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Conseil de gouvernement

Obligations et contrats : le projet de loi 31.18 adopté

author MAP, LE MATIN

 Le projet de loi le projet de loi n° 31.18, formant Code des obligations et des contrats, permettra aux parties chargées de l’enregistrement dans les conservations foncières d’obtenir une référence juridique claire. Ph : DR

Le projet de loi le projet de loi n° 31.18, formant Code des obligations et des contrats, permettra aux parties chargées de l’enregistrement dans les conservations foncières d’obtenir une référence juridique claire. Ph : DR

Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi, a adopté le projet de loi n° 31.18 modifiant et complétant le Dahir du 9 Ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats.

Présenté par le ministre de la Justice, le projet de loi s'inscrit dans le cadre de l’application des instructions royales contenues dans la lettre royale adressée au ministre de la Justice le 30 décembre 2016, pour se pencher immédiatement sur la mise en place d’un plan d’action urgent pour faire face au phénomène de la spoliation des biens immobiliers d’autrui, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement et la Société civile, porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi.

Ce projet de loi propose des mesures préventives législatives et réglementaires, en régulant l’opération d’inscription du contrat de procuration relative au transfert de la propriété ou à la création, le transfert, la modification ou à la suppression d'autres droits dans le registre des procurations liées aux droits réels, a ajouté Mustapha El Khalfi.

Il s’agit également de la définition de l’effet juridique lié à cette opération, à la mise en place d'un registre des procurations relatives aux droits, la création d’un registre des sociétés civiles immobilières et l’obligation du transfert immédiat de l'enregistrement des sociétés civiles inscrites dans le registre du commerce vers le registre des sociétés civiles immobilières, a-t-il précisé.

Le projet de loi permettra aux parties chargées de l’enregistrement dans les conservations foncières d’obtenir une référence juridique claire, régulant de manière minutieuse les pouvoirs et les compétences du représentant légal des entreprises civiles quand il gère leurs fonds fonciers, ce qui contribuera au renforcement de la sécurité d’enregistrement et de contractualisation, à la protection des droits et à la préservation des propriétés.

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