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Il s’agit du projet de loi 87-17 modifiant et complétant la loi 13-99 portant création de l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC) ; du projet de loi n°88-17 relatif à la création d'entreprises par voie électronique et leur accompagnement et le projet de loi 89-17 relatif à la révision du livre IV du code de commerce.
Ces projets de lois, a expliqué M. El Ferdaous, s’inscrivent dans le cadre du plan d’action de la Commission nationale du climat des affaires 2018, en vue de renforcer la compétitivité des entreprises marocaines. Cette initiative «aura un impact positif sur la classification du Maroc dans le classement Doing Business de la Banque mondiale », explique-t-il.
Ce dispositif consiste à définir la voie électronique comme seul moyen pour accomplir les procédures de création d’entreprises. De ce fait, tous les contrats, décisions, états de synthèse, procès-verbaux des délibérations, documents et décisions judiciaires devront être déposé sur la plateforme électronique dédiée. Ce processus sera accompagné de la révision d’une série de dispositions législatives régissant ce secteur, notamment le livre premier du Code de commerce et la loi portant création de l’Office marocain de propriété industrielle et commerciale. Selon M. El Ferdaous, la voie classique de création d’entreprise sera maintenue 6 mois après la mise en œuvre de la plateforme. Dépassé ce délai, toutes les déclarations devront être effectuées en ligne.
