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Le verdict est tombé. Le Conseil de la concurrence a rendu sa copie concernant les établissements d’enseignement scolaire privés.
Et le constat est pour le moins alarmant, surtout pour un secteur de première importance pour le développement du Maroc, l'enseignement. «L’étude de la réalité concurrentielle dans ledit marché a démontré la faiblesse de la gouvernance, la multiplicité des intervenants impliqués dans son organisation et le suivi de son fonctionnement, ainsi que la violation des dispositions législatives le régissant», relève le Conseil.
Pour rappel, ce dernier avait été appelé, sur demande du président de la Chambre des représentants, en juillet 2020, à donner son avis sur les règles de la concurrence entre les établissements d’enseignement scolaire privés.
Le Conseil relève également que le marché de l’enseignement privé est ouvert à tout investisseur privé, marocain ou étranger, sans conditions particulières relatives notamment au niveau d’étude ou de qualification dans le domaine.
Ce marché est également marqué par la multiplicité des opérateurs, la diversité des services rendus et la fixation des frais de scolarité sur la base de l’offre et de la demande, note l'institution.
Des constats que cette dernière juge insuffisants pour déterminer la réalité concurrentielle du marché, «puisque ce dernier n’offre pas une marchandise purement commerciale, mais davantage un service d’ordre social particulier, où la dimension humaine constitue un pilier fondamental».
Le Conseil constate ainsi que les conditions de concurrence ne sont pas les mêmes pour l’ensemble des opérateurs dont le comportement, par rapport à la prestation de service, est difficile à contrôler. Il a également relevé que la capacité de l’enseignement privé à attirer les élèves du système national n’a pas atteint la proportion ciblée (20%), et que le marché est largement concentré au niveau de quelques régions. De même, le Conseil fait état d'une répartition territoriale inéquitable du service et d'une prédominance des cycles primaires.
Quid des recommandations ?
Le Conseil appelle l’État «à encadrer ce marché en termes de normes garantissant la qualité des services, tout en veillant à la répartition équitable et convenable des compétences du corps enseignant entre les différentes composantes du système éducatif, et à établir une organisation permettant aux ménages de choisir le mode d’éducation idoine pour leurs enfants».
Pour cela, explique le Conseil, et malgré l’importance accordée par la vision stratégique de la réforme à l’enseignement scolaire privé, «des reproches continuent de se faire entendre à l’encontre des établissements scolaires privés, perçus comme des concurrents de l’école publique, bénéficiant de soutien de l’État, perpétuant les inégalités sociales et surchargeant les familles ayant fait le choix de ce type d’enseignement pour leurs enfants».
Le Conseil juge indispensable de réaliser un équilibre entre le pouvoir d'achat des ménages et l'offre en vue de permettre l'accès des différentes couches sociales aux offres adaptées.
Un système d’autorisation transparent
L’institution présidée par Ahmed Rahhou appelle également à jeter les fondements d’un système intégré de contrôle et d’évaluation de la performance des établissements d’enseignement privé, à établir un système d’autorisation transparent garantissant des conditions unifiées et non discriminatoires dans le traitement des demandes d’autorisation et à fixer des normes précises pour contrôler la qualité des services rendus.
«Il est urgent de passer à un nouveau modèle de concurrence dans ce marché, fondé sur une grande contractualisation entre l’État, le secteur privé et les régions en vue d’améliorer et de généraliser le service et sur une bonne gouvernance capable de renforcer la dynamique concurrentielle», note le Conseil dans son rapport.
Pour asseoir ce modèle, il est nécessaire d’adopter un cadre juridique et réglementaire qui permettra de suivre le rythme des changements que connaît le marché. Il recommande également de mettre en place une politique territoriale globale pour la gestion du secteur, à lier à des modèles régionaux de développement, en vue de garantir une répartition juste et équitable.
Aussi, et pour répondre aux nouveaux défis posés par le système éducatif national, ce modèle doit prévoir un ensemble de mécanismes et de mesures à même de maximiser les chances d’accès et de diversification au profit des familles, et d’établir une coopération entre le système national et les autres systèmes étrangers présents dans le pays.
Les principales recommandations
- Élaborer un nouveau cadre contractuel définissant les objectifs et les responsabilités entre les établissements scolaires privés, l’État et ses organes.
- Réviser le cadre juridique pour accompagner les changements que connaît le marché de l’enseignement scolaire privé et répondre aux nouveaux défis auxquels est confronté le système éducatif national.
- Mettre en place des mécanismes à même de renforcer la dynamique concurrentielle entre les différents opérateurs sur le marché de l’enseignement scolaire privé.
- Repenser le rôle de l’État en vue d’assurer un équilibre entre les prestations rendues par les établissements privés et celles dispensées par l’école publique.
- Mettre en place par l’État des mesures permettant l’accès des familles aux services offerts sur le marché de l’enseignement scolaire privé.
- Mettre en place une politique territoriale et la lier aux modèles de développement adoptés par les douze régions du Royaume.
