Nation

Estimant que les contraventions sont de nature à justifier des sanctions pénales

La Cour des comptes soumet au Ministère public le dossier du Centre de recherche scientifique relevant de l’Université Moulay Ismail de Meknès

author Abdelwahed Rmiche,

La Cour des comptes soumet au Ministère public le dossier du Centre de recherche scientifique relevant de l’Université Moulay Ismail de Meknès

Le Procureur général du Roi près de la Cour des comptes a décidé de soumettre le dossier concernant le Centre de recherche scientifique relevant de l’Université Moulay Ismail de Meknès au Procureur général du Roi près la Cour de Cassation, président du Ministère public, en vue de prendre les mesures qu’il juge appropriées, indique un communiqué de la Cour des comptes, précisant que le Ministère public a transféré le dossier au Parquet spécialisé.

Cette décision de la Cour des comptes intervient après que cette dernière a condamné les trois personnes impliquées dans cette affaire (qui remonte à 2010-2014) à des amendes allant de  100 000 DH à 900 000 DH en fonction de l’importance des montants concernés par les contraventions dont ils se sont rendu coupables, en vertu de article 66  du code des juridiction financières.

En effet, après l’achèvement de la procédure d’enquête, les magistrats de la cour des comptes se sont rendu compte de l’existence de preuves relatives à la commission de faits de nature à justifier des sanctions pénales. Ils ont donc décidé de saisir le Procureur général du Roi près la Cour de Cassation, Président du Ministère public

Car, selon le même communiqué, les poursuites devant la cour des comptes, ne saurait empêcher l’engagement d’actions disciplinaires ou pénales, ainsi que le stipule le premier paragraphe de l’article 111 de la loi 62-99 relatif au code des juridictions financières tel qu’il a été modifié et amendé.

 

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