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La loi régissant les délais de paiement sera assortie de sanctions sous forme d'amendes à l’encontre des mauvais comportements en matière de paiement. C’est ce qu’a affirmé le ministre de l’Économie, des Finances et de la Réforme de l'Administration lors de la réunion aujourd’hui de l'Observatoire des délais de paiement (ODP).
La proposition a en effet été adoptée par l'ODP lors de sa 3e réunion. Elle consiste donc à appliquer des amendes contre les mauvais payeurs en vue de maitriser ce fléau et d'améliorer le climat des affaires. Il a été également convenu que le produit des amendes soit dédié à l’appui des entreprises.
Le principe de sanction est acté dans le cadre des résolutions retenue par l'ODP, co-présidé par le ministère des Finances et la CGEM, annonce Mohamed Benchaâboun en ajoutant qu'un groupe de travail constitué énoncera des propositions en la matière, d'ici fin mars.
«Concernant le secteur public, il sera procédé au lancement d'une réflexion pour agir en amont du processus de facturation intervenant avant le dépôt de la facture en vue de réduire les délais non apparents », a expliqué M. Benchaâboun. Tout en notant l’amélioration sensible des délais de paiement dans la sphère publique, le ministre a tenu à mettre l'accent sur la nécessité d'engager des actions déterminées afin de faire en sorte à ce que "l'économie marocaine puisse être irriguée de façon valable".
L’appel à la sanction des mauvais payeurs a également été émis par le président de la CGEM, fraichement élu. Chakib Alj a ainsi profité de l’occasion pour rappeler que le volume des créances inter-entreprises a atteint un niveau alarmant de 392 milliards de dirhams (MMDH) en 2018 et plus 420 MMDH en 2019.
« 40% des défaillances sont engendrées par les retards de paiement qui représentent la première cause de la mortalité des entreprises, notamment les TPME », note-t-il tout en précisant que les délais de paiement moyens pour l'année 2018 sont de 202 jours pour les TPME, 113 jours pour les PME et de 88 jours pour les grandes entreprises.
« Ce fléau a une forte incidence, non seulement sur le comportement des investissements mais aussi sur leur pérennité…. Il faut revoir la loi qui régit les délais de paiement afin de sanctionner les entreprises qui s’abstiennent de payer et de protéger les PME », lance-t-il.
« C’est un pas vers la réduction des délais de paiement pour nos entreprises » a commenté Mehdi Tazi, vice-président de la CGEM dans un tweet.
