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Le projet de décret n°2.19.795, qui vient en application des dispositions de l’article 57 de la loi-cadre relative au système de l'éducation et de la formation, a été présenté par le ministre de l’Education nationale, de la Formation professionnelle, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, a indiqué le porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi, lors d'un point de presse à l'issue du Conseil.
En vertu de ce texte, la Commission se charge de définir les mesures nécessaires à prendre pour appliquer la loi-cadre n°51.17 relative au système de l'éducation, de l'enseignement, de la formation et de la recherche scientifique et d'assurer le suivi de l'élaboration des textes législatifs et réglementaires stipulés dans ladite loi, a précisé Mustapha El Khalfi.
La Commission, a-t-il fait savoir, est également chargée de proposer toute mesure garantissant la convergence des politiques et des programmes sectoriels dans le domaine de l’éducation, de la formation et de la recherche scientifique, ainsi que d’examiner la conformité de ces politiques et programmes aux choix stratégiques de cette réforme. Elle est, également, investie de la mission du suivi de la réalisation des objectifs énoncés dans la loi-cadre dans les délais impartis, a-t-il enchaîné, faisant savoir que ce nouveau texte attribue la présidence de la Commission au chef du gouvernement, en définit la composition et les modalités de tenue des réunions de la Commission nationale et d’arrêt de l’ordre du jour.
Le projet de décret attribue le secrétariat permanent à l’autorité gouvernementale chargée de l’éducation nationale, de la formation professionnelle, de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, a-t-il relevé.
Selon Mustapha El Khalfi, le projet de décret prévoit, par ailleurs, la création, par le président, de comités spécialisés permanents ou temporaires chargés d'assister la Commission nationale dans l'accomplissement des missions qui lui sont assignées, et la préparation par l’autorité gouvernementale chargée de l’éducation nationale, de la formation professionnelle, de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique d’un rapport annuel sur les activités de la Commission.
Le nouveau projet de décret abroge le décret n° 2.16.170 du 29 avril portant création du Comité ministériel permanent pour l'éducation et la formation.
Le Conseil a, par la suite, décidé d'approfondir l'examen du projet de loi 42.18 relatif au contrôle des exportations et importations de biens à double usage, civil et militaire, et des services qui leurs sont liés, présenté par le ministre de l'Industrie, de l’investissement, du commerce et de l’économie numérique. Ce projet de loi est conforme à la résolution du Conseil de sécurité n°1540 lié à ce domaine.
