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Etat d'urgence sanitaire: le projet de décret-loi adopté en commission à la Chambre des représentants

Etat d'urgence sanitaire: le projet de décret-loi adopté en commission à la Chambre des représentants

La Commission de l'Intérieur, des collectivités locales, de l'habitat et de la politique de la ville à la Chambre des représentants a adopté, lundi à l’unanimité, le projet de décret-loi 2.20.292 sur les dispositions relatives à l'état d'urgence sanitaire et aux procédures de sa déclaration pour lutter contre la propagation de la pandémie du Covid-19.

 

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