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Inspection générale des affaires judiciaires : la loi entrera en vigueur en octobre

LE MATIN

Inspection générale des affaires judiciaires : la loi entrera en vigueur en octobre

La loi n°38.21 relative à l'inspection générale des affaires judiciaires a été publiée au bulletin officiel n°7009 daté du 2 août 2021. Ses dispositions entreront en vigueur dans deux mois à compter de cette date.

Pour rappel, le texte approuvé par l’Exécutif en juin dernier fixe la composition de l'inspection générale des affaires judiciaires, ses prérogatives et ses réglementations, ainsi que les droits et les obligations de ses membres.

Il intervient en application des dispositions du paragraphe premier de l’article 53 de la loi organique n°100.13 relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ), au sujet de la création d’une inspection générale des affaires judiciaires qui lui est affiliée.

Plus de détails via ce lien : https://assahraa.ma/web/2021/156455

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