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Le projet de loi sur les sûretés mobilières passe le cap de la 2e Chambre

author 0 LE MATIN

Le projet de loi sur les sûretés mobilières passe le cap de la 2e Chambre

La Chambre des conseillers, réunie jeudi en session extraordinaire, a adopté à la majorité le projet de loi 18.21 relatif aux sûretés mobilières.

Le projet, dont les grandes lignes ont été présentées par le ministre de la Justice, Mohamed Aujjar, a reçu l'aval de 39 conseillers, alors que trois membres se sont abstenus.

Ce texte comprend des dispositions modifiant, complétant ou annulant des dispositions du Dahir formant Code des obligations et des contrats et de la loi 15.95 formant Code de commerce, en plus de dispositions relatives à la création du registre national électronique des sûretés mobilières et d'un mandataire des sûretés.

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