Activités Royales

Le Conseil des ministres adopte quatre projets de loi organique régissant les prochaines élections générales, adopte le projet de loi organique modifiant et complétant la loi organique relative à la nomination aux fonctions supérieures et approuve six accords internationaux

Sa Majesté le Roi Mohammed VI préside un Conseil des ministres au Palais Royal à Fès

MAP, LE MATIN

Sa Majesté le Roi Mohammed VI, que Dieu L'assiste, a présidé, jeudi au Palais Royal à Fès, un Conseil des ministres, consacré à l’adoption de plusieurs projets de textes juridiques et accords internationaux, indique un communiqué du Porte-parole du Palais Royal, M. Abdelhak El Mrini.

Voici la traduction du communiqué.

"Sa Majesté le Roi Mohammed VI, que Dieu L’assiste, a présidé, ce jeudi 11 février 2021, au Palais Royal à Fès, un Conseil des ministres, consacré à l’adoption de plusieurs projets de textes juridiques et accords internationaux.

Au début des travaux du Conseil, Sa Majesté le Roi, que Dieu Le Glorifie, a interrogé le ministre de l’Intérieur au sujet de l’incident tragique survenu récemment dans une usine à Tanger et des mesures qui ont été prises afin d’éviter la reproduction de ce genre d’incidents.

Après que le ministre a répondu qu’en parallèle des enquêtes en cours, il a été procédé à l’élaboration d’une vision préliminaire et que l’action se poursuit dans ce cadre, Sa Majesté le Roi a réitéré Ses Hautes instructions au Gouvernement quant à la nécessite d’une action entre les différents secteurs concernés et la mise en œuvre rapide et sérieuse de cette vision et la prise de toutes les dispositions juridiques, réglementaires et procédurales nécessaires et à travers l’ensemble du territoire national afin d’éviter la reproduction de tels incidents douloureux.

Sa Majesté le Roi s’est également informé auprès du ministre de l'Agriculture, de la Pêche Maritime, du Développement Rural et des Eaux et Forêts au sujet de la situation agricole notamment après les dernières précipitations qu’à connu notre pays.

Dans sa réponse, le ministre a indiqué que cette année se distingue par d’importantes précipitations dépassant en moyenne +50% par rapport à l’année dernière et que 80% des cultures sont en bon état et que l’année agricole augure de bons résultats (si Dieu Le veut), selon les prévisions.

Par la Suite Sa Majesté le Roi s’est informé auprès du ministre de la Santé au sujet des conditions générales du déroulement de la campagne nationale de vaccination contre l’épidémie de COVID-19.

Monsieur le ministre a indiqué que la campagne se déroule dans les meilleures conditions et connaît une forte mobilisation des citoyens.

Dans ce cadre, Sa Majesté le Roi a réitéré Ses Hautes orientations au sujet de la nécessité de poursuivre cette campagne avec la même cadence et le même esprit de responsabilité.

Par la suite, et dans la perspective de préparer les prochaines élections générales dans notre pays, le Conseil des ministres a adopté quatre projets de lois organiques régissant ces échéances, visant de manière générale à parfaire les règles du mode électoral, renforcer les garanties électorales, définir les règles régissant le soutien financier accordé aux partis politiques, moraliser les opérations électorales et renforcer la transparence financière des campagnes électorales des candidats.

Il s’agit des projets suivants :

- Projet de loi organique modifiant et complétant la loi organique relative à la Chambre des représentants: Il vise notamment à développer le mécanisme législatif relatif à la représentativité des femmes, à travers le remplacement de la circonscription électorale nationale par des circonscriptions électorales régionales, eu égard à la place constitutionnelle de la Région dans l’organisation territoriale du Royaume, ainsi qu’à rationaliser les mandats électoraux en instituant l’incompatibilité entre le mandat de député et la fonction de président du conseil de toute commune, dont la population dépasse 300.000 habitants.

- Projet de loi organique modifiant et complétant la loi organique relative à la Chambre des conseillers : Les amendements entendent en particulier à permettre aux organisations professionnelles des employeurs les plus représentatives de garder un groupe parlementaire au sein de la Chambre, et ce pour leur permettre d’exprimer les préoccupations et les doléances des acteurs économiques et des entreprises nationales, grandes, moyennes et petites.

- Projet de loi organique modifiant et complétant la loi organique relative à l’élection des membres des conseils des collectivités territoriales : Il vise principalement à définir la procédure de candidature aux élections des membres des conseils préfectoraux et provinciaux, mettre en place un mécanisme y garantissant la représentativité des femmes en accordant le tiers des sièges aux femmes dans chaque conseil préfectoral ou provincial et augmenter le nombre de sièges réservés aux femmes dans les conseils communaux. Il prévoit également la révision du nombre des communes soumises au mode de scrutin de liste, en portant le nombre d’habitants requis pour l’application du scrutin de liste, dans les communes concernées, de 35.000 actuellement à plus de 50.000 habitants.

- Projet de loi organique modifiant la loi organique relative aux partis politiques : Il vise à mettre en place le fondement législatif pour l’exécution des Hautes Orientations Royales au sujet de l’augmentation du soutien public accordé aux partis politiques, afin de les accompagner et les encourager à renouveler leurs méthodes de travail, rehausser leur performance et améliorer la qualité des législations et des politiques publiques, tout en veillant à ce qu’ils en allouent une fraction aux compétences qu’ils mobilisent pour des missions de réflexion, d’analyse et d’innovation.

Le Conseil des ministres a également adopté le projet de loi organique modifiant et complétant la loi organique relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution.

Ce projet de loi vise à inclure le "Fonds Mohammed VI pour l’investissement" dans la liste des entreprises publiques stratégiques, dont les responsables sont nommés en Conseil des ministres.

