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C’est fait ! Le projet de loi 47-18 relatif à la réforme des Centres régionaux d’investissement (CRI) a été adopté aujourd’hui par le Conseil du gouvernement, et ce quelque jours à peine après le Discours du Trône dans lequel le Souverain a incité les responsables à «agir avec célérité» pour activer la réforme de ces Centres «en leur accordant les prérogatives nécessaires pour remplir leur mission correctement».
A travers cette loi, les CRI devraient connaitre une transformation en profondeur de façon à pouvoir jouer pleinement leurs rôles de facilitateurs et de catalyseurs de l’investissement au niveau territorial. Dans ce cadre, le projet de loi 47-18 s'articule autour de trois axes principaux. Le premier est relatif à la restructuration des CRI et repose sur la transformation de ces Centres en établissements publics avec l'adoption d'une gouvernance participative et ouverte aux différents acteurs. Cet axe prévoit aussi un élargissement des missions des CRI et de leurs attributions au traitement intégré des dossiers d'investissements dans ses différentes étapes, l'accompagnement global des petites et moyennes entreprises (PME) et le règlement à l’amiable des litiges entre les administrations, les investisseurs et autres. En outre, une nouvelle structure organisationnelle moderne et développée sera adoptée à travers la création de deux pôles principaux : le pôle «Maison de l'investisseur» et le pôle «Encouragement de l'investissement et l'offre territoriale». Le projet de loi vient aussi confirmer le statut de guichets uniques d’investissement au niveau régional des nouveaux CRI.
Notons que le conseil d’administration de ce dernier se réunira, au moins, deux fois par an, en présence de la moitié de ses membres ou leurs représentants et ses décisions seront prises à la majorité des voix.
Le deuxième axe porte sur la création de la commission régionale unifiée de l'investissement. Celle-ci intégrera l'ensemble des anciennes commissions régionales d’investissement en vue d'améliorer et d'harmoniser les procédures de prise de décision. Cette commission se réunira au moins une fois par semaine, ses décisions seront contraignantes et doivent être justifiées et pourraient même faire l’objet de recours devant une commission présidée par le Chef du gouvernement ou le Wali de la région.
Enfin, le troisième axe concerne la simplification des procédures et mesures relatives aux dossiers d'investissement, sur les plans régional et central, avec l'adoption de la déconcentration administrative. En effet, au niveau central, des approches et lois incitatives modernes seront adoptées, dont l’efficacité a été prouvée au niveau international et qui concernent la simplification globale et systématique des procédures administratives, ainsi que la lutte contre les abus en adoptant une loi de l'obligation d'exécution et de règlement des délais de délivrance des autorisations.
Par ailleurs, le projet de loi 47-18 prévoit dans ses articles 40, 41 et 42, prévoit la création d’une commission ministérielle de pilotage présidée par le Chef de gouvernement. Cette commission sera chargée de diriger le projet de restructuration des Centres et le suivi de son exécution. A ce titre, elle statuera sur les recours dont pourraient faire l’objet les CRI et examinera les propositions visant à régler les difficultés et à faciliter les procédures.
