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Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption

Déclaration obligatoire du patrimoine : voici les recommandations de l’INPPLC pour un système législatif efficace

Brahim Mokhliss Brahim Mokhliss,

Déclaration obligatoire du patrimoine : voici les recommandations de l’INPPLC  pour un système législatif efficace

L’Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption (INPPLC) a présenté, dans le cadre d’un rapport thématique spécifique, son analyse et ses recommandations portant sur la révision globale du régime de déclaration obligatoire du patrimoine, en vue de renforcer et de dynamiser son rôle dans la protection des fonctions publiques et de promouvoir la gouvernance responsable dans la gestion des affaires publiques. Selon l’Instance, l’évaluation du système législatif national de la déclaration obligatoire du patrimoine montre que ce dernier souffre de lacunes structurelles liées principalement aux limites des mécanismes adoptés par les lois nationales pour encadrer ce domaine, en conformité avec les normes en relation.

Sur la base de ce constat fondamental, l’évaluation réalisée par l’Instance s’est focalisée sur quinze critères principaux, chacun donnant lieu à des sous-indicateurs, pour permettre de jauger le taux de conformité de la législation marocaine aux normes en relation (voir encadré). Sur la base des résultats de cette évaluation, l’Instance a recensé l’ensemble des exigences légales qui encadrent le système de déclaration de patrimoine, en insistant à ce sujet sur la nécessité de garantir la complémentarité, l’efficacité et la sécurité juridique de ce système, et en associant l’obligation de déclaration de patrimoine à la notion d’intérêt public, dans ses dimensions relatives à la responsabilité contractuelle et fiduciaire.

Dans ce même contexte, l’Instance a recommandé d’accélérer la conformité juridique d’un certain nombre de dispositions liées à la mise en œuvre de cette loi, comme c’est le cas pour la transmission électronique, l’identifiant unique et la signature électronique. L’Instance a également appelé à approfondir la réflexion autour de la démarche la plus appropriée pour opérationnaliser le principe d’accès aux informations portant sur les déclarations, tout en soulignant la nécessité de consolider le principe de l’indépendance de l’autorité en charge des déclarations, et en tenant compte du principe de la mutualisation des efforts des organismes concernés.

Parmi les points mis en exergue figurent également l’importance de l’identification pertinente des personnes assujetties et des éléments du patrimoine concernés, ainsi que les informations relatives aux déclarations qui doivent inclure la valeur du patrimoine, le moment de son appropriation, le lieu et le moyen de cette appropriation ainsi que la valeur matérielle des rénovations qu’il aurait subies.
Considérant les impératifs d’efficacité, de transparence et de gestion rationnelle du nombre des assujettis, et en s’appuyant sur l’exploitation idoine des technologies modernes, l’Instance a appelé à établir une fiche d’informations sur la base de critères de détection, d’efficacité et de simplification, et d’instaurer des procédures précises et efficaces de soumission de la déclaration et d’échange d’informations, notamment en privilégiant le recours aux moyens électroniques permettant l’accès à distance. À cet effet, l’Instance souligne l’importance du principe de «fiabilité et d’opposabilité» des transactions à travers la signature électronique et l’utilisation des moyens offerts par la carte nationale électronique, et sur l’utilisation de protocole crypté qui permet la transmission de manière sécurisée et fiable, en plus d’établir un registre central des assujettis.

Dans le même sens visant à renforcer l’efficacité du système national de déclaration obligatoire du patrimoine, l’Instance a mis en exergue l’importance d’adopter un rythme rationnel de déclaration, qui comprend la déclaration au moment de l’accès au poste et au moment du départ de ce même poste, tout en adoptant le principe de la déclaration complémentaire en cas de changements importants du patrimoine et en cas de changement de poste. De même, il est recommandé d’adopter une mise à jour annuelle de la déclaration, surtout dans la perspective d’un système de déclaration électronique et de pré-remplissage du formulaire de la déclaration.

Afin d’assurer la rationalité et l’efficacité du traitement, du contrôle et de la vérification des données figurant sur les déclarations, l’Instance a recommandé d’unifier les méthodes de centralisation et d’échange des données avec les autres administrations et institutions concernées, ce qui est de nature à assurer une fiabilité et une fluidité au système de vérification de la validité des déclarations qui intègre des programmes automatiques de contrôle. D’autres recommandations ont été formulées, dans le sens d’ouvrir des canaux pour recevoir et traiter les plaintes, d’exploiter les possibilités ouvertes pour échanger les informations et assurer une meilleure coordination avec les administrations et les instances concernées, particulièrement l’Office des changes et l’Administration fiscale pour vérifier la validité des déclarations des avoirs à l’étranger.

