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La Caisse nationale de la sécurité sociale (CNSS) a annoncé la mise en place de deux nouvelles mesures en faveur des entreprises affiliées répondant aux critères d’éligibilité telles que définies par le décret 2.20.331.
Cette décision, actée par le Conseil d’administration réuni hier jeudi, intervient dans le cadre de l’accompagnement des entreprises et des salariés pour faire face aux impacts de la crise liée au Covid-19.
A cet effet, la Caisse a décidé de dispenser les entreprises affiliées de l’ensemble des pénalités et majorations de retard sur tous les arriérés de cotisations antérieurs à juin 2020, «à condition de s’acquitter de leurs cotisations en totalité ou par échéances pouvant s'étaler sur une période de 60 mois, avec l'obligation de payer tous les engagements durant la période de rééchelonnement», souligne la CNSS dans un communiqué.
La même source précise que cette mesure sera effective pour une durée d’un an à compter de la date de la signature du décret ministériel conjoint entre le ministre du Travail et de l’Insertion professionnelle et le ministre de l’Economie, des Finances et de la Réforme de l’Administration.
La deuxième mesure s’adresse aux employeurs qui ont pris l’initiative de verser des compléments d'indemnité mensuels pour soutenir leurs salariés en arrêt temporaire de travail. Cette indemnité sera également exonérée de l’assiette des cotisations adoptée par la CNSS, à condition que son montant ne dépasse pas la valeur du montant exonéré de l’Impôt sur le revenu.
Cette deuxième mesure entrera en vigueur après l’achèvement de la procédure administrative établie à cet effet et l’aval du ministère de l'Emploi et de l'insertion professionnelle, signale la CNSS dans le même communiqué.
