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Voilà une nouvelle étape pour le pilotage de la réforme du système de la protection sociale. Le décret n° 532.21.2, portant création de la commission interministérielle pour le suivi de la mise en œuvre du projet de généralisation de la protection sociale, a été publié au Bulletin officiel (BO) du 30 novembre 2021. Présidée par le Chef du gouvernement, cette commission devrait s'assurer de la complémentarité et de la cohérence des mesures prises au niveau des différents départements ministériels, réformer le système de protection sociale et assurer la convergence de ses systèmes et intervenants. Concrètement, cette instance est amenée à proposer à la commission ministérielle les mesures pratiques nécessaires pour assurer le bon pilotage de la réforme du système de protection sociale. Elle doit également proposer aux partenaires les mesures et outils nécessaires pour développer les aspects de gestion et assurer ainsi la viabilité financière du système de protection sociale. En plus de toutes ses prérogatives, la commission veille à la mise en œuvre des décisions et recommandations de la commission ministérielle.
La commission doit se réunir au moins une fois par mois et toutes les fois qu'il sera nécessaire. Elle est composée de l'autorité gouvernementale chargée de l'Intérieur, du Secrétariat général du gouvernement, de l'autorité gouvernementale chargée des Finances, de l'autorité gouvernementale en charge de la Santé et de la protection sociale, de l'autorité gouvernementale chargée de la Convergence, de l'évaluation des politiques publiques et de l'autorité gouvernementale en charge du Budget.
Pour fournir l'aide et l’appui techniques à la Commission interministérielle, le décret prévoit dans son article 6 la création d’une commission technique présidée par le ministre délégué chargé du Budget. Elle est également constituée d'un représentant de chaque autorité gouvernementale siégeant à la commission interministérielle, qui doit être au moins au poste de directeur d'une Direction centrale ou son équivalent, en plus du directeur général de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) et du directeur de l'Agence nationale de l'assurance maladie (ANAM).
Présenté par le ministre délégué chargé du Budget, le projet de création de la commission interministérielle s'inscrit dans le cadre de l'application des dispositions de la loi-cadre n°09.21 relative à la protection sociale, notamment l'article 16. Ce dernier dispose que pour assurer la complémentarité et la cohérence des mesures adoptées pour la réforme de la protection sociale, le gouvernement œuvre à la création d'un mécanisme de pilotage qui veille principalement au suivi et à l'exécution de cette réforme et à la coordination de l'intervention des différentes parties concernées.
