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Le ministère de l’Economie, des Finances et de la Réforme de l’administration a mis en place une série de mesures visant à simplifier et à fluidifier certaines procédures liées aux marchés publics de l’Etat et des collectivités territoriales.
Ces mesures, prises dans le cadre de l’instauration de l’état d’urgence sanitaire, ont fait l’objet d’une circulaire datée du 2 avril 2020, émise par le ministre en charge Mohamed Benchaâboun.
Le document présente sept mesures relatives aux procédures de passation et d’exécution des marchés publics, mise en place à titre exceptionnel et valables uniquement durant la période d’état d’urgence.
En Voici la liste :
- Pour le dépôt électronique des factures, il a été décidé d'ajourner l’exigence de la signature électronique des documents numériques, faite par le biais d'un certificat électronique classe 3 délivré par Barid E-sign. Cette mesure s’adresse aux maîtres d’ouvrage et à certaines entreprises tributaires de commandes publiques ayant rencontré des difficultés pour obtenir ledit certificat. Ceux-ci devront déposer une version numérisée des documents originaux dûment cachetés et signés et sous format PDF, sur la plateforme de gestion intégrée des dépenses (GID).
- Pour la soumission électronique aux appels d’offres, ila égalelment éte decidé de surseoir l’exigence de la signature électronique, via le certificat classe 3 délivré par Barid E-sign, des pièces constituant les dossiers de soumission effectuée à travers le portail des marchés publics. Les entreprises n’auront alors qu’à déposer les documents numérisées sur ledit portail.
- Que ce soit pour les dépôts de factures ou pour les soumissions aux marchés, les entreprises et les maîtres d’ouvrage disposant de certificats électroniques de Barid E-sign peuvent choisir l’option de la numérisation des documents.
- Concernant le dépouillement des plis électroniques, l’affectation des bi-clés de chiffrement/déchiffrement aux consultations publiées par les maîtres d’ouvrage. « Le chiffrement des plis électroniques déposés se fera via une clé symétrique du portail des marchés publics pour assurer le niveau de sécurité et d’intégrité des pièces constitutives des plis», indique la circulaire.
- Suite à la suspension de l'édition des jounaux papier, la publication des appels d'offres dans les éditions électroniques des journaux a été validée.
- Les délais de paiement impartis à l’Etat et aux collectivités territoriales seront maintenus, de même que la soumission de tout dépassement de ces délais à l’application des intérêts moratoires.
- Si l’exécution des marchés publics est impactée par les mesures de l’état d’urgence sanitaire, les maîtres d’ouvrage peuvent, après avoir été saisis par les entreprises concernées, faire application au cas par cas des dispositions de l’article 47 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux ou celles de l’article 32 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de services portant sur les prestations d’études et de maîtrise d’œuvre.
Pour rappel, l’article 47 dispose qu’en cas de survenance d'un évènement de force majeure, l'entrepreneur a droit à une augmentation raisonnable des délais d'exécution qui doit faire l'objet d'un avenant. L’entreprise doit, dans un délai maximum de 7 jours, adresser au maître d'ouvrage une notification par lettre recommandée établissant les éléments constitutifs de la force majeure et ses conséquences probables sur la réalisation du marché. L’article 32 donne quant à lui le droit au titulaire, qui doit justifier être dans l’impossibilité d’exécuter le marché par la survenance d’un événement de force majeure, d’en demander la résiliation.
