manifeste, susceptible d'être réparée à l'aide d'éléments fournis par la décision elle-même. Le recours en rétractation est également possible, troisièmement, dans le cas où il a été omis de statuer sur un chef de demande en vertu de moyens ayant fait l'objet de preuves ou dans le cas où la décision n'a pas été motivée. C'est le cas du recours en rétractation engagé par le procureur général du Roi près la Cour suprême contre l'acquittement, prononcé le 13 mars dernier, en faveur de l'accusé Abdelaziz Laâfoura, selon le parquet. Le recours devient enfin possible contre les arrêts statuant en matière d'irrecevabilité ou de déchéance qui ont été déterminés par les indications de mentions à caractère officiel dont l'inexactitude est confirmée par de nouveaux documents officiels produits ultérieurement.
Le recours en rétractation est porté devant la juridiction qui a rendu la décision contestée, qui aurait été entachée d'erreur matérielle et juridique, contrairement au recours dû à des erreurs dans l'application de la loi sur les faits ou le recours en révision dû à des erreurs réelles.
Une fois les conditions précitées sont réunies, il sera procédé à la rétractation de la décision avant un nouvel examen de l'affaire.
Ainsi, le recours à la procédure de rétractation s'exerce de manière courante et constitue une voie à laquelle recourent les justiciables et le ministère public pour réparer des décisions de la Cour suprême suite à des erreurs matérielles qui s'y seraient glissées ou d'autres omissions, selon une source sûre à la Cour suprême qui ajoute que ce genre de recours n'a jamais suscité de problématiques.
