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Trois conventions et un protocole d'accord de coopération judiciaire ont été signés par le ministre marocain de la Justice et des Libertés, Mustapha Ramid, et le ministre bosniaque de la Justice, Barisa Colak, actuellement en visite de travail au Maroc.
Cela concerne les domaines civil et commercial, dont la coopération juridique, l'accès aux tribunaux, la livraison et l'exécution des actes judiciaires, l'accès aux preuves et aux confessions, ainsi que l'exécution judiciaire des contrats officiels et des décisions arbitrales.
Les conventions sont notamment relatives à l'assistance juridique en matière pénale ou encore à l'extradition des criminels et entrent dans le cadre de la volonté des deux pays d'instaurer une coopération bilatérale plus efficace en matière de lutte contre la criminalité.
Aussi, les deux parties s'engagent à remettre, chacun de son côté, toute personne demandée à l'autre partie pour la poursuivre, la juger ou en vue de l'exécution d'une peine pour un délit ayant motivé son extradition.
