Enseignement supérieur : le Conseil supérieur de l'éducation pointe les insuffisances du projet de loi-cadre

Le Conseil supérieur de l'éducation considère que le projet de loi-cadre n° 63-21 portant organisation de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique constitue une pierre fondatrice d’une nouvelle phase majeure du processus de réforme du système éducatif. Le nouveau texte, explique-t-il, trouve ses fondements dans les dispositions de la loi-cadre n°51.17 relative au système d'enseignement, de formation et de recherche scientifique, qui découle de la vision stratégique de réforme 2015-2030. Il vise à redresser un certain nombre de déséquilibres que connaît le secteur, 21 ans après la promulgation de la loi 01.00, et à cristalliser une vision renouvelée pour sa structuration et son organisation.

Cependant, l’instance consultative trouve que plusieurs dispositions du nouveau projet de loi-cadre restent assez floues et vagues, alors que d’autres questions n’ont tout simplement pas été abordées. Elle estime, en effet, que le texte n’a pas clarifié les choix de politique publique sur lesquels s’appuient certaines de ses dispositions pour la concrétisation des objectifs stratégiques stipulés dans la loi-cadre 51.17. Il n'a pas non plus inclus des dispositions permettant au secteur de suivre le rythme des évolutions que connaît le Maroc, notamment ceux en lien avec les principes de la régionalisation avancée et l’égalité des chances pour l'accès à l'enseignement supérieur via le système de soutien social, le développement du capital humain, la connectivité entre la formation et la recherche scientifique ainsi que la préparation de la relève.

Le CSEFRS observe également que la vision de la loi-cadre concernant les pôles et complexes universitaires a besoin d’être plus précise, autant que les mécanismes de mise en œuvre du rôle stratégique de l’autorité gouvernementale en charge du secteur, notamment pour ce qui est de la définition des mesures de contrôle de l’offre de formation et les priorités nationales en matière de recherche scientifique.

De l’avis du CESFRS, le projet de loi-cadre n° 63-21 n’a pas été assez clair et précis sur certaines dispositions concernant les établissements de l’enseignement supérieur privé et les établissements étrangers. «Le projet de loi ouvre la voie aux acteurs étrangers sans autres prescriptions législatives ou réglementaires que celles précisées dans les conventions conclues avec les pays concernés», déplore le Conseil. En effet, explique-t-il, la nouvelle loi ne réfère pas à un texte organique qui précise les exigences liées à la taille de l'établissement privé, ses infrastructures, ses capacités techniques et pédagogiques, en relation avec le référentiel qualité. Elle ne détaille pas non plus les règles de contractualisation, l’encadrement des partenariats, les mécanismes d'évaluation et les relations avec le secteur privé et les entreprises, dans le cadre d’une gestion participative de la formation et de la recherche.

Afin d'établir un parcours clair pour la création de ces institutions, le Conseil recommande d'inclure dans le nouveau texte des dispositions législatives et réglementaires tout en ciblant des spécialisations et des domaines de priorité nationale et en veillant à garantir une diversité sociale au sein de ces institutions, notamment à travers des bourses d’excellence dédiées aux étudiants issus de familles défavorisées. Le Conseil propose également d’instaurer la possibilité de créer des filiales d’universités marocaines à l'étranger.

Quant aux institutions numériques, le projet de loi propose d’établir un cahier des charges détaillant les conditions d’ouverture de ce type d’institutions et définissant leurs caractéristiques et les règles les régissent. Toutefois, fait remarquer l’instance consultative, la nature spécifique de ce type d’établissements ainsi que l’évolution rapide des plateformes numériques et des technologies, mais aussi l’éventualité de leur création par des institutions et des entreprises étrangères, nécessite de définir clairement leur cadre normatif dans le texte législatif, et de fixer les conditions et les règles nécessaires à leur création, en prenant en considération les dispositions législatives et réglementaires en vigueur dans le domaine de la protection des données personnelles. «À ce titre, il serait utile de consulter la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP), lors de la définition des règles et des conditions permettant à ces établissement d’exercer leurs missions sur le territoire national», note le Conseil.