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Pour répondre aux lacunes juridiques constatées pour la bonne application des mesures devant garantir la réussite de l'Etat d'urgence sanitaire décrété au Maroc à partir du 20 mars 2020 à 18H00 jusqu'au 20 avril 2020 à 18H00, le gouvernement a élaboré un décret-loi qui en fixe les modalités. Ce texte a été entériné aujourd’hui, conformément à l’article 81 de la Constitution, par la commission concernées au Parlement (les Commission de l'intérieur, des collectivités territoriales, de l'habitat et de la politique de la ville). Le décret n’attend n'attend donc plus que d’être publié Bulletin Officiel pour entrer vigueur.
Tel que proposé, le texte souligne que l’Etat d’urgence sanitaire est décrété dans l’ensemble du territoire national, c'est-à-dire dans toutes les régions, préfectures ou provinces, communes, quand c’est nécessaire. Cette phase est ainsi déclenchée dont l’objectif de protéger les individus des effets de toute menace de contagion ou pandémie. Le texte donne la proclamation de cet état d’urgence sanitaire de manière commune aux départements de l’Intérieur et de la Santé.
Le nouveau texte stipule que le gouvernement est légalement habilité à prendre les mesures qui s’imposent via des décrets, arrêtés et décisions administratives... Mesures qui ne doivent cependant pas porter atteinte la continuité du service public et garantir de ce fait l’octroi des services publics aux usagers. Par ailleurs, le décret-loi appelle à se conformer aux mesures et décisions émises par les autorités publiques et prévoit des sanctions à l’encontre des récalcitrants.
Les sanctions prévues sont : trois mois d'emprisonnement et une amende allant de 300 à 1.300 dirhams ou l’une des deux peines, sans préjudice de la peine pénale la plus lourde. Ces peines s’appliquent également à l’encontre des personnes qui empêchent l’application des mesures décidées par les autorités publiques dans ce sens. Sont aussi réprimés les actes qui empêchent l’application de ces mesures « par la violence, la menace, l’escroquerie, la contrainte et toute personne qui incite autrui à enfreindre les dispositions précités via des discours, des menaces exprimées lors de réunions publiques ou à travers des affiches exposées au public ou à travers les médias audiovisuels ou électroniques ou tout autre moyen utilisé à cette fin sur un support électronique », précise le décret-loi.
Dans le même cadre, tous les délais prévues dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur se trouvent suspendus au cours de cette période. Délais dont le décompte reprend à partir du jour suivant l’arrêt de l’état d’urgence sanitaire.
