Accès aux marchés publics : Le deal DGI-TPME sur l'attestation fiscale

Bonne nouvelle pour les TPME marocaines. Celles en difficulté et désireuses de soumissionner aux marchés publics ont enfin eu gain de cause auprès du Fisc. Omar Faraj, DG des impôts, a accepté, lors d’une réunion le 22 janvier avec la Confédération marocaine des TPE-PME, une ancienne revendication des opérateurs : la suppression de l’obligation de l’attestation fiscale pour la participation aux appels d’offres. Une obligation qui excluait un bon nombre de TPME de ces marchés. Une bonne décision donc, mais soumise à des conditions. «Il a été arrêté que la DGI fournisse à ces entreprises les attestations pendant deux ou trois ans et en contrepartie, celles-ci s’engagent à payer leurs dus. Encore faut-il que lesdites entreprises fassent leurs déclarations, opèrent dans la transparence et soient réellement dans l’incapacité de payer», nous précise Abdellah El Fergui, président de la Confédération. Concrètement, chaque TPE ou PME exclue des marchés publics et éprouvant des difficultés de paiement devra se présenter à la DGI pour trouver un compromis de paiement avec un différé de deux ou trois ans. El Fergui se dit satisfait de cette mesure, surtout lorsqu’on sait que la confédération a multiplié les rencontres notamment avec le chef du gouvernement, en brandissant cette requête lors de la présentation des doléances relatives aux projets de lois de Finances 2018 et 2019.