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Le projet de loi de Finances pour l'exercice 2014, adopté mercredi dernier à la majorité des voix par la Chambre des représentants, a proposé une série de mesures fiscales, s'inscrivant dans la mise en œuvre progressive des propositions issues des Assises de la fiscalité, tenues les 29 et 30 avril à Skhirate.
Les principales mesures sont les suivantes :
- Imposition des sociétés agricoles réalisant un chiffre d'affaires annuel égal ou supérieur à 5 MDH, et exonération totale et permanente des petites et moyennes exploitations agricoles réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 5 millions de DH.
La soumission à l'impôt sur les sociétés des grandes exploitations agricoles se fera, cependant, de manière progressive, suivant le calendrier suivant :
● du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, l'IS sera appliqué seulement pour les sociétés réalisant un chiffre d'affaires supérieur ou égal à 35 MDH ,
● du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017, le paiement de l'IS sera étendu à celles réalisant un chiffre d'affaires égal ou supérieur à 20 MDH,
● du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019, les sociétés réalisant un chiffre d'affaires égal ou supérieur à 10 millions de DH seront elles aussi imposables.
La même démarche et le même calendrier sont proposés par le gouvernement en matière d'impôt sur le revenu (IR) provenant des grandes exploitations agricoles.
Finalement, c'est seulement à partir du 1er janvier 2020 que l'IS (et l'IR aussi) sera appliqué à toutes les entreprises réalisant un chiffre d'affaires égal ou supérieur à 5 millions de DH.
- Institution d'une obligation pour tous les contribuables soumis au régime du forfait en matière d'impôt sur le revenu de tenir un registre retraçant toutes les ventes et tous les achats effectués, avec les montants correspondants.
- L'exonération triennale des revenus issus de la location des constructions nouvelles sera supprimée, selon la proposition du gouvernement. L'abattement de 40% accordé au-delà de la période triennale d'exonération sera par contre maintenu.
- En matière de TVA, le gouvernement fait de nombreuses propositions qui vont de la suppression pure et simple de certaines exonérations au relèvement de taux pour certains produits «faiblement» taxés. Il s'agit
de :
● Suppression de l'exonération et application du taux de 10% pour les prestations de restauration fournies directement par l'entreprise à son personnel salarié, les opérations d'exploitation des hammams, les bois en grumes, et certains matériels agricoles.
● Suppression de l'exonération et application du taux de 20% pour les raisins secs et les figues sèches, les bougies et parafines, les engins et filets de pêche, et les acquisitions de biens et matériels effectués par l'Université Al Akhawayn d'Ifrane.
● Application du taux de 10% au lieu de 7% pour les conserves de sardines et les aliments de bétail. L'application du taux de 20% au lieu de 10% pour le sel et le riz cuisiné. L'application du taux de 20% au lieu de 14% aux graisses alimentaires et margarines et aux véhicules utilitaires.
● Le prix de vente du logement destiné à la casse moyenne est fixé à 6000 DH le mètre carré couvert hors taxe, au lieu de 6000 DH TTC.
