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Voici les principaux amendements retenus en commission :
Nouveau barème pour la contribution sociale et nouveaux assujettis
L’un des principaux amendements proposés par les groupes de la majorité et adopté en commission porte sur la contribution sociale de solidarité. L’assiette des contributeurs sera donc élargie aux revenus professionnels et agricoles réalisés par les personnes physiques. Une nouvelle tranche de cotisation sera également ajoutée. Elle concerne les bénéfices nets allant de 5 à 10 millions de DH avec un taux de 2,5%.
Avec ce nouveau changement, le barème de cotisation se présente désormais comme suit :
- Les bénéfices nets allant de 1 à 5 millions de dirhams : 1,5%
- Les bénéfices nets allant de 5 à 10 millions de dirhams : 2,5%
- Les bénéfices nets allant de 10 à 40 millions de dirhams : 3,5%
- Les bénéfices nets dépassant les 40 millions de dirhams : 5%
Deux points d’IS en moins pour les sociétés industrielles
Les groupes parlementaires veulent accorder plus d’avantages aux entreprises actives dans le secteur industriel. En effet, si le PLF 2022 propose une baisse de l’impôt sur les sociétés (IS) d’un point à 27% au lieux de 28 actuellement, les membres de la commission ont été plus généreux en baissant cet impôt d' un point supplémentaire. La version du PLF adopté par la commission fixe donc l’IS pour les entreprises industrielles à 26%.
Baisse de la cotisation minimale à 0,4% pour les entreprises déficitaires
Bénéficiant d’un délai de grâce de trois années après leur création, les entreprises, même déficitaires, sont tenues de payer une cotisation minimale. Aujourd’hui fixée à 0,50%, cette cotisation sera revue à la baisse dans le cadre du PLF 2022. Après une première proposition du gouvernement de la réduire à 0,45%, les parlementaires ont opté pour une cotisation à 0,40% seulement.
Contribution professionnelle unique : nouveaux coefficients pour trois professions
Pour la CPU, de nouveaux coefficients de marge sur le chiffre d'affaires sont introduits. Ils concernent ainsi les coiffeurs, chevillards et la vente de tabacs
Douane : Des droits d'importation revus à la baisse
Les membres de la commission des finances ont introduit également des amendements douaniers. C’est ainsi que les droits d'importation (DI) appliqués au plastique du type téréphtalate d'éthylène passe de 10 à 2,5%. Les DI sur les tubes et les lampes passent, quant à eux, à 5,17% au lieu des 40% prévus initialement dans le projet déposé par le gouvernement.
Dans le même volet, les parlementaires ont introduit une baisse des taxes imposées sur les tablettes électroniques et les télévisions ayant un écran égal ou inférieur à 32 pouces. L’objectif de cette démarche est de permettre aux étudiants d’acquérir le matériel nécessaire pour l’enseignement à distance notamment dans ce contexte de pandémie de la covid19.
