Nation

Code du commerce maritime : L’Exécutif adopte la loi n° 18.76

MAP, LE MATIN

 Le projet de loi n° 18.76 insiste sur l'obligation pour les navires de se doter du système d'identification et prévoit des sanctions financières en cas de non respect des dispositions de cette loi. Ph : DR

Le projet de loi n° 18.76 insiste sur l'obligation pour les navires de se doter du système d'identification et prévoit des sanctions financières en cas de non respect des dispositions de cette loi. Ph : DR

 Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi à Rabat, sous la présidence du chef du gouvernement, Saâd Dine El Otmani, a adopté le projet de loi n° 18.76 modifiant et complétant l'annexe I du dahir du 28 Joumada II 1337 (31 mars 1919) formant Code de commerce maritime.

Présenté par la Secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Agriculture, de la Pêche maritime, du Développement rural et des Eaux et Forêts, chargée de la Pêche maritime, ce projet de loi intervient dans le cadre de l'accompagnement des développements du secteur de la pêche maritime national et la nécessité de poursuivre les efforts d'actualisation du code de commerce maritime, en le complétant par de nouvelles dispositions prenant en compte certaines nouveautés techniques et technologiques relatives à l'identification et à l'immatriculation des bateaux de pêche», a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement et la Société civile, porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi, dans un communiqué lu lors d'un point de presse à l'issue du Conseil.

Ce projet de loi vise à renforcer le système de surveillance des bateaux de pêche maritime et la lutte contre la pêche illégale, non autorisée et non réglementée à travers l'équipement des bateaux de pêche dont la capacité de chargement est inférieure à 3 unités de jauge, ou à ce qui lui équivaut dans le système d'identification par radiofréquence, ainsi que le renforcement des mesures y afférentes.

Le projet insiste également sur l'obligation pour ces navires de se doter dudit système d'identification et prévoit des sanctions financières en cas de non respect des dispositions de cette loi. 

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