Ce projet a également pour objet de modifier les dénominations de certains établissements et entreprises publics en vue de les adapter aux textes de loi les organisant ayant été modifiés. Il s’agit de :

- La "Fondation Hassan II pour les œuvres sociales des agents d’autorité et fonctionnaires du ministère de l’intérieur",

- "Casablanca Finance City Authority (CFCA)" et

- Le "Conseil Supérieur de l’équipement, du transport, de la logistique et de l’eau".

Dans le cadre de la mise en œuvre des Hautes Orientations Royales, contenues dans les discours du Trône de 2020 et de l’ouverture de la session parlementaire de la même année, relatives à la généralisation de la protection sociale au profit de tous les Marocains, le Conseil des ministres a approuvé un projet de loi-cadre relatif à la protection sociale.

Ce projet sociétal, qui bénéficie du suivi et de l’intérêt particuliers de Sa Majesté le Roi, représente une révolution sociale réelle eu égard à ses incidences directes et concrètes sur l’amélioration des conditions de vie des citoyens, la préservation de la dignité de tous les Marocains et la protection des catégories vulnérables, particulièrement en temps de turbulences économiques, de risques sanitaires et d’urgences diverses.

Ce projet de loi-cadre se veut la pierre angulaire et le cadre référentiel pour la mise en oeuvre de la vision Royale perspicace dans le domaine de la protection sociale, la concrétisation des objectifs nobles tracés par Sa Majesté le Roi, à leur tête le soutien du pouvoir d’achat des ménages marocains et la réalisation de la justice sociale.

Ce projet vise à définir les principes et objectifs relatifs à la réforme du système de la protection sociale, durant les cinq prochaines années, et les engagements de l’État, des collectivités territoriales, des établissements et entreprises publics, du secteur privé, de la société civile, des différentes instances publiques et privées et des citoyens pour atteindre ces objectifs qui se déclinent en :

- La généralisation de l’Assurance maladie obligatoire de base durant les années 2021 et 2022, et ce par l’élargissement de la base des bénéficiaires de cette assurance pour inclure les catégories vulnérables bénéficiant du Régime d’assistance médicale et la catégorie des professionnels et travailleurs indépendants et personnes non-salariées, qui exercent une activité libérale, de sorte que 22 millions personnes supplémentaires bénéficient de cette assurance, qui couvre les frais de traitement, de médicaments et d’hospitalisation.

- La généralisation des allocations familiales durant les années 2023 et 2024, et ce en permettant aux ménages, qui ne bénéficient pas de ces allocations, de toucher des indemnités couvrant les risques liés à l’enfance, ou des indemnités forfaitaires.

- L’élargissement de la base des adhérents aux régimes de retraite pour inclure les personnes qui exercent un emploi et ne bénéficient d’aucune pension, à travers la mise en application du système des retraites propre aux catégories des professionnels et travailleurs indépendants et personnes non-salariées qui exercent une activité libérale, afin d’englober toutes les catégories concernées.

- La généralisation de l’indemnité pour perte d'emploi durant l'année 2025 pour couvrir toute personne exerçant un emploi stable à travers la simplification des conditions d'usufruit de cette indemnité et l’élargissement de la base des bénéficiaires.

Le projet de loi-cadre prévoit la coordination de l'action des autorités publiques avec l'ensemble des intervenants concernés par la généralisation de la protection sociale et le développement des aspects managériaux et de gouvernance des organismes de la protection sociale, en vue de créer une structure unifiée de coordination et de supervision des systèmes de protection sociale. Il vise également la prise de toutes les mesures législatives, institutionnelles et financières pour assurer la mise en œuvre de cet ambitieux chantier social.

La mise en œuvre de ce projet sociétal d'envergure constitue un point de départ pour la réalisation des aspirations de Sa Majesté le Roi en faveur de toutes les composantes de la société marocaine, en terme de réponse au défi de la généralisation de la protection sociale, et représente, en outre, un levier d'intégration du secteur informel dans le tissu économique national, de façon à garantir la protection de la classe ouvrière et de ses droits, ainsi qu’un tournant décisif sur la voie de la réalisation du développement équilibré et de la justice sociale et spatiale sous la conduite sage de Sa Majesté le Roi.

Dans le cadre du renforcement des réseaux de coopération et de partenariat entre le Maroc et un ensemble de pays frères et amis, et de la diversification de leurs domaines, le Conseil des ministres a approuvé six accords internationaux, dont cinq accords bilatéraux et un accord multilatéral.

Ces accords portent sur la coopération en matière de pêches maritimes avec la Fédération de Russie et l'enseignement de la langue arabe avec la République française, ainsi que la coopération judiciaire en matière pénale, civile et commerciale avec la République d’Ukraine, en plus d'un accord avec l’Organisation des Nations Unies relatif à l’établissement à Rabat du Bureau du Programme de lutte contre le terrorisme et la formation en Afrique, relevant du Bureau des Nations Unies de lutte contre le terrorisme.

Conformément aux dispositions de l’article 49 de la Constitution et sur proposition du Chef du Gouvernement :

- et à l’initiative de la ministre du Tourisme, de l’Artisanat, du Transport aérien et de l’Économie sociale, Sa Majesté le Roi, que Dieu Le préserve, a bien voulu nommer Mme Habiba Laklalech, Directrice générale de l’Office national des aéroports ;

- et à l’initiative du ministre du Travail et de l’Insertion professionnelle, Sa Majesté le Roi a nommé M. Hassan Boubrik, au poste de directeur général de la Caisse Nationale de la sécurité sociale".

Sa Majesté le Roi Mohammed VI préside un Conseil des ministres au Palais Royal à Fès

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