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Commissionnaire en douane : Le projet de loi sur la réforme de la profession publié

author Lahcen Oudoud,

Commissionnaire en douane : Le projet de loi sur la réforme de la profession publié

 

Le tant attendu projet de loi sur la réforme de la profession de commissionnaire en douane est fin prêt et vient d’être rendu public sur le site du Secrétariat Général du Gouvernement.

Ce projet de loi propose d’autres conditions d’accès à la profession, en plus de celles requises actuellement par le code des douanes et définit les obligations de ces professionnels. Il établit un régime disciplinaire des commissionnaires en douane qui prévoit des sanctions qui peuvent aller d’un simple avertissement à un retrait définitif. Un retrait provisoire avec amende est également prévu.

Au volet de l’organisation de la profession de commissionnaire en douane, le projet de loi prévoit la création de deux institutions : un groupement professionnel et une commission consultative.

Les transitaires en douane en exercice disposeront, en vertu de ce texte, d’une période transitoire pour s’adapter aux dispositions de la nouvelle loi.

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