Société

Procréation assistée : le projet de loi adopté en commission

author MAP, LE MATIN

Le texte vise à combler les lacunes juridiques au niveau des techniques de la procréation médicalement assistée. Ph. Fotolia

Le texte vise à combler les lacunes juridiques au niveau des techniques de la procréation médicalement assistée. Ph. Fotolia

Le projet de loi relatif à l'assistance médicale à la procréation (AMP) a été adopté mercredi, par la commission des secteurs sociaux à la Chambre des représentants.

Le texte vise notamment à renforcer l'arsenal juridique national en matière des sciences médicales et des techniques biomédicales et à combler les lacunes juridiques au niveau des techniques de la procréation médicalement assistée (AMP).

La nouvelle loi définit également les principes généraux d'organisation de l'assistance médicale à la procréation (AMP) tel le respect de la dignité humaine, la protection de l'intégrité physique et psychologique des individus, le respect de la confidentialité des données à caractère personnel et l'incrimination des pratiques portant atteinte à la dignité humaine ou à la sécurité de l'espèce humaine.

Le texte fixe aussi les conditions d'utilisation des techniques relatives à l'assistance médicale à la procréation (AMP) et soumet les établissements de santé, les centres concernés et les praticiens à l'obligation d'avoir une accréditation pour l'utilisation de ces techniques selon des conditions bien définies.

Il prévoit, en outre, de mettre en place une commission consultative d'assistance médicale à la procréation (AMP) et de soumettre les établissements sanitaires accrédités à l'utilisation des techniques relatives à la procréation médicalement assistée aux opérations de contrôle.

Le texte de loi comprend cinq axes relatifs notamment à la détermination des principes généraux régissant la procréation médicalement assistée (AMP), la définition des conditions de la pratique des techniques de la procréation médicalement assistée et la fixation des conditions juridiques afférentes à certains actes accomplis sur les gamètes ou les embryons. 

 

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