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C’est fait. L’Administration des douanes et des impôts indirects (ADII) a publié la circulaire contenant les nouvelles dispositions douanières de la loi de Finances 2022. L’article 3 du Budget, publié au BO du 20 décembre, apporte ainsi une série de modifications à certaines dispositions du Code des douanes et impôts indirects (CDII). Il s’agit de la suppression du rayon des douanes. Si l’État a pris cette décision, c’est que, compte tenu de l’évolution de la législation et de la réglementation douanières qui a conforté les prérogatives des agents des douanes dans le contrôle et de surveillance sur toute l’étendue du territoire douanier, le maintien de cette notion de rayon ne parait plus opportun. Aussi, précise l’ADII, toutes les dispositions du code des douanes relatives au rayon des douanes ont été abrogées.
Ces dispositions sont désormais supplantées par celles de l’article 181 se rapportant aux règles de circulation applicables sur l’ensemble du territoire assujetti et qui sont de portée générale. Rappelons que, conformément aux dispositions de l’article 24 du code des douanes, l’action de l’administration s’exerce sur l’ensemble du territoire douanier et une zone de surveillance spéciale, appelée rayon des douanes, est organisée le long des frontières terrestres et maritimes. Dans cette zone, la circulation des marchandises est soumise à des conditions particulières pour lutter contre la fraude et la contrebande.
Moyens de paiement à l’import et à l’export : la déclaration à la Douane désormais obligatoire
Afin de renforcer le rôle de l’ADII dans la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, les dispositions de l’Instruction générale des Changes sur l’importation et l’exportation d’instruments ou moyens de paiements libellés en devises par les personnes résidentes ou non résidentes au Maroc sont désormais consacrées dans le code des douanes. Les modifications apportées portent sur l’instauration au niveau d’un nouvel article (66 bis) de l’obligation de déclaration à l’entrée ou à la sortie du territoire assujetti, des effets de commerce, des moyens de paiement et des instruments financiers, dont le montant est égal ou supérieur à 100.000 dirhams. Le modèle de cette déclaration sera fixé par arrêté du ministre de l’Économie. Par ailleurs, le délai de conservation des documents ayant trait à ces opérations est fixé au 10 ans. À cela s’ajoute la qualification du défaut de déclaration prévue par l’article 66 bis comme contravention de troisième classe, passible d’une amende égale à la moitié du montant non déclaré.
Franchise des droits de douane sur les biens d’équipement : le seuil des investissements réduit à 50 millions de DH
C’est une bonne nouvelle pour les investisseurs. En effet, afin d’encourager l’acte d’investir à l’échelle nationale, l’article (164-1°-p) du CDII a été amendé pour réduire le seuil des investissements bénéficiant de la franchise des droits de douane et des autres droits et taxes, de 100 millions de dirhams à 50 millions. En outre, l’article précité a été complété pour préciser que les importations des biens d’équipement, matériels et outillages concernés, ne sont pas soumises aux mesures de défense commerciale prévues par la loi n° 15-09. Rappelons que selon les dispositions de l’article (164-1°-p) du CDII, «sont importés en franchise des droits de douane et des autres droits et taxes, les biens d’équipement, matériels et outillages importés par ou pour le compte des entreprises qui s’engagent à réaliser un programme d'investissement portant sur un montant égal ou supérieur à 100 millions de dirhams, dans le cadre de conventions à conclure avec le gouvernement, et nécessaires à la réalisation de ce programme d’investissement».
Équipements électroménagers énergivores : une TIC verte arrive
C’est l’une des nouveautés apportées par le Budget 2022. Il s’agit de l’instauration d’une taxe intérieure à la consommation (TIC) sur les articles, appareils et équipements énergivores. Cette nouvelle disposition s’inscrit dans le cadre des engagements du Maroc dans la protection de l’environnement et le développement durable. La TIC verte sera ainsi appliquée sur les lampes à incandescence et sur certains équipements électroménagers fortement consommateurs d’électricité. Pour les équipements électroménagers (réfrigérateurs, congélateurs, lave-linges, sèche-linges, lave-vaisselles et climatiseurs), des quotités progressives sont appliquées en fonction de leurs classes énergétiques. Le produit de cette taxe sera affecté au Fonds d’appui à la protection sociale et à la cohésion sociale.
Équipements électroniques et batteries pour véhicules recyclés : une écotaxe en vigueur
Les engagements du Royaume dans la protection de l’environnement et le développement durable se matérialisent également par l’instauration d’une TIC sur certains appareils électroniques (téléviseurs, téléphones portables, ordinateurs, tablettes) et sur les batteries pour véhicules issues du recyclage. Le produit de cette taxe sera également affecté au Fonds d’appui à la protection sociale et à la cohésion sociale. Dans un souci de simplification, les articles, équipements, appareils et batteries produits localement ne sont pas soumis à l’obligation de dépôts des déclarations de production et de mise en œuvre, prévues par l’article 187-1° du CDII. Un projet d’arrêté de la ministre de l’Économie, pris dans ce sens, est en cours de publication.
Cigarettes électroniques : les quotités de la TIC sur les e-liquides augmentent
La loi de Finances 2022 a prévu également l’augmentation des quotités de la TIC sur les liquides pour charger ou recharger les cigarettes électroniques et appareils similaires. Ainsi, ces quotités passent de 3 dhs/10ml à 5 dhs/10ml pour les liquides sans nicotine, et de 5 dhs/10ml à 10 dhs/10ml pour les liquides contenant de la nicotine.
TIC sur les cigarettes : un schéma progressif de réforme sur 5 ans
Dans le cadre de la protection du consommateur et de la consolidation des recettes du Budget général de l’État, le Budget 2022 prévoit une réforme de la fiscalité des cigarettes selon un schéma progressif étalé sur cinq ans. Cette réforme, en phase avec les recommandations de l’OMS pour la lutte antitabac, a pour objectif d’instaurer un climat de concurrence dans le secteur des tabacs manufacturés, de parer à la complexité du système de taxation actuel et de réduire le différentiel de TIC entre les cigarettes. Concrètement, cette réforme vise la suppression du seuil minimum de pression fiscale applicable aux cigarettes, instauré par l’article 5 de la loi de Finances de 2013, et l’augmentation progressive des quotités de la TIC sur une période de 5 ans. Ainsi, les quotités spécifiques de la TIC sur les cigarettes passeront de 100 dirhams les 1.000 cigarettes en 2022 à 550 dirhams en 2026. Précision importante : une instruction ultérieure viendra fixer la liste des marques de tabacs manufacturés, leurs prix de vente au public ainsi que l’assiette de calcul de la composante ad valorem de la TIC.
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