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Lutte contre la spoliation des biens immobiliers d’autrui

Le ministère de la justice annonce une série de mesures concrètes

author 0 LE MATIN

Le ministère de la justice annonce une série de mesures concrètes

Suite au message royal adressé au ministre de la justice au ministre de la Justice et des libertés, la commission mise sur pied par le ministère de la justice et des libertés viennent d’annoncer une série de mesures concrètes et de propositions pratiques visant à contrer la spoliation des biens immobiliers d’autrui. Les mesures prises concernent les volets législatif, organisationnel et pratique.

Au niveau législatif :

-Amender l’article 4 du code des droits réels de manière à ajouter l’attestation de procuration aux documents devant être rédigés par un rédacteur officiel ou un avocat compétent

-Amender l’article 352 du code pénal de manière à prévoir les mêmes peines aux crimes de faux e d’usage de faux commis par les professionnels concernés par la rédaction des contacts, à savoir, les notaires, les adouls et les avocats.

-Accorder au représentant du ministère public, au juge d'instruction et à la Cour, la prérogative de gestion du contrat de propriété en question au cours de l’examen de l’affaire jusqu'au prononcé du verdict

- Modifier la législation portant sur le registre de commerce afin qu’il soit "registre de commerce et des sociétés" de manière à englober, outre les sociétés commerciales, les sociétés civiles qui n’exercent aucune activité commerciale.

- Amender la législation de sorte à ajouter les pouvoirs des parties gérantes de la société dans les données contenues dans le modèle 7. Le but est de déterminer les responsabilités et préciser les pouvoirs des gérants, particulièrement en matière de cession des biens immobiliers de la société.

Au niveau organisationnel et pratique :

- Publier sur internet l'ensemble des titres fonciers afin de permettre aux propriétaires de suivre la situation de leurs biens immobiliers à travers le site électronique. Cette mission incombera à l’Agence nationale de la conservation foncière du cadastre et de la cartographie (ANCFCC) sera tenue de.

-Inventorier des biens immobiliers conservés dont la propriété revient à des absents étrangers ou marocains

-Prendre les dispositions nécessaires en vue de vérifier l’authenticité des documents et contrats signés à l’étranger et ce, en contactant les autorités étrangères compétentes conformément aux conventions internationales en vigueur

-Recourir aux techniques de l’enregistrement audiovisuel lors de l’élaboration des contrats par les adouls, les notaires et les avocats.

-Créer un centre électronique d’archives relatives aux contrats signés par les notaires

-Prendre les mesures nécessaires afin que les bureaux d’ordre des tribunaux puissent conserver des copies de contrats rédigés par les avocats ainsi que les enregistrer et les numéroter dans un registre dédié à cette fin.

-Encourager les propriétaires à demander des copies de leurs certificats de propriété, et inciter les conservateurs à ne pas restreindre les actions des sociétés civiles immobilières exerçant des activités commerciales par des titres fonciers qu’après leur immatriculation au registre du commerce.

-Prendre les mesures nécessaires à l'immatriculation des sociétés civiles immobilières au registre du commerce quand elles exercent une activité commerciale

-Exhorter le parquet général à suivre, avec fermeté et rigueur, les enquêtes en cours concernent les affaires de spoliation des biens immobiliers d’autrui et à coordonner avec l’ensemble des intervenants en la matière.

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