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Les copistes et traducteurs agréés près des juridictions sont désormais couverts par les régimes d’assurance maladie obligatoire et retraite. C’est ce que vient d’annoncer, dans un communiqué, la caisse nationale de sociale sécurité (CNSS). Cette décision vient en application des dispositions des lois 98.15 et 99.15 relatives à la couverture médicale et sociale des travailleurs non-salariés.
Les copistes et traducteurs agréés sont ainsi invités à procéder à leur immatriculation et déclaration des membres de leurs familles, et ce avant le 1 août 2021, à travers le portail www.macnss.ma ou auprès du réseau d'agences de la CNSS.
« Il est à préciser que le décompte des cotisations dues au titre des deux régimes, ainsi que la prise en compte de la période de stage nécessaire pour l'ouverture de droit à l'assurance maladie obligatoire ont commencé à partir du 1er juillet 2021 », note la caisse.
Les cotisations dues au titre des deux régimes sont calculées sur la base d'un revenu forfaitaire déterminé et des taux de cotisations suivants : 6.37% pour l'assurance maladie obligatoire et 10% pour la retraite. Le revenu forfaitaire arrêté, conformément aux dispositions des décrets n°2.21.368 et nº2.21.369 pris pour application des lois susmentionnées, se présente selon la grille ci-dessous :
