Connexion
Le Conseil supérieur de l'éducation, de la formation et de la recherche scientifique (CSEFRS) vient de se prononcer sur le projet de loi modifiant et complétant la loi n°07.00 créant les Académies régionales d'éducation et de formation. Cette instance consultative de bonne gouvernance, dans son avis, formulé à la suite d'une saisine du Chef du gouvernement en date du 27 juillet 2021, liste les manquements de ce projet de loi et formule des recommandations pour un texte législatif de portée globale, à même de tirer vers le haut les compétences institutionnelles des Académies pour en faire de véritables opérateurs de concrétisation de la réforme.
Ainsi, en termes de manquements, le CSEFRS épingle l'absence de dispositions dans ce texte relatives à l'objectif de :
• Spécifier les attributions des Académies, en leur procurant une vision claire et globale des champs de la gestion territoriale de l'éducation, en tenant compte des ramifications de la démarche éducative et en conformité avec le principe de la centralité de l'apprenant, les principes du service public et les objectifs de développement de l'offre éducative dans la perspective de la mise en œuvre de la régionalisation avancée, sans omettre la nécessité de relever le niveau des ressources humaines et le développement des performances des institutions publiques.
• Mettre en exergue l'indépendance des Académies et clarifier les sphères de tutelle de l'autorité gouvernementale sur celles-ci afin de marquer leur rôle stratégique et de mettre en œuvre efficacement la décentralisation et la déconcentration administrative.
• Améliorer l’efficience des structures de gouvernance des Académies en les dotant de mécanismes de gestion stratégique des établissements publics, conformément aux orientations de la réforme des entreprises et établissements publics prévues par la loi-cadre 50.21.
• Revoir l'organisation territoriale des Académies et la mettre en adéquation avec les besoins d'encadrement et d'appui aux structures éducatives locales, et la consolidation des espaces d'interaction avec les acteurs, intervenants et partenaires.
• Garantir l'adoption de mécanismes de suivi, de contrôle, d'évaluation, de mesure du rendement, d'audit et de garantie de la qualité.
• Clarifier le rôle des Académies quant à la supervision de l'enseignement privé, la formation des ressources humaines dans les métiers de l'éducation et le développement de la recherche en éducation.
• Mettre en avant le rôle des collectivités locales et leur contribution à la mise en œuvre des objectifs de cette réforme et au soutien aux Académies dans leurs missions pour un développement spatial harmonieux.
Ces observations, relève le CSEFRS dans son avis, confirment que le projet de loi ne perce pas au plus profond des remaniements attendus, et reste fidèle au système actuellement en vigueur. Les compléments proposés, bien qu'importants, n'apportent pas de réponse aux grandes questions liées à la gouvernance territoriale du dispositif d'éducation et de formation, ainsi qu'aux missions et rôles sur lesquels elle repose, souligne le Conseil dans son avis. Pour pallier ces manquements, le Conseil recommande une refonte complète et approfondie de la loi 07.00, qui puise sa vigueur dans les lignes directrices et les principes de la loi-cadre 51.17, dans le but de mettre en place une «nouvelle génération d'Académies».
À cette fin, le CSEFRS formule une série de recommandations portant sur :
• «La décentralisation et la déconcentration dans le secteur de l'éducation et la mise en œuvre du principe de subsidiarité» en dotant les Académies de ressources humaines et matérielles et en garantissant les conditions de leur indépendance. Quant à la tutelle du pouvoir central, le Conseil recommande d'introduire un certain nombre de dispositions qui définissent ses domaines de manière à renforcer l'indépendance des Académies, d'une part, et à clarifier le rôle stratégique et organisationnel de l'autorité gouvernementale, d'autre part.
• Repenser les attributions des Académies, renforcer les prérogatives de leurs organes discrétionnaires, élargir les prérogatives du directeur d'Académie, adopter une organisation territoriale en phase avec les enjeux de la gestion de proximité et de la subsidiarité, et adopter une démarche participative pour assurer l'adhésion effective des acteurs et partenaires.
• La mise à contribution des collectivités locales et des partenaires dans la concrétisation des objectifs de la réforme du système éducatif.
