Nation

Etat d'urgence sanitaire: le projet de loi 42.20 adopté à la Chambre des représentants

LE MATIN

Etat d'urgence sanitaire: le projet de loi 42.20 adopté à la Chambre des représentants

La Chambre des représentants a adopté, lundi à la majorité, le projet de loi 42.20 modifiant le décret-loi 2.20.292 édictant des mesures spécifiques à l'état d'urgence sanitaire et aux procédures de sa déclaration.

Le texte, approuvé lors d’une séance plénière législative organisée ce matin, vient abroger les dispositions de l'article 6 du décret-loi 2.20.292 portant sur la suppression de tous les délais législatifs et réglementaires stipulés dans les lois en vigueur pendant la déclaration de l'état d'urgence sanitaire, en dehors des délais liés aux recours en appel pour les personnes poursuivies en détention, aux durées de placement en garde à vue et à la détention préventive.

Pour rappel, la commission de l'intérieur, des collectivités territoriales, de l'habitat et de la politique de la ville à la Chambre des représentants avait, plus tôt dans la journée, adopté ce projet à l'unanimité.

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