La Commission de l'Intérieur, des collectivités territoriales et des infrastructures à la Chambre des conseillers vient d'adopter, ce mercredi, le projet de loi 23.20 portant approbation du décret-loi N° 2.20.292 édictant des dispositions relatives à l'état d'urgence sanitaire et aux procédures de sa déclaration, pour lutter contre la propagation de la pandémie du Covid-19. Ce vote clôture ainsi la procédure prévue par la Constitution, en particulier l'article 81, en soumettant le décret-loi précité au Parlement pour approbation.
Etat d'urgence sanitaire : la procédure législative bouclée
Ph. Seddik
Souad Badri
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06 Mai 2020
À 15:51
