Une procédure unifiée et simplifiée

Suite aux travaux d’un comité composé des départements concernés par la procédure d’expropriation, un guide a été élaboré en deux composantes. Document qui relate les démarches de la procédure d’expropriation pour le bien public et les démarches à suivre par le citoyen pour l’obtention de ses indemnités en cas d’expropriation pour utilité publique. Ce qui va permettre l’unification de l’action des administrations en matière d’expropriation. Car, malgré l’existence du cadre juridique régissant la procédure d’expropriation pour l’utilité publique, son application effective diffère d’un département à un autre. Procédure qui diffère aussi selon le type et la taille des projets à réaliser ainsi que les diverses contraintes de chaque département.
Le guide pratique élaboré par le comité, composé des départements concernés par la procédure d’expropriation et chapeauté par le ministère de la réforme de l’administration et de la fonction publique, va ainsi permettre un nouveau traitement à ce niveau. Ce qui est rédigé conformément aux disposition légales prescrites et relatives au droit de propriété, comme indiqué dans la constitution (article 35).
Les deux documents composant le guide – rédigés en arabe- comportent un ensemble de propositions et de mesures simplifiées et détaillées, convenables à chaque étape. Ils détaillent les méthodes à suivre pour assurer leur application sur le terrain. Mesures qui visent à réduire les délais de la procédure d’expropriation et accélérer l’indemnisation.
Ainsi, à travers cette initiative, les pouvoirs publics entendent unifier les procédures entamées par les différents ministères en vue de l’expropriation pour utilité publique. Ce qui devra permettre également d’accélérer la procédure d’expropriation dont la lenteur entrave l’exécution des projets de nature publique envisagés par les organes de l’Etat. De même, cela va permettre aux usagers d’avoir une vue plus claire sur les procédures à suivre à ce niveau, notamment pour l’indemnisation qui est décriée en raison des retards qu’elle enregistre au dépens des usagers.