S’agissant des actes de violation du dispositif de déclaration du patrimoine, l’Instance a souligné la nécessité d’identifier, de manière globale et précise, ces actes en y incluant l’abstention de déclaration, la déclaration tardive, la déclaration incomplète ou non suffisamment documentée, ainsi que l’incapacité de justifier l’augmentation du patrimoine et la fausse déclaration, tout en prévoyant face à ces actes des sanctions appropriées et applicables. En ce sens, le principe de la proportionnalité entre les sanctions administratives, financières ou pénales et les infractions commises est à observer ainsi que celui qui assure la «privation du produit des fonds acquis de manière illicite», et la «privation de certains droits», le cas échéant. Ceci est à appuyer par l’adoption du principe de publication des sanctions, pour en faire à la fois un levier de transparence et un moyen de dissuasion. L’Instance a recommandé, enfin, d’établir la convergence ou au minimum des passerelles juridiques entre la loi sur la déclaration de patrimoine et celle relative à l’enrichissement illicite, de manière à assurer la cohérence et la complémentarité juridiques requises. 

L.M.

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Les 15 critères de conformité de la législation marocaine

Critère 1 : Fixation claire des objectifs | taux de conformité 25%.
Critère 2 : Garantie de la complémentarité et de l’efficacité juridiques | taux de conformité 25%. 
Critère 3 : Stabilisation de la transparence du système de déclaration de patrimoine | taux de conformité 35%.
Critère 4 : Identifcation pertinente des personnes assujetties | taux de conformité 33%.
Critère 5 : Élargissement de la liste des personnes rattachées au déclarant | taux de conformité 64%.
Critère 6 : Établissement du principe d’indépendance de l’instance en charge avec la prise en compte du principe de mutualisation des efforts des instances concernées | taux de conformité 62,5%.
Critère 7 : Réponse des éléments de patrimoine à déclarer aux objectifs de la déclaration | taux de conformité 73%.
Critère 8 : Précision et détail recherchés dans les informations portant sur le patrimoine | taux de conformité 80%.
Critère 9 : Précision dans les informations portant sur le déclarant | taux de conformité 50%.
Critère 10 : Mise en place des mécanismes précis et efficaces pour la transmission et l’échange d’informations | taux de conformité 0%.
Critère 11 : Adoption d’une fréquence objective de la déclaration | taux de conformité 70%.
Critère 12 : Rationalisation et efficacité dans le traitement, le contrôle et la vérification des données déclarées | taux de conformité 57%.
Critère 13 : Définition complète et précise des violations du système de déclaration de patrimoine | taux de conformité 100%.
Critère 14 : Flexibilité dans la détermination des violations | taux de conformité 100%.
Critère 15 : Structuration de sanctions appropriées aux violations sur la base des principes régissant les sanctions | taux de conformité 42%.

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L’INPPLC déplore le manque d’interaction législative et gouvernementale avec ses recommandations

Déclaration obligatoire du patrimoine : l’Instance nationale de lutte contre la corruption pour une «révision profonde» du cadre juridique

Le président de l’Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption (INPPLC) a plaidé pour une révision profonde des textes juridiques encadrant la déclaration obligatoire du patrimoine. S’exprimant mardi lors d’une conférence de presse à l’occasion de la présentation du rapport annuel (2020) de l’Instance, Bachir Rachdi a déclaré qu’«une révision profonde des textes juridiques encadrant la déclaration obligatoire du patrimoine est recommandée, dans le sens de leur unification et de leur renforcement, couplée à l’instauration d’un système d’information global, intégré, interactif et proactif. Cela doit être accompagné du renforcement des prérogatives institutionnelles des juridictions financières et la garantie de la mise en réseau de l’information avec les institutions disposant des données pertinentes ou qui ont des prérogatives en matière d’intervention dans ce domaine».

Concernant la lutte contre l’enrichissement illicite, l’INPPLC a plaidé pour une approche globale, de manière à en faire un crime à part entière, avec ses caractéristiques pénales, les procédures à même de le prouver, les peines pécuniaires et d’emprisonnement en fonction de la gravité des faits. Dans le même esprit de lutte contre l’impunité, l’Instance propose l’adoption d’une législation «pour cadrer et prévenir les situations de conflits d’intérêts à travers l’adoption d’une approche garantissant la précision et l’unification du concept et définissant les situations qui caractérisent le conflit d’intérêts et les mesures de prévention et de sanctions applicables, dans les cas de non-respect des règles, aux parties concernées».

Le président de l’Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption, Bachir Rachdi, a déploré le manque d’interaction législative et gouvernementale avec les avis et les recommandations de l’Instance. «Les avis et recommandations de l’Instance, tels qu’ils ont été formulés, n’ont toujours pas été pris en charge ou opérationnalisés à travers des législations, des réformes institutionnelles, ou des mesures. Ils constituent pourtant des éléments de nature à favoriser la dynamique de changement, dès que les conditions seront réunies pour leur mise en œuvre», estime-t-il.
Mais M. Rachdi table aussi sur l’entrée en vigueur «imminente» de la loi 46 19 relative à la création de l’Instance. Ce qui lui permettra de remplir pleinement ses missions, notamment celles consistant à soutenir et suivre la mise en œuvre de ses avis et recommandations et à assurer la supervision et la coordination des politiques publiques, telles qu’elles sont prévues par la Constitution et détaillées par la loi. 

Brahim Mokhliss

 

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