Le Conseil de gouvernement adopte deux nouveaux projets de lois

Le Conseil de gouvernement a adopté le projet de loi portant approbation de la convention de non double imposition et contre l'évasion fiscale entre le Maroc et le Bangladesh, signée le 28 février 2018, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le parlement et la société civile, porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi.

Cette convention, dont le projet de loi a été présenté par le ministre des Affaires étrangères et de la coopération internationale, a pour objectif de développer et de consolider les relations économiques entre les deux parties conformément à leurs besoins et objectifs sur la base du profit mutuel, a précisé M. EL Khalfi lors d'un point de presse à l'issue de la réunion hebdomadaire du Conseil de gouvernement.

Cette convention, dont le projet de loi porte le numéro 22-18, est applicable aux personnes physiques ou morales résidant dans l'un des deux pays ou dans les deux, a-t-il ajouté.

Pour ce qui est du Maroc, le champ d'application de cette convention concerne l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, tandis qu'au Bangladesh, seront concernés l'impôt sur le revenu et le profit, ainsi que l'impôt sur le revenu généré par les activités minières, pétrolières et agricoles, a fait savoir le ministre.

Par ailleurs, le Conseil de gouvernement a également adopté le projet de loi N°27.18 portant adoption du décret-loi N°2.18.117 23 (publié le 23 février 2018) relatif à l'adoption de dispositions transitoires sur l'échange automatique d'informations à des fins fiscales.

Présenté par le ministre de la Jeunesse et des Sports au nom du ministre de l'Economie et des Finances, ce texte vise à parachever la procédure énoncée par la Constitution, particulièrement l'article 81, et ce à travers la soumission dudit décret-loi au parlement pour adoption lors de sa prochaine session ordinaire, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le parlement et la Société civile, porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi, dans un communiqué lu à l'issue de la réunion de ce Conseil.