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Accès aux métiers de l’enseignement : le débat sur la légalité de limitation d’âge des candidats n'est pas tranché

Hicham Oukerzaz Hicham Oukerzaz,

Accès aux métiers de l’enseignement : le débat sur la légalité de limitation d’âge des candidats n'est pas tranché

Au-delà de la dimension politique de la décision imposant une limite d’âge aux postulants au concours d’enseignant, l’aspect juridique fait débat. Pour certains, étant donné que les statuts fondamentaux des cadres des AREF leur garantissent de jouir des mêmes dispositions contractuelles que les enseignants de la fonction publique, ils peuvent introduire un recours en annulation auprès du tribunal administratif. D'autres en revanche invoquent ce même statut de la fonction publique pour défendre le bien-fondé de la dernière décision du gouvernement.

Les candidats s’estimant lésés par la décision du ministère de l'Éducation nationale de fixer l'âge limite d'accès au concours à 30 ans peuvent introduire un recours devant le tribunal administratif. Voilà ce qu'a déclaré au «Matin» maître Saïd Naoui, avocat au barreau de Casablanca, agréé auprès de la Cour de cassation. Me Naoui se réfère aux statuts fondamentaux des cadres des Académies régionales de l'éducation et de la formation (AREF), lesquels garantissent à ces cadres de jouir des mêmes dispositions contractuelles appliquées pour les enseignants de la fonction publique. Me Naoui, rappelle à cet égard que le statut général de la fonction publique permet l'accès au concours de la fonction publique aux personnes âgées de 18 à 45 ans. Dès lors, les candidats âgés de plus de 30 ans qui se voient lésés par cette décision du ministère ont le droit de saisir le tribunal administratif pour demander l'annulation de la dernière décision du ministère de l’Éducation nationale. L'avocat indique que le ministère de la Justice a également l'intention de fixer l'âge d'accès à la profession d'avocat à 30 ans, mais pour cela, il prévoit de soumettre un projet de loi qui devra être approuvé par le Parlement.

À propos de la condition relative à la rupture de toute relation contractuelle avec le secteur privé avant de se présenter au concours, Me Naoui affirme qu'il s'agit d'une disposition légale et conseille aux personnes travaillant dans le secteur privé et souhaitant se porter candidates au concours des enseignants et des cadres administratifs des AREF de formuler une demande de démission conditionnée (par leur réussite au concours). Un autre expert contacté par «Le Matin», ayant requis l’anonymat, estime pour sa part que le débat soulevé par les dernières décisions prises par le ministère de l'Éducation nationale est complexe et dépasse le seul aspect juridique.

Bien que la décision de fixer l'âge d'accès au concours des enseignants soit légalement fondée, étant donné que la loi a arrêté un seuil d'âge minimum et maximum compris entre 18 et 45 ans et que la fixation d'un âge maximum par certaines administrations (comme c'est le cas par exemple pour l'administration de la Défense ou de la Sécurité nationale) reste tout à fait légale. Il fallait cependant tenir compte des répercussions sociales de cette décision. Il est nécessaire de prévoir des solutions alternatives pour les diplômés ayant plus de 30 ans, mais avant et surtout, il est nécessaire également de bien penser à communiquer avec l'opinion publique afin que celle-ci soit en mesure de comprendre et d’adhérer à ce type de décision, souligne cette source.
 

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