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PLF 2022 : les amendements phares de la CGEM retenus par le Parlement

LE MATIN

PLF 2022 : les amendements phares de la CGEM retenus par le Parlement

Des amendements «phares» de la CGEM au projet de loi de Finances 2022 ont été retenus par les deux Chambres du Parlement. Ce qui n’a pas manqué de réjouir la centrale patronale qui pense déjà au PLF 2023. Détails des principaux amendements concernés.

La Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) s’est réjouie de l’adoption et de l’approbation par les deux Chambres du Parlement d’amendements  phares» du projet de loi de Finances 2022 qu’elle a proposés, à travers son groupe à la Chambre des conseillers.

Il s’agit notamment de :
1. La baisse du plafond des conventions d’investissement bénéficiant de l’exonération TVA et droits de douane de 100 à 50 millions de DH.
2. L’abattement de 70% sur les plus-values de cession d’actifs courant l’exercice 2022 (hors terrains et constructions), sous réserve de : i) réinvestir la totalité de la plus-value dans des secteurs productifs, ii) détenir les actifs depuis plus de 8 ans, iii) investir dans un délai de 36 mois, iv) détenir l’investissement au moins 5 ans.
3. La reconduction de l’exonération de l’IR pour les nouveaux recrutements en CDI pour l’exercice 2022.
4. La mise en conformité du régime fiscal de la taxe d’assurance Takaful avec l’assurance conventionnelle.
5. La neutralité de la TVA pour les fonds de titrisation avec la possibilité de non-reversement du 1/10e par année de non-détention des actifs immobiliers.
6. L’encadrement des transactions réglées en espèces, qui ne seront plus passibles d’une amende de 6% lorsque les règlements sont déposés par le client à la banque du fournisseur.
7. La révision à la baisse du taux de l’IS de 28 à 26% pour les sociétés exerçant une activité industrielle dont le bénéfice net est inférieur ou égal à cent millions (100.000.000) de dirhams.
8. La révision du barème proposé pour la contribution sociale de solidarité (CSS), reconduite pour l’année 2022 par l’exécutif, pour alléger relativement la pression sur les TPME. Le nouveau barème est comme suit :
Bénéfices de 1.000.000 à 5.000.000 DH :  1,5% au lieu de 2%.
De 5.000.000 DH à moins de 10.000.000 DH : 2,5% au lieu de 3% 
De 10.000.000 DH à moins de 40.000.000 DH : 3,5% au lieu de 3%.
Supérieur ou égal à 40.000.000 DH : 5% 
9. La révision à la baisse de la cotisation minimale pour atteindre un taux de 0,40% pour les entreprises réalisant un résultat courant hors amortissement, en vue de sa suppression à horizon 2025.
10. Deux amendements sectoriels concernant le secteur des détergents et de l’industrie métallurgique.

Enfin, en accord avec le Gouvernement, 2 engagements ont été retenus, ajoute la CGEM. Il s’agit de :
• Actionner une remise sur les pénalités et majorations pour défaut de dépôt des TPME n’ayant pas déposé leurs déclarations fiscales pour les exercices précédents et souhaitant régulariser leur situation courant l’année 2022.
• Faire bénéficier d’une subvention directe les entreprises qui s’engagent à investir dans l’innovation et la recherche, suivant un système de labellisation octroyée par des instituts spécialisés, dans le but de développer l’industrie et la promotion du Made in Morocco. Cet engagement sera matérialisé par la signature d’une convention  par l’ensemble des parties prenantes, qui va en définir les modalités pratiques.

Par ailleurs, la CGEM pense déjà au Projet de Loi de Finances 2023. «Nous entamerons les travaux dès février 2022 et comptons sur vos contributions auprès de vos Fédérations et CGEM Régions respectives avant fin avril 2022», annonce Chakib Alj, président de la CGEM, aux membres. 

 

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